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Finance des collectivités locales : elles doivent faire des efforts... La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur les finances publiques locales, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul) représentent 20 % de la dépense et 9 % de la dette publiques. Elles sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics... Télécharger le rapport complet La nécessaire contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics justifie une nouvelle gouvernance des finances publiques locales Pour autant, l’année 2014 a été marquée par une nouvelle dégradation de la situation financière des collectivités locales. Pour la troisième année consécutive, leur épargne brute a diminué. Leur endettement s’est encore accru malgré la réduction de leur besoin de financement. Ce constat confirme la nécessité d’améliorer la gouvernance des finances publiques locales par l’instauration d’un dialogue institutionnel entre l’État et les collectivités, ainsi que par le vote annuel d’une loi de financement des collectivités locales. La dégradation des finances publiques locales en 2014 provient d’un effet de ciseaux entre dépenses et recettes de fonctionnement La dégradation de la situation financière des collectivités locales provient avant tout de la progression plus rapide de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes de fonctionnement. Si des efforts de gestion ont été constatés, ils n’ont pu compenser la vive croissance des dépenses de rémunération, notamment dans les communes et groupements intercommunaux. Cet effet de ciseau a été accentué par le ralentissement des recettes fiscales du bloc communal ou le recul de celles des régions, ainsi que par l’augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements. À l’exception des départements, l’épargne brute des collectivités locales a diminué dans une proportion supérieure à la baisse de la DGF. Quoique d’ampleur limitée en 2014, la baisse de la DGF a commencé à exercer une nouvelle contrainte financière sur la gestion locale, de façon différente selon les catégories de collectivités et au sein de chaque catégorie. Face à la baisse programmée de cette dotation de 10,75 Md€ de 2015 à 2017, les collectivités locales disposent de capacités d’adaptation très variables en fonction de la structure de leurs dépenses et de leurs recettes, ou de leur éventuelle fragilité financière. L’application d’une baisse uniforme de la DGF, au prorata des recettes des collectivités, ne paraît donc pas adaptée. Elle devrait être mise en œuvre selon une logique de péréquation plus affirmée, en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités. L’impact significatif des normes rend nécessaire d’améliorer l’évaluation de leur coût La Cour a également constaté que le dispositif d’évaluation du coût des normes est perfectible car il est complexe, pas toujours fiable et insuffisamment transparent. La Cour formule des recommandations pour l’améliorer et renforcer la portée des avis rendus par le Comité national d’évaluation des normes. Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et une sélectivité accrue des investissements sont indispensables En conséquence, pour éviter une nouvelle dégradation de leur épargne brute, les collectivités locales devraient limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement en 2015 à 0,7 % (contre 2,2 % en 2014). Le recul de l’investissement local paraît devoir accompagner la baisse de la DGF jusqu’en 2017. Des marges de manœuvre s’offrent aux collectivités locales pour en limiter l’ampleur. D’une part, elles doivent s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme). D’autre part, la sélection des investissements locaux doit être renforcée, en généralisant leur programmation pluriannuelle et en introduisant l’évaluation de leur utilité socio-économique. Conclusion et recommandations La Cour formule 14 recommandations, à l’attention de l’État comme des collectivités territoriales. Pour consulter ces recommandations, télécharger le rapport complet Photo : George Pchemyan - Fotolia.com. Pour vous accompagner dans la gestion financière de votre entreprise, des experts-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com Voir toutes les newsletters : www.haoui.com Pour les professionnels : HaOui.fr |