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Cession d’entreprise : le droit d’information des salariés

La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a prévu plusieurs dispositifs en faveur de la transmission des PME et des salariés : un droit d’information des salariés préalable à la cession et une information régulière pour donner aux salariés des outils leur permettant de se préparer à cette éventualité. Ce droit est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Cette disposition a suscité un nombre important de réactions négatives d'entrepreneurs. Il est donc apparu opportun au gouvernement d’en dresser rapidement une évaluation. Cette mission a été confiée à Fanny Dombre Coste, députée socialiste...

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Télécharger le guide pratique relatif au droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise applicable depuis le 1er novembre 2014

La recommandation principale de Fanny Dombre Coste est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :

- remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui va permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l'activité. Cela va ainsi contribuer à sécuriser les procédures de cession ;

- assouplir les modalités d'information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés ;

- recentrer le champ d'application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu'actuellement toutes les cessions sont visées ;

- permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d'informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans. Il s'agit de susciter des vocations chez les salariés tout en renforçant le dialogue social, en particulier dans les TPE.

Renforcer l’information des salariés
Ces propositions pragmatiques qui renforcent les objectifs premiers du dispositif qui demeurent inchangés sont concrétisées dans trois scenarii au regard desquels Emmanuel Macron et Carole Delga ont choisi de donner la priorité à celui renforçant l’information des salariés. Dans cette option, le chef d'entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, est dispensé de la procédure du DIP, en cas de vente de son entreprise dans l’année suivant cette information.

Emmanuel Macron et Carole Delga porteront ces ajustements via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.

Par ailleurs, la mission de Fanny Dombre Coste se poursuit dans le cadre d’un second volet, plus large, portant sur des recommandations en matière d’accompagnement des transmissions et reprises des TPE-PME. Cette deuxième partie aboutira dans quelques semaines, en vue des Assises de l'entrepreneuriat qui auront lieu au mois de juin.

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Photo : Fotolia - Liv Friis-larsen

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