Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu'une entreprise a des difficultés qui ne l’empêchent pas encore de payer ses créanciers, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. En cas d’impossibilité de payer ses dettes, elle doit  demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire visent à réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité. Le tribunal nomme alors un administrateur et un mandataire judiciaires qui prennent en charge les étapes de règlement des difficultés aux côtés du chef d’entreprise. Si la poursuite de l’activité est impossible, le tribunal décide de la liquidation judiciaire.

Qu'est-ce qu'un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ?
L'administrateur judiciaire est chargé, pendant la phase de préparation du sauvetage de l’entreprise, de surveiller, d'assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Dans le même temps, avec le chef d’entreprise, il analyse les difficultés et  fait des propositions pour les résoudre. Lorsque  la cession (totale ou partielle) de l'entreprise apparaît la seule solution pour poursuivre l’activité, il se charge de rechercher des candidats à la reprise, d’évaluer les offres et de régler toutes les formalités de la vente. 

Quant au mandataire judiciaire, il est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Il invite les créanciers à déclarer leur dû, vérifie le montant exact de leurs créances et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur et le chef d’entreprise.  Après vérification de leur montant, il assure le règlement des sommes dues aux salariés. Lorsque le tribunal ordonne la liquidation , c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède, le mandataire judiciaire est nommé liquidateur. Il prépare alors la cession (totale ou partielle) de l’entreprise ou, si l’activité ne peut être poursuivie par un repreneur, procède à  la vente de tous les biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés. 

L'exercice de chacune des deux professions requiert des qualités de juriste, de gestionnaire mais aussi des qualités humaines, indispensables au bon accompagnement des personnes qui vivent à travers leur entreprise en difficulté, des situations de crise. 

Placés sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent et du procureur de la République, mandataire judiciaire et administrateur judiciaire sont des professionnels libéraux chargés de missions par décisions de justice. 

Comment devient-on administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire ?
Il s’agit de deux professions distinctes. L'accès à à l’une ou à l’autre passe par plusieurs étapes : les candidats ayant un niveau minimum égal à bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable) peuvent passer l'examen d'accès au stage qui comprend des matières juridiques et financières. 

Ceux qui l'ont réussi doivent ensuite accomplir un stage professionnel de trois ans -obligatoirement rémunéré - auprès d'un maître de stage exerçant la profession . À l'issue du stage, il faut enfin réussir l'examen d'aptitude professionnelle à l'une ou l'autre des professions on ne peut présenter cet examen que trois fois. 

L'administrateur judiciaire peut cumuler ses fonctions avec celles d'avocat, à condition de ne pas les exercer successivement pour le compte d'une même entreprise. 

Quelle est la rémunération nette mensuelle ?
La rémunération de ces deux professions est réglementée. Elle dépend de l’importance du travail accompli ainsi que de la taille et de la valeur de l’entreprise.

Source : Ministère de la Justice. Photo : Kzenon - Fotolia.com.

Un administrateur judiciaire :

75016 - CID & ASSOCIES - CABINET VIOLET http://www.administrateur-judiciaire-paris-idf.com