Crédit d’impôt textile 

Dans un arrêt du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ne peut être assimilée à une entreprise industrielle du secteur « textile-habillement-cuir » une société qui sous-traite à des prestataires établis en Asie l’entière fabrication de ses produits...

Or, il n’est pas inutile de rappeler que l’extension de ces crédits d’impôt au secteur textile avait initialement comme finalité d’augmenter la capacité des entreprises françaises de ce secteur à acquérir de nouvelles parts de marché dans un contexte international fortement concurrentiel. 

Plusieurs députés, à l’occasion des débats parlementaires ayant conduit à l’adoption du texte de loi, avaient interpellé le ministre du Budget, Michel Charasse, sur la portée de cette mesure. 

L’attention du ministre avait été attirée sur le fait que l’instruction administrative en cours de préparation risquait d’exclure du bénéfice de ces nouvelles mesures de nombreuses entreprises faisant appel à la sous-traitance pour la fabrication de leurs collections. 

Dans une réponse ministérielle en date du 22 juin 1992, Michel Charasse, Ministre du Budget, avait fait savoir que : « les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche ».

Et voilà, avec le temps, va tout s’en va…

Lien vers le jugement, cliquer ici

Pour vous conseiller sur le crédit d'impôt recherche, un avocat fiscaliste :

92290 - PATRICK STARCK - SELURL D'AVOCAT http://www.avocat-fiscaliste-paris-75.com