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TPE-PME : les nouvelles mesures du gouvernement

Manuel Valls a présenté le 9 juin dernier, à l'issue d'un conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 "mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche". Lors d'une conférence de presse, le Premier ministre en a détaillé cinq, "les plus emblématiques, les plus puissantes", qui prolongent l'action économique du Gouvernement pour donner aux entreprises en général, et aux TPE et PME en particulier, les marges de manœuvre dont elles ont besoin pour investir et pour embaucher...

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Premier constat : la croissance revient, même si elle ne permet pas de faire baisser le chômage. Deuxième constat : les TPE et les PME sont le cœur du tissu économique français. Présentes sur tout le territoire, elles représentent 99,8% des entreprises françaises et emploient la moitié des salariés en France.

Les patrons de TPE et de PME peuvent cependant hésiter à embaucher car ils ressentent trop d’incertitudes, de complexité dans leur environnement. Ces entreprises "ont besoin de lisibilité, elles ont besoin de clarté, elles ont besoin de simplicité. C’est ainsi, en nous appuyant sur ces forces vives économiques, sur les petites et moyennes entreprises de France, que nous pourrons amplifier la croissance et faire enfin baisser le chômage."

Le Gouvernement s’engage donc aux côtés de ceux qui souhaitent réussir et faire réussir leur pays. 18 mesures ont été décidées par le conseil restreint. Elles complètent l'action économique du Gouvernement en faveur de toutes les entreprises, des TPE et PME en particulier, notamment l’allègement du coût du travail, grâce au CICE et au Pacte de responsabilité et de solidarité.

Manuel Valls en a détaillé cinq, lors d'une conférence de presse, "les plus emblématiques, les plus puissantes".

Une aide exceptionnelle de 4 000 euros à l’embauche du premier salarié
Toutes les petites entreprises qui embaucheront un premier salarié, dès maintenant, bénéficieront d’une prime à l’embauche de 4 000 euros, 2 000 euros la première année et 2 000 euros la deuxième année. Cette prime s’ajoutera à l’ensemble des allégements de cotisations sociales, au CICE et au Pacte de responsabilité, couvrant ainsi, au Smic, plus du tiers du salaire. "Il ne s’agit pas d’un cadeau supplémentaire fait aux entreprises, mais d’un appui aux entrepreneurs qui se lancent dans l’aventure du recrutement d’un premier salarié", a précisé Manuel Valls. Cette mesure concerne les 1,2 million de TPE qui n’emploient aucun salarié, alors même qu’elles pourraient avoir de l’activité pour un ou plusieurs salariés.

Lever l’incertitude en cas de recours aux prud’hommes
L'éventualité d'une procédure de licenciement conflictuel freine trop souvent l'embauche dans les TPE et les PME. La rupture conventionnelle de contrat a permis de franchir, en 2008, une première étape, mais une incertitude demeure lorsqu'il n'y a pas rupture conventionnelle, puisqu’il n’existe pas de plafond au montant d’indemnisation prononcé. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit une importante réforme de la justice prud'homale. Mais il faut "aller plus loin" : un plafond et un plancher aux indemnités que l’employeur doit verser dans le cas d’un licenciement contesté aux prud’hommes sont instaurés. Cette mesure sera introduite par voie d’amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Le barème tiendra compte de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié :

- pour une entreprise de moins de 20 salariés, le montant des indemnités sera compris entre 2 et 6 mois de salaire, le plafond étant porté à 12 mois pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus ;
- pour les entreprises de plus de 20 salariés, le barème sera de 4 à 12 mois, puis 20 mois à partir de 15 ans d’ancienneté ;
- pour les entreprises plus grandes, à partir du seuil de 250 ou 300 salariés, le plafond, et donc le plancher, seront déterminés avec les parlementaires dans le cadre de la Commission spéciale qui examine actuellement le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Ce barème ne concernera pas les cas les plus graves, comme la discrimination ou le harcèlement par exemple, pour lesquels les juges prud’homaux pourront prononcer d’autres montants.

Apporter certaines souplesses de bon sens
Manuel Valls l'a confirmé : il ne s'agit pas de créer un nouveau contrat de travail. "En revanche, nous apportons certaines améliorations au contrat existant", a-t-il expliqué. Ainsi, les entreprises pourront renouveler les CDD deux fois, au lieu d’une aujourd’hui, sans bien sûr toucher à la durée maximale du CDD, qui reste de dix-huit mois en tout. Un amendement au projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social et à l’emploi sera déposé dans ce sens.

Concernant le contrat d’apprentissage, une mesure prévoit que la période d’essai de deux mois débutera lorsque l’apprenti arrive dans l’entreprise, afin d'éviter, comme cela peut arriver aujourd'hui, qu'un jeune qui commence son parcours en CFA arrive en entreprise en ayant déjà terminé sa période d’essai.

Encourager les entreprises à franchir les seuils
Afin de les encourager à franchir le seuil de 11, 20 ou 50 salariés, là où les changements de cotisations sociales et de fiscalité qui en découlent peuvent aujourd’hui les faire hésiter, il est prévu que les petites entreprises qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant trois ans. Les prélèvements sociaux et fiscaux liés à leur nouvelle situation n’interviendront qu’au terme de ce gel de 3 ans.

Les sanctions accrues en cas de fraude au détachement de travailleur
Destructrices pour l’emploi, les fraudes au détachement de travailleurs faussent la concurrence au détriment de ceux qui respectent la loi et menacent même dans beaucoup d’endroits notre cohésion sociale. Une situation inacceptable, tant pour les salariés concernés, qui tombent dans une forme d’exploitation souvent honteuse, que pour les TPE et les PME qui respectent les règles et sont, du coup, fragilisées par cette concurrence déloyale.

La France est engagée, au plan national comme européen, dans la lutte contre la fraude au détachement de travailleurs. Elle a ainsi permis de faire évoluer la directive européenne qui encadre ce détachement. Manuel Valls a annoncé que les contrôles et les sanctions seront accrus. Mais, surtout, les donneurs d’ordre seront solidairement, directement et pécuniairement responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants qui pratiquent le détachement. Ainsi, si une entreprise ne présente pas les documents utiles au contrôle, elle sera sanctionnée aussi durement que si elle n’avait pas déclaré ces travailleurs détachés.

Le Premier ministre a rappelé que la France demande une révision de la directive européenne relative au détachement de travailleurs. "Le dumping social n’a pas de place dans l’Union européenne ; il faut maintenant agir."

Manuel Valls a assuré que l’ensemble de ces mesures devront être engagées au plus le 1er juillet.

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