Contrat d’apprentissage : les aides pour les employeurs

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. Pour aider au développement de ce type de contrats, un certain nombre d’aides sont mobilisables par les employeurs...

Exonération des cotisations sociales
Employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans) ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, et employeurs occupant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (non compris les apprentis). 

L’exonération porte sur les cotisations patronales (à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 (JO du 29), l’exonération de cotisations mentionnée ci-dessus continue de s’appliquer, pendant l’année au titre de laquelle l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé et pendant les 2 années suivantes, aux employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 pour la première fois, l’effectif de 11 salariés.

Autres entreprises 

L’État prend en charge totalement les cotisations des assurances sociales (hors cotisations AT/MP) et des allocations familiales dues par l’employeur au titre des salaires versés aux apprentis. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis.

Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire. 

L’exonération de cotisations sociales patronales due au titre des salaires versés aux apprentis s’applique jusqu’à l’échéance du contrat (ou jusqu’à l’échéance de la « période d’apprentissage » lorsque le contrat d’apprentissage a été conclu pour une durée indéterminée). Pour plus de précisions sur ce point, on peut se reporter à la Lettre circulaire ACOSS du 18 août 2014 citée en référence.

Le seuil d’effectif s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, dans les conditions fixées par l’article R. 6243-6 du Code du travail.

La prime à l’apprentissage versée par la région 

Contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014 

Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les entreprises de moins de onze salariés, ouvrent droit à une prime versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) à l’employeur. La région détermine le montant de cette prime, ainsi que ses modalités d’attribution, étant précisé que le montant minimal de cette prime est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à au moins 1 000 €. Hors le cas prévu à l’article L. 6222-19 du code du travail, ce montant est fonction de la durée effective du contrat ou de la période d’apprentissage.

Le versement de cette prime est à la charge de la région dans laquelle est situé l’établissement du lieu de travail de l’apprenti. 

Contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions mentionnées ci-dessus, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises (quel que soit leur effectif) avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur dans les conditions suivantes : 

Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat (la somme versée correspond donc à celle due dans le cadre de l’ancien dispositif de « l’indemnité compensatrice de formation » désormais remplacé par la prime à l’apprentissage) ;

Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés. 

La prime à l’apprentissage (et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle elle s’est substituée) n’est pas due et, si elle a été versée, l’employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : 

Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L. 6222-18 du Code du travail (faute grave ou manquements répétés de l’employeur à ses obligations) ;

Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 du Code du travail (voir « Période d’essai » ci-dessus) ;

Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2 (inscription dans un CFA), L. 6223-3 et L. 6223-4 (assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de l’apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, …) du Code du travail ;

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité administrative en application de l’article L. 6225-1 du Code du travail ;

Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 6225-5 du Code du travail (refus, par l’autorité administrative, d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage à la suite d’une suspension du contrat due à des risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti)

L’aide au recrutement d’apprenti
La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvre droit, à l’issue de la période probatoire pendant laquelle l’une ou l’autre partie peut rompre librement le contrat d’apprentissage, à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €. La région et la collectivité territoriale de Corse en déterminent les modalités de versement. 

Cette aide a été créée par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 « de finances pour 2015 » (JO du 30). Cumulable, le cas échéant, avec la prime à l’apprentissage mentionnée ci-dessus, elle est ouverte aux entreprises remplissant les conditions prévues (voir ci-dessous) à compter du 29 décembre 2014, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014.

L’aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie : 

L’entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d’apprentis en contrat d’apprentissage ou en période d’apprentissage depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti ;

L’entreprise justifie, à la date de conclusion d’un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l’issue de la période de deux mois mentionnée ci-dessus. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat.

Aide "TPE Jeunes apprentis"
Une aide à l’accueil des jeunes mineurs pour les entreprises de moins de 11 salariés a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide permet de prendre en compte l’investissement de l’entreprise sur la première année de contrat. Elle concerne les entreprises de moins de 11 salariés pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat. 

Cette aide financée par l’État consiste, pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, au versement trimestriel à l’employeur d’une aide forfaitaire de 1 100 €, soit l’équivalent de la rémunération légale et des cotisations sociales associées (si les conditions sont réunies, l’aide représentera ainsi un total de 4 400 euros). 

Cette aide est cumulable avec les dispositifs existants (prime apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôts) et est ouverte dès lors que l’employeur atteste de l’exécution du contrat d’apprentissage. 

L’absence de prise en compte dans les effectifs
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l’application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d’effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

Le crédit d’impôt apprentissage
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce crédit d’impôt est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis n’ayant pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l’entreprise et qui préparent un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un BTS ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L 335-6 du Code de l’éducation. 

Ce montant est porté à 2 200 € dans les cas suivants, quel que soit le diplôme préparé : 

- lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;

- lorsque l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l’article L. 5131-7 du code du travail ;

- lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " ;

- lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national.

Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt sont fixées par l’article 49 septies YO du Code général des impôts (Annexe III). 

Le crédit d’impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable. 

Les dispositions relatives au crédit d’impôt apprentissage ont été modifiées par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (JO du 30), applicable au titre des crédits d’impôt apprentissage calculés à compter du 1er janvier 2014. Des dispositions transitoires sont prévues par l’article 36 de cette loi pour les crédits d’impôt calculés en 2013.

Source : Ministère du travail. Mise à jour du 10/12/2015. Photo : Monkey Business - Fotolia.com.

Des organismes de formation des apprentis (CFA) :

75009 - ADESA CFA SACEF http://www.apprentissage-universitaire-cfa-paris.com
92160 - C3 ALTERNANCE http://www.c3-alternance.com