Fraude fiscale : maintenant vous êtes prévenu

Le ministère de l’économie et des finances vient de publier une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. Cette publication s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt...

Cette carte  des pratiques et montages fiscaux abusifs contient des exemples de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi. Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen attentif des faits et applique des pénalités appropriées.

Si vous avez utilisé ce type de montage, l’administration fiscale demande de régulariser votre situation en déposant des déclarations rectificatives auprès de votre service gestionnaire. L’administration appréciera, en fonction des circonstances propres au dossier, les conséquences qu’il convient d’en tirer. Cette rubrique devrait être régulièrement complétée et ne prétend bien entendu pas à l'exhaustivité...

Cette rubrique sera régulièrement complétée par l'administration et ne prétend bien entendu pas à l'exhaustivité.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour découvrir les différents montages abusifs :

• Management package
• Déduction de dividendes du résultat
• Délocalisation de profits suite à restructuration
• Versement non justifié de commissions
• Minoration fictive de la base de calcul de l'ISF
• Perception non déclarée de salaires
• Détournement de commissions au profit d'un dirigeant
• Délocalisation déguisée de personnel
• Abus de convention fiscale
• Non application de retenue à la source sur dividendes
• Double déduction d'intérêts d'emprunt
• Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit
• Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées
• Utilisation abusive d'un PEA
• Utilisation abusive d'un PEA par interposition d'une société
• Non application de la TVA sur des ventes sur internet
• Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF

Source : Ministère de l'économie et des finances. Photo : Fotolia.com - George Pchemyan.

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