Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle peut demander à bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Ce congé entraîne la suspension du contrat de travail...

A savoir
Sous certaines conditions, des indemnités journalières peuvent être versées au salarié en congé de paternité et d’accueil de l’enfant (pour les règles applicables aux intermittents du spectacle et aux artiste-auteurs, on se reportera au site de l’Assurance maladie.

Quelle est la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris). Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (voir précisions ci-dessous).

Quelles sont les formalités ?
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. 

Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance. 

Si le salarié en fait la demande, le congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l’un des cas suivants : 

- L’hospitalisation de l’enfant. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l’article L. 1225-28 du code du travail

Pour plus de précisions sur ces possibilités de report, il convient de consulter le site de l’Assurance maladie.

Comme indiqué ci-dessus, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ; ainsi l’employeur, informé conformément à ces dispositions des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report (arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2012). 

Quels effets sur le contrat de travail ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité : sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie. 

Pour le bénéfice de l’indemnisation de son congé de paternité ou d’accueil de l’enfant, l’assuré doit adresser à l’organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous. 

a) Si l’assuré est le père de l’enfant, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : 

- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable ;

b) Si l’assuré n’est pas le père de l’enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l’une des pièces suivantes attestant de la naissance de l’enfant :

- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable, 

ainsi que l’une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l’enfant :

- soit un extrait d’acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.

Situation à l’issue du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
À l’issue de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Demandeurs d’emploi, stagiaires de la formation professionnelle… des conditions particulières ?
Les demandeurs d’emploi et les stagiaires de la formation professionnelle peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Demandeurs d’emploi
Les personnes bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant au moment de leur inscription en tant que demandeur d’emploi ou du renouvellement de leur demande d’emploi, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi. Elles doivent donc accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et renouveler chaque mois leur demande d’emploi.

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent percevoir les indemnités journalières de paternité versées par la Sécurité sociale lorsqu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

- indemnisés par Pôle emploi ;
- bénéficiaires au cours des 12 derniers mois d’une allocation versée par Pôle emploi ;
- en cessation d’activité salariée depuis moins de 12 mois.

Stagiaires de la formation professionnelle
Les stagiaires de la formation professionnelle continue rémunérés par l’État ou la région et rattachés au régime général d’assurance maladie peuvent prétendre à une indemnité journalière égale à 90 % de leur rémunération journalière de stage versée par l’État ou par la région.

Le bénéfice de l’indemnité journalière est ouvert uniquement si le congé de paternité et d’accueil de l’enfant débute pendant le stage de formation et s’achève avant la fin de celui-ci.

Source : Ministère du travail. Mise à jour du 31/07/13. Photo : Fotolia.com - Kzenon.

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