L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) : comment en bénéficier ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile. Le bénéficiaire de l'Apa est soumis à certaines obligations envers le conseil général...

Conditions à remplir 

Condition de résidence

La personne âgée est considérée comme résidant à domicile si elle habite : 

- à son propre domicile,
- chez un accueillant familial,
- dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
- ou dans un foyer logement pour personnes valides. 

Elle doit habiter en France de manière stable et régulière. Si elle est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité.

Age et autonomie

La personne âgée doit également :

- être âgé d'au moins 60 ans,
- et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir). 

A savoir : les ressources n'ont pas d'effets sur le droits à obtenir l'Apa mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur. 

Demande d'allocation

Dossier de demande 

La personne âgée formule sa demande d'Apa en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes : 

- le dossier de demande d'allocation à retirer auprès des services du conseil général (siège du conseil général ou circonscription d'action sociale) ou d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (Ccas ou Cias) ou d'un centre local d'information et de coordination (Clic) ou d'un organisme de sécurité sociale ou d'un organisme de mutuelle ou d'un service d'aide à domicile, 

- et si elle est française ou citoyenne d'un pays de l'Union européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance, 

- ou si elle est étrangère non européenne,  la photocopie de son titre de séjour, 

- la photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, 

- et si elle est propriétaire,  la photocopie de son dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, 

- et un relevé d'identité bancaire ou postal, 

- les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.

Accusé de réception 

Le conseil général a 10 jours pour : 

- accuser réception du dossier s'il est complet,
- ou constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes. 

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. 

Examen de la demande

Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée

L'instruction de la demande d'allocation consiste à évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne âgée au moyen de la grille Aggir puis au vu de cette évaluation, à élaborer, si nécessaire, un plan d'aide.

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du conseil général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l'un des membres. Les proches de la personne âgée, son tuteur et le médecin de son choix peuvent être présents.

Décision de classement 

En fonction du dossier et des éléments recueillis, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Si elle est classée dans les groupes 1 à 4, elle peut bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

- le classement en groupe Gir proposé par l'équipe médico-sociale,
- les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, ...) que l'équipe propose d'attribuer,
- leur coût,
- le taux de participation financière demandé à la personne âgée.

Si elle relève des Gir 5 ou 6, elle reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils. 

Réponse du demandeur 

Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Il dispose alors d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le conseil général, après acceptation du plan d'aide proposé.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alors versé dans l'attente d'une décision explicite.

L'Apa est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature figurant au plan d'aide : rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement, etc.

Les droits à l'allocation sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution.

Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'Apa doit adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'allocation, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant :

- le ou les salariés embauchés,
- ou le service d'aide auquel il a recours.

Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.

A la demande du conseil général, le bénéficiaire de l'Apa est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de Cesu, factures de service d'aide à domicile, factures des aides techniques, ...) correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière.

Le bénéficiaire de l'Apa est en outre tenu de signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources, ...).

Source : service-public.fr. Mise à jour du 27/06/13. Photo : Fotolia.com

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