Article Economie - Intermittents du spectacle : pourquoi sont-ils en grève ?

Intermittents du spectacle : pourquoi sont-ils en grève ?

Le 22 mars dernier, les partenaires sociaux tombent d’accord pour apporter quelques aménagements à l’assurance chômage. Certains de ces changements concernent les intermittents du spectacle dont le régime est déficitaire de plus de 1 milliards par an. Comment fonctionne ce « régime spécial » et qu’est-ce qui va changer pour eux ?...

Déficit du régime
En 2002 le déficit du régime des intermittents du spectacle était de 866 millions d'euros. Ce déficit n'a ensuite jamais été inférieur à cette valeur malgré les réformes successives.

En 2009, 105 826 intermittents du spectacle ont été indemnisés par l'Unedic qui leur a versé 1,276 milliard d'euros pour 223 millions de cotisations versées. Le déficit s'élevait ainsi à 1,054 milliard d'euros. Pour comparaison, ce déficit de plus d'un milliard d'euros pour près de 100 000 personnes, n'est que très légèrement inférieur à celui du régime général financé par les cotisations de 16 millions de salariés et qui, lui, bénéficie à plus de 2 millions d'allocataires. Un déficit que la Cour des comptes désigne comme une « une dérive massive ».

Le rapport 2012 de la Cour des comptes souligne que le déficit du régime des intermittents du spectacle représente « un tiers du déficit total de l'assurance chômage, alors même que seules 100 000 personnes en bénéficient ». Ainsi, selon ce rapport, durant les dix dernières années, « le déficit cumulé du régime des intermittents s'est établi à un montant proche de l'endettement total du régime d'assurance chômage, soit 9,1 milliards d'euros à la fin 2010 ». Le rapport met en avant à quel point ce régime est favorable en comparaison du statut des intérimaires : les intermittents du spectacle « cotisent moins longtemps que les intérimaires (507 heures suffisent pour toucher le chômage, contre plus de 600 heures dans l'intérim) et profitent d'un niveau d'indemnisation supérieur à ces derniers ». Enfin, ce régime connaît un niveau de fraude que la Cour des comptes évalue à « au moins 15 % des intermittents ».

Début 2013, la Cour des comptes, dans une analyse concernant la forte dégradation des comptes de l'Unedic, pointe en particulier du doigt les plus grandes faiblesses du système actuel. Parmi celles-ci, sont à nouveau mises en cause les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle du fait du « caractère massif des sommes en cause » et de leur impact sur le déficit global.

En novembre 2013, la Cour des comptes publie un nouveau rapport dans lequel elle souligne que les intermittents du spectacle sont « la catégorie de demandeurs d'emploi indemnisés bénéficiant, de loin, des règles les plus favorables ».

Le rapport du 26 novembre 2013 de la Cour des comptes ouvre la porte pour la première fois à une conclusion différente de celle donnée habituellement : les intermittents ne seraient pas les principaux responsables du déficit de l’Assurance chômage. Certaines entreprises du spectacle, notamment dans le secteur de la télévision, sont accusées d'abuser du système, en multipliant les contrats d'intermittent au détriment des contrats de travail à temps plein. La grève des marionnettistes des guignols de l’info l’atteste. Depuis le temps que cette émission existe sur la chaîne Canal+, on peut être étonné de constater que ces derniers bénéficient du statut d’intermittents en lieu et place d’un CDI. Une situation un peu ubuesque qui fait que le régime de l’assurance chômage est en déficit et s’endette pendant que Canal+, de son côté, continue de faire de confortables profits…

Critère des 507 heures
Pour bénéficier des indemnités de chômage, l'intermittent doit justifier un certain nombre d'heures au minimum dans une période donnée. Il faut avoir travaillé 507 heures (soit approximativement trois mois de travail à 8 heures par jour) au cours des 319 derniers jours pour les artistes ou des 304 derniers jours pour les ouvriers ou les techniciens, soit dix mois environ.

Les changements apportés par l’accord interprofessionnel du 22 mars 2014
L’accord intervient sur le montant des cotisations salariés et employeurs qui vont augmenter (tout en restant inférieures aux cotisations payées par les salariés du régime général), sur le plafond du cumul revenu et indemnité chômage (qui est aligné sur celui des salariés du régime général) et sur le délai de carence ou différée d’indemnisation.

Extrait de l’accord
« a) Dans le prolongement du protocole d’accord du 26 juin 2003 relatif à l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux de contributions sont fixés de la manière suivante :

- taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage : 6,4% réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés ; conformément à l’article 3 de la convention du 6 mai 2011 et à l’article 44 du règlement général, la part de la contribution à la charge de l’employeur est majorée pour les contrats à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de recours à ce type de contrat ;

- taux des contributions destinées au financement de l’indemnisation résultant de l’application des règles dérogatoires et spécifiques fixées par les annexes VIII et X : 6,4% réparti à raison de 4% à la charge des employeurs et 2,4% à la charge des salariés

b) Dans un souci d’équité entre les demandeurs d’emploi, les règles spécifiques d’indemnisation des salariés concernés par les annexes VIII et X sont précisées comme suit :

- le cumul entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnités versées par le régime d’assurance chômage ne peut excéder 175% du plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, soit 5475,75 euros bruts mensuels ;

- la prise en charge est reportée à l’expiration d’un nombre de jours de différé d’indemnisation calculé comme suit :

différé d’indemnisation = [salaire de la période de référence – (nombre d’heures travaillées dans la période x 1,5 fois le SMIC horaire)] / salaire journalier moyen

c) Les parties signataires du présent accord demandent à l’Etat d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visés par les annexes VIII et X, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs de ces secteurs.»

Photo : Fotolia.com

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