Loi de finance 2014 : du concret pour les entreprises dès le 1er janvier

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 comporte un certains nombre de mesures modifiant le code du travail ou la fiscalité des cotisations sociales dès le 1er janvier. Quelques exemples...

L’indemnité compensatrice forfaitaire versée à toutes les entreprises au titre de la conclusion d’un contrat d’apprentissage est remplacée par une « prime à l’apprentissage » versée au titre des contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ; le montant de cette prime sera déterminé par la région, sans pouvoir être inférieur à 1 000 € par année de formation. Ce nouveau dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2014, des dispositions transitoires étant prévues pour les contrats d’apprentissage en cours à cette date ;

Le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage est désormais limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 ;

La contribution pour l’aide juridique est abrogée, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Cette contribution, d’un montant de 35 €, était exigible, notamment, pour les instances introduites devant le juge prud’homal ;

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 ; à l’origine, ce régime ne devait concerner que les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2013. La loi de finances pour 2014 aménage également ce dispositif en supprimant la dégressivité de l’exonération jusqu’alors applicable ;

L’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale est recentrée sur les bas salaires ; elle demeure totale pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC et sera ensuite dégressive pour s’annuler dès 2,4 SMIC.

Source : Ministère du travail

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