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Petites entreprises : allègement des obligations comptables

Le ministre de l’économie et des finances a présenté le 29 janvier une ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises…

Ce texte simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises, dont 97% des sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an. Il s’appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification, l’un des axes du Pacte de responsabilité décidé par le Président de la République, qui vise à libérer du temps et des ressources pour les entreprises en allégeant les procédures administratives.

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance comporte trois séries de mesures :

La première mesure concerne la catégorie des micro-entreprises (comptant en général moins de 10 salariés), qui rassemble plus d’un million de sociétés commerciales. Ces entreprises ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d’heures par an.

Une deuxième mesure de simplification concerne l’ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés), qui pourront établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables.

Enfin, les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu’ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers.

Les entreprises concernées sont celles définies par la directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013, c’est-à-dire celles qui ne dépassent 2 des 3 seuils suivants à la date de clôture du bilan :

Pour les micro-entreprises :
- total du bilan : 350 000 €
- chiffre d'affaires net : 700 000 €
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 10.

Pour les petites entreprises :
- total du bilan : 4 M€
- chiffre d'affaires net : 8 M€
- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 50.

Photo : Fotolia.com

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