Déclarer  son nom de domaine au Registre du Commerce et des Sociétés

Les entreprises et les commerçants peuvent déclarer le nom de domaine de leur site Internet au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette mesure entrée en vigueur depuis le 1^er  septembre 2012 est encore peu connue des entreprises...

Le Registre du Commerce et des Sociétés s’adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment celui du commerce en ligne.  Le nom de domaine du site Internet a vocation à figurer sur l’extrait Kbis au même titre que la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’identification, le capital social, l’identité du dirigeant, l’adresse du siège social etc.

Un double intérêt
Bien que facultative, cette déclaration a un grand intérêt. Tout d’abord, elle permet aux internautes de s’assurer que le nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette déclaration a également des effets juridiques, la jurisprudence accordant au détenteur d’un nom de domaine le droit d’engager une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe (logo), sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine. Cette antériorité d’usage pouvant être rapportée par tous moyens.

Cette mention officielle du nom de domaine permet ainsi aux commerçants et professionnels du e-commerce de lui donner date certaine et d’en justifier, en cas de contentieux, de manière incontestable à l’égard du tiers qui en ferait usage. Il est donc impératif de déclarer, dès l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les noms de domaine attachés à l’exploitation commerciale de l’entreprise.

Comment procéder ? 
La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, elle ne nécessite ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l’AFNIC), ni autre publicité légale (type Journal d’Annonces Légales).

Si cette démarche est purement déclarative, il est toutefois important de noter que toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Selon Bernard Bailet, Président d’Infogreffe : « L’avantage de cette nouvelle mesure est indéniable puisqu’il est désormais plus facile d’identifier le titulaire d’un nom de domaine. De plus, cette inscription permet de certifier que le site Internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien celui de la société légalement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, favorisant ainsi une plus grande sécurité aussi bien pour l’entreprise que pour les consommateurs. Ces deux arguments se rejoignent fortement dans la mesure où il s’agit de s’assurer de l’identité du titulaire du nom de domaine. Cette indication au Registre du Commerce et des Sociétés apparait donc comme une formalité essentielle ».

Immatriculer son entreprise en ligne en quelques clics
Les futurs chefs d’entreprise ne doivent pas se laisser effrayer : les formalités au Registre du Commerce et des Sociétés sont aujourd'hui simplifiées grâce à la dématérialisation. Ainsi, l’immatriculation d’une entreprise s’effectue très simplement sur le site infogreffe.fr. Les formulaires sont adaptés selon la forme juridique choisie, la saisie est guidée.  Le créateur peut interrompre si besoin sa formalité et la reprendre plus tard grâce à une référence provisoire. Il peut suivre en ligne l'accomplissement de sa formalité. En cas d'erreur, ou d'oubli, le greffe du Tribunal de commerce l’informe par mail afin qu’il puisse apporter les corrections nécessaires. Les actes et pièces justificatives dument numérisées sont téléchargés et le paiement se fait par carte bancaire.

Une fois le dossier contrôlé et validé par le Greffier, l’extrait Kbis est envoyé directement par le greffe du Tribunal de commerce compétent dans les 24 heures suivant la réception de la demande.

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