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Professions réglementées : le rapport qui fâche

Saviez vous que le salaire médian d’un greffier au tribunal de commerce est de 29 000 €, celui d’un mandataire judiciaire de 25 000 € ou celui d’un notaire de 13 000 € ? Le point commun entre ces professions, c’est qu’elles sont réglementées et que leur rentabilité est bien supérieure à celle des autres acteurs de la vie économique. Dans un rapport remis il y a quelques mois au ministre du redressement productif M. Montebourg, l'Inspection Générale des Finances analyse le bien fondé de la rentabilité de certaines de ces professions afin, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires à une déréglementation devant permettre de diminuer certains tarifs pratiqués et de ce fait « rendre du pouvoir d’achat » aux Français. Découvrez l’intégralité de ce rapport...

Téléchargez l'intégralité du rapport de l'Inspection Générale des Finances

La mission de l'Inspection Générale des Finances a procédé à l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions libérales réglementées. Elles ont été sélectionnées sur la base de leur poids dans l'économie, de leur rentabilité et parce qu'elles font l'objet d'au moins deux réglementations spécifiques. Il s'agit de services aux particuliers ou aux entreprises, relevant des professions juridiques, des professions du chiffre, des professions de santé, des professions artisanales et d'autres domaines techniques. Elles ont représenté en 2010 un chiffre d’affaires cumulé de 235,8 Md€ et une valeur ajoutée de 123,8 Md€ (6,4 % du PIB). Le bénéfice agrégé net de ces professions et activités était de 42,7 Md€ en 2010. Ces 37 activités emploient 1,1 million de salariés.

Les professions réglementées étudiées se distinguent par des niveaux élevés de rentabilité, de revenus et des évolutions qui ne trouvent dans certains cas pas d’autres justifications que la réglementation en vigueur.

Dans les 37 professions et activités examinées, le bénéfice net avant impôt représentait en 2010 en moyenne 19,2% du chiffre d'affaires, soit 2,4 fois la rentabilité constatée dans le reste de l'économie. L'examen des bénéfices déclarés par les professionnels a permis de constater qu'au moins 32 de ces professions présentent des revenus médians supérieurs au revenu médian des salariés français. Parmi les 37 professions examinées, le revenu médian dépasse en effet 3 000 € [nets] par mois pour 18 professions, 10 000 € [nets] mensuels pour: 5 professions et 20 000 € [nets] pour 3 professions. Economiquement, les niveaux de revenus observés, souvent supérieurs à ceux que les usagers imaginent, ne s'expliquent pas toujours par la durée de la formation, l'ampleur des investissements à réaliser ni l'existence d'un risque d'échec économique de l'activité.

Parallèlement, il a été constaté qu'entre 2000 et 2010, les professions concernées ont vu leur valeur ajoutée agrégée augmenter de 54% alors que le PIB ne progressait que de 35%. Sur la même période, le bénéfice net de ces professions s'est accru de 46 % alors que les prélèvements obligatoires progressaient en valeur de 29%.

Pour chacune des 37 professions, la mission a analysé, sous l’angle économique cinq catégories principales de réglementations portant sur les tâches et activités réservées, les tarifs réglementés, l'existence d’exigences de qualification, l'existence de restrictions à la liberté de formation ou d'installation, l'existence de restrictions a l(accès au capital.

Dans une majorité de cas, il n'est pas contestable que les réglementations existantes puissent contribuer dans leur principe à mettre en œuvre les objectifs d’intérêt général et d’efficacité économique qui les ont inspirées.

Les réglementations en place sont économiquement justifiées lorsqu'elles répondent de façon précise et circonscrite à des contraintes telles que :

- le manque d'expertise du public sur la qualité et l'adéquation du service proposé et sur l'étendue de son besoin ;
- le risque d'apparition de prix trop élevés par rapport aux coûts de revient du service ou de prix trop bas pour permettre d'offrir un service de qualité suffisante ;
- la prévention des conflits d'intérêts chez les professionnels.

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Photo : Fotolia.com

Toutes les professions réglementées n'ont pas forcément des rentabilités excessives. Les experts-comptables par exemple affichent des rémunérations et des taux de rentabilité tout à fait similaires à celles des TPE-PME...

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