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Le choc de simplification, les principales propositions

Le gouvernement a confié à Thierry Mandon, député de l’Essonne, la mission de rédiger un rapport qui devrait servir de base travail pour initier le fameux choc de simplification annoncé par le Président Hollande. Ce rapport a été remis le 1^er juillet dernier et comprend de nombreuses propositions très intéressantes pour les entreprises,… pour autant qu’elles soient mises en œuvre…

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Dans son rapport, le député Thierry Mandon dit :

« Nous constatons aujourd’hui chez ces derniers (les chefs d'entreprise) un assez grand scepticisme et une perte de crédibilité des démarches de simplification les concernant. Les chefs d’entreprise restent, dans le meilleur des cas, attentistes, mais le plus souvent circonspects. Comme le déclarait récemment l’un d’entre eux : « La simplification, plus on en parle et moins on en fait ! »… En fait, les chefs d’entreprise attendent avant tout des preuves concrètes traduisant l’effectivité des changements annoncés dans la vie quotidienne de leur entreprise. »

Les 11 moments clés à simplifier, selon le rapport

1. Créer ou reprendre une entreprise

Relations avec le greffe du tribunal de commerce

• Mesure 1.1. (31/12/2015) : Harmoniser le positionnement des greffes au niveau national.

• Mesure 1.2. (31/12/2014) : Mettre à la disposition des entreprises des statuts-types agréés

• Mesure 1.3. (31/12/2014) : Faciliter la création de société en acceptant un délai de justificatif de siège social par le greffe

• Mesure 1.4. (31/12/2014) : Fixer un délai de réponse du greffe suite à un rejet.

• Mesure 1.5. (31/12/2015) : Supprimer les frais de greffe suite à un rejet de dossier

• Mesure 1.6. (31/12/2015) : Permettre aux entreprises de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce sous forme dématérialisée et par internet

• Mesure 1.7. (31/12/2015) : Supprimer la saisine directe du greffe du tribunal de commerce pour la création d’entreprise artisanale

Formalités déclaratives

• Mesure 1.8. (31/12/2015) : Simplifier les formalités déclaratives de l’entreprise lors de son immatriculation

• Mesure 1.9. (31/12/2015) : Simplifier les déclarations en ligne de modification et de cessation d’activité

• Mesure 1.10. (31/12/2015) : Supprimer le deuxième exemplaire des documents et comptes déposés au registre du commerce et des sociétés

• Mesure 1.11. (31/12/2016) : Créer une carte d’identité d’entreprise, retenir à moyen terme un numéro d’identification unique pour les entreprises.

• Mesure 1.12. (31/12/2016) : Permettre le rebond du chef d’entreprise

• Mesure 1.13. (31/12/2015): Substituer l’obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande tant par la société au cours de l'engagement collectif que par les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel (cf. article 294 bis et 294 quater de l’annexe II du CGI).

Relations avec le Centre de Formalité des Entreprises

• Mesure 1.13. (31/12/2015) : Dématérialiser les démarches auprès des Centres de Formalités

• Mesure 1.14. (31/12/2014) : Confier à un seul organisme au niveau local le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

• Mesure 1.15. (31/12/2014) : Améliorer le guichet unique pour la création d’entreprise

Droit des sociétés

• Mesure 1.16. (31.12.2015) : Confirmer au dirigeant d'entreprise donateur d'exercer la fonction de direction exigée par l'art. 787 B du CGI dans le cadre d'un engagement collectif présumé acquis ?

• Mesure 1.17. (31.12.2015): Permettre au donateur usufruitier d’une entreprise individuelle de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 787 C du CGI comme la loi 2005-882 du 2 août 2005 (art.28 JORF 3 août 2005) le précise (par contre cet article maintient l'obligation de poursuite de l'activité par le bénéficiaire de la transmission alors que le donateur en est l'usufruitier et donc le seul titulaire en mesure d'exercer l'activité. Il en résulte une impossibilité pratique d'appliquer le texte).

2. Répondre aux marchés publics

Information et publicité

• Mesure 2.1. (31/12/2014) : Insérer une disposition réglementaire afin de rendre nulle la mention dans les avis de publicité (ou une clause du cahier des charges) n’autorisant pas les groupements à répondre à un marché

• Mesure 2.2. (31/12/2014) : Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics

• Mesure 2.3. (31/12/2015) : Permettre la représentation des PME au conseil d’administration du Service des Achats de l’Etat

Procédures et pièces justificatives

• Mesure 2.4. (31/12/2014) : Allonger à 1 an la durée de validité de l’attestation URSSAF, de l’attestation fiscale et de l’extrait KBIS.

• Mesure 2.5. (31/12/2015) : Rendre possible le dépôt par voie papier pour les marchés à procédure adaptée

•Mesure 2.6. (31/12/2015) : Rendre possible l’utilisation d’un numéro d’agrément annuel fourni par la perception après réception des documents administratifs donnés par l’entreprise

• Mesure 2.7. (31/12/2014) : Rendre obligatoire la suppression de la double enveloppe

• Mesure 2.8. (31/12/2014) : Etablir un formulaire simplifié pour les marchés non formalisés

• Mesure 2.9. (31/12/2014) : Limiter le nombre de documents à présenter pour les marchés non formalisés

• Mesure 2.10. (31/12/2014) : Supprimer l’obligation de proposer des variantes en même temps que l’offre de base

Relations avec le pouvoir adjudicateur

• Mesure 2.11. (31/12/2014) : Supprimer la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger la transformation d’un groupement conjoint en groupement solidaire.

• Mesure 2.12. (31/12/2014) : Exiger qu’un même « acheteur public » ne puisse redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année

• Mesure 2.13. (31/12/2014) : Désigner un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché public ou réglementé

• Mesure 2.14. (31/12/2015) : Créer un sursis avant rejet de 15 jours après la réception de la lettre du pouvoir adjudicateur réclamant une pièce manquante au dossier

Seuils des marchés

• Mesure 2.15. (31/12/2014) : Augmenter le seuil des marchés publics sans obligation de publicité de 15K€ à 30 K€.

3. Accéder aux aides publiques

• Mesure 3.1. (31/12/2015) : Fusionner le site guichet-entreprises et le site dédié aux aides publiques

• Mesure 3.2. (31/12/2014) : Mettre en place un groupe de travail ARF-ADF-AMF pour harmoniser les dossiers justificatifs relatifs aux aides directes aux entreprises

• Mesure 3.3. (31/12/2014) : Harmoniser les règles de dépôt pour le FEDER, le FSE et le FEADER

• Mesure 3.4. (31/12/2015) : Réduire les exigences pour justification de la dépense, préalablement au versement du FSE et réduire les délais de traitement des dossiers

Mesure 3.5. (31/12/2014) : Réduire le nombre de pièces demandées par l'Agence de service et de paiement (ASP) : inutile de demander les statuts de la société, le K BIS, les attestations fiscales et sociales et les remplacer par une déclaration sur l'honneur à signer.

• Mesure 3.6. (31/12/2014) : Alléger le dossier de demande de subvention pour les aides inférieures à 1000€.

• Mesure 3.7. (31/12/2015) : Rationaliser la procédure d’insertion par l’activité économique, (mesures activées par l’Etat, le Conseil Général et le Conseil Régional)

4. Répondre aux obligations comptables et fiscales

Relations avec l’administration fiscale

• Mesure 4.1. (31/12/2015) : Permettre, à l’exemple de tous les autres pays européens, un dialogue sur internet avec les services fiscaux

• Mesure 4.2. (31/12/2015) : Mieux communiquer sur l’existence des Services des Impôts des Entreprises (SIE) dans tous les hôtels des impôts, notamment en développant une documentation disponible dans les CFE.

• Mesure 4.3. (31/12/2015) : Evaluer les différences de services des SIE et harmoniser la qualité de service en établissant un cahier des charges plus strict et en prévoyant les mesures d’évaluation et les indicateurs de la performance de ces services.

• Mesure 4.4. (31/12/2015) : Développer l’ergonomie et de nouvelles fonctionnalités du site impôts.gouv.fr

• Mesure 4.5. (31/12/2014) : Raccourcir les procédures administratives en cas de contrôle fiscal en imposant un délai de réponse à l’administration pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises

• Mesure 4.6. (31/12/2014) : Rehausser le seuil prévu à l’article L 57 A du LPF pour étendre le bénéfice de l’acceptation tacite à un nombre plus important de PME, sans faire peser sur l’administration une contrainte plus restrictive que celle qu’elle s’impose déjà au travers de sa Charte du contribuable vérifié.

• Mesure 4.7. (31/12/2014) : Réduire à 30 jours l’acceptation tacite des observations du contribuable, afin de se conformer aux engagements de la Charte du contribuable vérifié.

• Mesure 4.8. (31/12/2015) : Publier les instructions fiscales à certaines dates spécifiques pour assurer leur visibilité

Mesure 4.9. (31/12/2015) : Mettre en place, au sein de l’administration fiscale, un interlocuteur clairement identifié afin de faciliter les échanges et disposer, après toute décision de contrôle fiscal, d’une traçabilité des échanges entre l’entreprise et l’administration fiscale

Déclarations fiscales

• Mesure 4.10. (31/12/2016) : Créer des formulaires simplifiés des déclarations fiscales des entreprises

• Mesure 4.11. (31/12/2015) : Alléger les modalités déclaratives de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’intégrer à la liasse fiscale

• Mesure 4.12. (31/12/2015) : Mieux communiquer sur les nouvelles modalités dématérialisées de déclaration et de paiement de la CVAE (site impots.gouv.fr notamment).

• Mesure 4.13. (31/12/2015) : Intégrer la taxe sur les véhicules de société (TVS) dans la liasse fiscale

• Mesure 4.14. (31/12/2015) : Dématérialiser les procédures de déclaration et de paiement de la TVS en étendant aux PME le bénéfice du télépaiement aujourd’hui réservé aux entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

• Mesure 4.15. : (31/12/2014)) : Centraliser dans les CFE l’information concernant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (liste des communes et EPCI appliquant la TLPE et mise à disposition des formulaires déclaratifs).

• Mesure 4.16. (31/12/2014) : Simplifier la détermination et la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Pour ce faire, s’assurer d’abord de la publication de l’arrêté fixant le formulaire modèle puis imposer par un nouveau décret l’utilisation de ce modèle par les communes et EPCI.

• Mesure 4.17. (31/12/2014) : Créer un formulaire de déclaration unique permettant la télé-déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

• Mesure 4.18. (31/12/2014) : Mieux communiquer sur les télé-procédures déjà existantes et sur les services disponibles sur le site impot.gouv.fr

Fonds de commerce

• Mesure 4.19. (31/12/2016) : Harmoniser la cession de fonds de commerce pour un commerçant et la cession de parts sociales pour une société. Une simplification réelle de ces opérations consisterait à en harmoniser le traitement fiscal, aussi bien en matière d’impôt sur le bénéfice qu’en matière d’enregistrement. Les conséquences budgétaires et la faisabilité technique d’une telle simplification doivent être évaluées.

• Mesure 4.20. (31/12/2015) : Simplifier les formalités consécutives à la vente d’un fonds de commerce

• Mesure 4.21. (31/12/2014) : Dans le cas de vente d’un fonds de commerce, rendre concomitantes les deux publicités légales (insertion dans un journal d’annonces légales et parution au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales) afin de raccourcir les délais de séquestre du prix de cession et favoriser la trésorerie de l’acquéreur.

Mesure 4.22. (31/12/2015) : Pour la vente de fonds de commerce, remplacer la notion de bénéfices commerciaux par celui de résultat d’exploitation afin d’améliorer l’information de l’acquéreur.

Droit des sociétés

• Mesure 4.23. (31/12/2015) : Harmoniser les seuils (SARL et SAS) de nomination d’un commissaire aux comptes

• Mesure 4.24. (31/12/2016) : Rendre plus lisibles les limites de chiffres d’affaires des régimes micro et simplifié d’imposition et actualiser par période triennale.

• Mesure 4.25. (31/12/2016) : Supprimer pour les sociétés non cotées, l’obligation de publication des droits de vote à l’issue de l’assemblée générale

• Mesure 4.26. (31/12/2015) : Dispenser les entreprises de l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports en société

• Mesure 4.27. (31/12/2015) : Permettre le remboursement du capital dans la limite du quart du montant le plus élevé atteint depuis la constitution de la société coopérative ouvrière de production

• Mesure 4.28. (31/12/2015) : Fusionner les informations relatives aux filiales et aux participations

• Mesure 4.29. (31/12/2015) : Permettre aux entreprises de ne fournir qu’une seule fois le tableau des résultats des cinq derniers exercices

• Mesure 4.30. (31/12/2015) : Instaurer une procédure de liquidation amiable simplifiée

Organiser la vie sociale de l’entreprise

Relations avec les administrations

• Mesure 5.1. (31/12/2014) : Simplifier la procédure de recouvrement amiable des cotisations sociales en supprimant la délégation de 30 jours attribuée aux URSSAF

• Mesure 5.2. (31/12/2014) : Dans les circonstances de chômage partiel, imposer un délai à respecter à la DIRECCTE

Réglementation sociale

• Mesure 5.3. (31/12/2015) : Simplifier le calcul du plafond pour les cotisations plafonnées (conserver le principe de la mensualisation du plafond et adopter la règle du plafond journalier pour les autres cas)

• Mesure 5.4. (31/12/2015) : Réduire de 34 à 10 le nombre de mentions obligatoires figurant dans le rapport annuel des entreprises de 50 à 300 salariés

Mesure 5.5. (31/12/2016) : Simplifier et améliorer la lisibilité du bulletin de salaire

• Mesure 5.6. (31/12/2014) : Harmoniser le calcul des effectifs. Ne retenir que deux modalités de calcul des effectifs :

- L’effectif pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de trois ans pour les obligations relatives aux relations individuelles de travail et aux droits collectifs des salariés ;

- L’effectif moyen de l’année civile précédente pour les obligations financières.

• Mesure 5.7. (31/12/2014) : Réduire à 2 par an le nombre de réunion des comités d’hygiène et de sécurité pour les entreprises artisanales

• Mesure 5.8. (31/12/2015) : Harmoniser les délais de décompte des délais en droit du travail (jours francs, jours ouvrés)

• Mesure 5.9. (31/12/2015) : Regrouper l’ensemble des obligations de négocier dans un même chapitre du code du travail et harmoniser les conditions de négociation (périodicité, validité, articulation des contenus, pénalités)

Recrutement

• Mesure 5.10. (31/12/2014) : Généraliser la dématérialisation des déclarations uniques d’embauche réalisées par les entreprises

• Mesure 5.11. (31/12/2014): Intégrer le travailleur handicapé dans le quota de l’entreprise depuis la date de dépôt de sa demande

Apprentissage

• Mesure 5.12. (31/12/2014) : Simplifier l’enregistrement des contrats d’apprentissage

• Mesure 5.13. (31/12/2014) : Confier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat l'ensemble des démarches relatives aux contrats d’apprentissage

• Mesure 5.14. (31/12/2014) : Effectuer la visite médicale d’embauche d'un apprenti chez le médecin traitant

Information du chef d’entreprise

• Mesure 5.15. (31/12/2014) : Diffuser un manuel de survie aux dirigeants pour synthétiser l’ensemble des réglementations sociales obligatoires et les principaux risques sociaux auxquels ils peuvent être confrontés

• Mesure 5.16. (31/12/2016) : Permettre l’obtention, par l’entreprise, du numéro de sécurité sociale d’un de ses salariés auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) pour établir la déclaration annuelle des salaires

Importer et exporter

• Mesure 6.1. (31/12/2015) : Accélérer la délivrance des licences d’exportation pour les biens à double usage

• Mesure 6.2. (31/12/2015) : Créer un rescrit douanier pour les biens à double usage

• Mesure 6.3. (31/12/2015) : Sécuriser les PME via les procédures de mise en dépôt temporaire par une autorisation unique et l’information des autres autorités douanières

• Mesure 6.4. (31/12/2015) : Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import-export

• Mesure 6.5. (31/12/2014) : Mettre en place une procédure simplifiée pour le statut d’exportateur agréé

7. Vivre au quotidien

Information et orientation du chef d’entreprise

• Mesure 7.1. (31/12/2014) : Créer un portail web, véritable ‘’e-guichet unique’’ centré sur le dirigeant de TPE-PME

• Mesure 7.2. (31/12/2015): Créer un portail électronique dédié aux réglementations environnementales.

8. Construire et aménager

• Mesure 8.1. (31/12/2015) : Généraliser l’accès en ligne des documents d’urbanisme (SCOT et PLU), y compris leurs documents graphiques.

• Mesure 8.2. (31/12/2014) : Prévoir que le silence de l’autorité environnementale saisie d’une demande d’assujettissement à la procédure d’étude d’impact au cas par cas vaut réponse négative (modifier en ce sens l’article R. 122-3 du Code de l’environnement).

9. Prendre en compte les nouvelles réglementations

• Mesure 9.1. (31/12/2014) : Soumettre tout nouveau texte juridique à une évaluation préalable de ses impacts sur les entreprises (Application systématique du Test PME pour tous les nouveaux textes juridiques).

• Mesure 9.2. (31/12/2014) : Instituer le fait que toute nouvelle loi concernant les entreprises ne peut être promulguée qu’à la condition de la suppression d’une autre loi devenue obsolète.

•Mesure 9.3. (31/12/2014) : Lutter contre la « sur-transposition du droit communautaire en droit français.

10. Se mettre en conformité avec les normes et mesures environnementales

Procédures et formalités déclaratives

• Mesure 10.1. (31/12/2014) : Indiquer précisément et au préalable pour chaque régime d’autorisation les pièces à fournir.

• Mesure 10.2. (31/12/2015) : Réduire les délais de procédure pour l’autorisation des installations classées

Réglementation

• Mesure 10.3. (31/12/2015) : Passer de 4 à 3 dossiers pour la création d’un nouveau site de recyclage des déchets inertes issus de la déconstruction du BTP.

• Mesure 10.4. (31/12/2015) : Réduire le nombre de textes principaux applicables aux entrepôts sous réglementation ICPE.

• Mesure 10.5. (31/12/2015) : Relever les seuils des installations classées et s’aligner sur les seuils européens et concentrer les exigences sur les enjeux forts

• Mesure 10.6. (31/12/2014) : Instituer par voie réglementaire, un délai impératif de recevabilité des dossiers d’autorisation sur le modèle du dispositif applicable au permis de construire, afin de rationaliser l’instruction des demandes d’autorisation.

• Mesure 10.7. (31/12/2014) : Ramener le recours des tiers contre l’arrêté d’autorisation de 4 ans à 6 mois (à compter de l’accomplissement des formalités de publicité). Ceci est sans équivalent dans les autres pays européens et fait courir un risque à l’entreprise.

• Mesure 10.8. (31/12/2014) : Fusionner tous les textes applicables aux entrepôts en un seul et unique arrêté ministériel de synthèse qui fixe les prescriptions générales communes à tous les régimes A, E et D,C pour 1510 et qui décline dans chaque article les cas particuliers 1511, 1530, 1532, 2662, 2663. Cette codification à droit constant reviendrait à remplacer 18 textes par un seul (cf. annexe Textes à abroger).

• Mesure 10.9. (31/12/2014) : Limiter l’avis du SDIS (Service Départemental Incendie et de Secours) dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et du permis de construire aux textes en vigueur sans sur-réglementation.

• Mesure 10.10. (31/12/2014) : Instaurer, comme pour le permis de construire, un délai ferme de deux mois maximum, entre le dépôt du dossier et son passage à l’enquête publique, afin d’obtenir, dans ce délai, une réponse obligatoire de l’administration quant à la recevabilité des dossiers sur leur forme. Ce délai ne pourra être dépassé que par arrêté préfectoral motivé. Passé le délai légal, l’autorisation serait alors délivrée de manière tacite.

• Mesure 10.11 (31/12/2014) : Instaurer que la réglementation ICPE applicable aux entrepôts qui ne sont pas encore achevés soit celle en vigueur à la date du dépôt dudit dossier et qu’elle ne puisse être modifiée en cours de construction.

• Mesure 10.12. (31/12/2015) : Maintenir que les changements de zone, suite à une modification des documents d’urbanisme dans les zones autorisant l’exploitation d’ICPE, ne concernent que les constructions nouvelles à l’exclusion des projets d’extension des ICPE existantes.

• Mesure 10.13. (31/12/2014) : Supprimer la rétroactivité aux entrepôts existants qui bénéficient de droits acquis lorsqu’ils ont été dument autorisés dans le cas de modifications de la réglementation ICPE.

• Mesure 10.14. (31/12/2015) : Créer une rubrique ICPE spécifique aux activités de recyclage des déchets inertes issus de la déconstruction du BTP et transformation en produits.

11. Mieux produire

Construction aéronautique

• Mesure 11.1. (31/12/2014) : Simplification relative à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) au chrome hexavalent

Construction aéronautique- Mode et luxe

• Mesure 11.2. (31/12/2014) : Simplification relative à l’application en France du règlement REACH

Agroalimentaire

• Mesure 11.3. (31/12/2014) : Simplification relative aux auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires

Construction et réparations navales

• Mesure 11.4. (31/12/2014) : Simplification relative aux navires militaires fabriqués pour un client étranger

Numérique

• Mesure 11.5. (31/12/2014) : Simplification relative à la résiliation anticipée des contrats souscrits auprès des opérateurs de communication électronique

•Mesure 11.6. (31/12/2014) : Simplification relative aux possibilités de résiliation des consommateurs en cas de modification des conditions contractuelles par un fournisseur de services de communications électroniques

Industrie des biens de consommation

• Mesure 11.7. ( 31/12/2014) : Simplification relative à la signalétique des produits relevant d’une consigne de tri

• Mesure 11.8. (31/12/2014) : Simplification relative à la recherche et à la réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau (3RSDE).

Chimie et matériaux

• Mesure 11.9. (31/12/2015) : Simplification relative aux études d’impact

• Mesure 11.10. (31/12/2014) : Simplification relative à la réglementation des équipements sous pression

Industries et technologies de santé

• Mesure 11.11. (31.12.2015) : Simplification des procédures et exigences documentaires douanières

• Mesure 11.12. (31/12/2015) : Simplification relative aux achats hospitaliers

Eco-industries

• Mesure 11.13. (31/12/2014) : Simplification concernant l’attestation de conformité sanitaire (ACS)

Sur-transpositions

• (31/12/2015) : Règlement REACH (notion d’ « article » et processus de notification SVHC)

• (31/12/2014) : Transposition de la directive IED

Sur-réglementations

• (31/12/2015) : 3RSDE : Action de Recherche et de Réduction des Rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau

• Bilan de gaz à effet de serre (GES). Décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2

• Garanties financières pour les ICPE

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Photo : Fotolia.com

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