Permis de conduire : plus d’appel possible en cas de contentieux…

Le décret  2013-730 du 13 août dernier modifie le périmètre d’intervention de la Cour administrative d’appel. Sont notamment concernées les décisions relatives à l’invalidation ou la suspension du permis conduire prises par les tribunaux administratifs. A partir du 1^er janvier 2014, le tribunal administratif statuera en premier et dernier ressort. Le contrevenant ne pourra plus contester le jugement sur le fond an appel. Il ne pourra qu’éventuellement faire un recours au Conseil d’Etat qui n’examinera que la bonne application du droit. L’automobiliste devra alors faire appel à un avocat spécialisé au Conseil d’Etat dont les honoraires peuvent être dissuasifs (entre 3 et 5 000 €)…

La voie de l'appel est supprimée pour les  contentieux du permis de conduire mais aussi pour les contentieux sociaux.

Extraits du décret 

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs

[...] 

Article 4

L'article R. 811-1 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort :

« 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ;

« 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;

« 3° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;

« 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;

« 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;

« 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ;

« 7° Sur les litiges en matière de pensions ;

« 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15.

« Les ordonnances prises sur le fondement du titre IV du livre V sont également rendues en premier et dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision porte sur un litige énuméré aux alinéas précédents.

« Il en est de même des ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1. » ;

2° Au troisième alinéa :

La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. »

Dans la seconde phrase, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

3° Le dernier alinéa est abrogé.

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