Article Economie - Retraites complémentaires : bientôt la faillite ?

Retraites complémentaires : bientôt la faillite ?

Les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et cadres (Agirc) sont au bord de l’asphyxie. Ces régimes concernent près de la moitié des Français : 11 millions de retraités et 18 millions de salariés. Avec des déficits techniques de plus de 2 milliards chacun en 2012 et à force de puiser dans leurs réserves, ces deux régimes pouvaient se trouver en faillite dès 2017 pour l’un (Agirc) et en 2020 pour l’autre (Arrco). En mars 2013, les différents acteurs de ces régimes paritaires (syndicats salariés et patronaux) ont entamés des négociations. Il en est ressorti des mesures d’urgences pour franchir le cap de 2017 qui consistent à réduire les pensions (par la désindexation par rapport à l’inflation) et à augmenter les cotisations des actifs. S’appuyant sur les études plus qu’optimistes du COR (Conseil d’orientation des retraites), que ce soit en terme de croissance du PIB ou de diminution du chômage, les mesures principales pour assurer enfin une évolution et une pérennité du système général des retraites, ont été de lancer une réflexion sur les cotisations des chômeurs, de programmer des études et de prévoir des réunions annuelles entre partenaires sociaux. Une cautère sur une jambe de bois ?...

Télécharger le compte rendu de l'Arrco sur l'accord du 13 mars 2013

Résumé de l’accord entre partenaires sociaux sur les retraites complémentaires du privé (Agirc et Arrco)
A la suite de la présentation de leurs résultats financiers déficitaires 2011, il est apparu aux régimes de retraite complémentaire (Agirc et Arrco) urgent d’agir et de s’accorder sur les réponses à apporter. Dans un contexte de crise financière et économique durable, les comptes font apparaître un résultat net global déficitaire pour les deux régimes. La hausse des ressources (+ 2,9 % pour les deux régimes) n’ayant pas permis de compenser l’augmentation des charges (+ 5,1 % pour l’Arrco, + 3,9 % pour l’Agirc) due au départ à la retraite des baby-boomers et à l’allongement de la durée de vie. Selon le scénario le plus pessimiste, et si aucune mesure n’était prise, le déficit des régimes atteindrait 10 milliards d’euros en 2017 et les réserves financières seraient épuisées en 2016 pour l’Agirc et en 2020 pour l’Arrco.

La crise économique et financière a accéléré la dégradation des comptes : la flambée du chômage limite les rentrées de cotisations alors que, dans le même temps, l’espérance de vie augmente, de nombreux

baby-boomers partent à la retraite et que les départs dans le cadre des « carrières longues » entraînent de nouvelles augmentations des charges. Dans ce contexte, les réserves financières des régimes diminuent plus vite que prévu.

Forts de ces constats, les partenaires sociaux décident, en novembre, d’entamer un nouveau cycle de négociations pour prendre des mesures permettant d’assurer l’avenir des retraites complémentaires. Ces négociations s’inscrivent dans un contexte de forte contrainte de retour à l’équilibre des finances publiques d’ici à 2017.

Le 13 mars dernier, après six séances de négociations menées de décembre 2012 à mars 2013, les partenaires s’entendent sur un accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires. Il devrait permettre aux deux régimes d’économiser un peu plus de 3 milliards d’euros d’ici à 2017. Les mesures adoptées permettent en effet de générer des ressources nouvelles, de freiner les hausses des charges et de maintenir les réserves à un niveau acceptable.

Les premières mesures prises par les partenaires sociaux le 13 mars 2013 ont donc été des mesures « conservatoires », afin de redresser rapidement les comptes des régimes. Elles atténuent les déficits futurs, repoussent les échéances et donnent ainsi plus de temps pour la réflexion de long terme.

Le volet technique des mesures « conservatoires »
Ces mesures, décidées pour 2013, 2014 et 2015 consistent, d’une part, à freiner pendant trois ans la progression des prestations en revalorisant les allocations moins que les prix tout en maintenant constant le rendement et, d’autre part, à augmenter les ressources par une hausse des taux de cotisation contractuels.

Au 1er avril 2013, la valeur de service du point est revalorisée de + 0,5 % à l’Agirc et de + 0,8 % à l’Arrco. Ces taux de revalorisation conduisent à des augmentations de point en moyenne annuelle de + 0,95 % à l’Agirc et de + 1,17 % à l’Arrco, donc inférieures à la prévision d’inflation gouvernementale pour 2013 égale à 1,75 %, revue à 1,2 %.

L’accord prévoit également qu’en 2014 et 2015, la valeur de service du point des régimes Agirc et Arrco évoluera en fonction de l’évolution moyenne des prix hors tabac, moins un point, sans pouvoir diminuer en valeur absolue.

L’augmentation de taux contractuel à l’Agirc et à l’Arrco sera de 0,1 point en 2014 et 2015.

Les taux de cotisation contractuels seront donc les suivants :

• Agirc : 16,34 % en 2014 et 16,44 % à compter de 2015 ;

• Arrco (taux contractuel obligatoire) :
– en tranche 1 : 6,1 % en 2014 et 6,2 % en 2015 ;
– en tranche 2 : 16,10 % en 2014 et 16,20 % en 2015.

Et pour l’avenir ?
Les partenaires sociaux ont décidé « d’engager, d’ici au deuxième semestre 2015, des négociations tripartites avec l’État et l’Unédic sur la prise en charge des droits relatifs aux chômeurs pour la part des droits qui leur sont ouverts sans contrepartie financière ». Selon la réglementation actuelle, les droits à retraite au titre des périodes de chômage indemnisées sont intégralement validés par l’Agirc et l’Arrco, alors que les régimes reçoivent, en contrepartie de cette validation à 100 %, des contributions ne correspondant qu’à un peu plus de 50 % des cotisations des chômeurs s’ils étaient restés dans leur emploi.

Par ailleurs, un groupe de travail paritaire est créé pour étudier les possibilités d’évolution des régimes.

Enfin, l’accord prévoit des rencontres annuelles entre les partenaires sociaux, afin d’analyser la situation financière, le suivi d’impact des mesures prises et les nouvelles projections financières des régimes sur des bases actualisées.

Télécharger le compte rendu de l'Arrco sur l'accord du 13 mars 2013

Photo : Fotolia.com

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