Contrat de génération : la loi vient de paraître

La loi sur la création du contrat de génération est parue ce dimanche 3 mars 3013  au Journal officiel. Cette loi prévoit une aide financière réservée aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée tout en maintenant un emploi de salarié de plus de 57 ans.
La durée et le montant seront confirmés par décret. Rappelons que dans le projet de loi, le montant prévu de l’aide était de 4000 € et la durée prévue de trois ans…

Crédit photo : Fototlia

En ce qui concerne les entreprises de plus de 300 salariés, qui ne pourront bénéficier de cette aide, elles seront soumises à pénalités si elles ne déposent pas auprès des autorités administratives compétentes avant le 30 septembre 2013, des accords collectifs ou des plans d’action portant sur l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences. Trois ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement évaluera l’opportunité de modifier les conditions d’âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d’absence d’accord d’entreprise ou de plan d’action.

Télécharger la loi parue au JO du 3 mars 2013

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