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Public, privé : 10 vraies différences

Au moment où le ministre du budget annonce déjà un besoin de recettes fiscales supplémentaires de 6 milliards d’euros pour 2014, le gouvernement n’a pas encore dévoilé la feuille de route détaillant les économies qui devront être réalisées dans les dépenses de l’Etat. La Fondation iFRAP, un Think Tank indépendant analysant la performance de l'Etat, donne quelques pistes, notamment en mettant en lumière les différences notables de traitement entre secteur public et privé, que ce soit au niveau de la sécurité de l’emploi, des salaires, des cotisations ou encore des retraites. Morceaux choisis…

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Quand il s’agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d’aides sociales… entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours dans le public
Dans la fonction publique d’État, le recrutement est basé sur un système de concours par catégorie. La réussite au concours assure au lauréat un poste à vie rémunéré par l’État. Dans le secteur privé, le recrutement se fait sur CV et sur entretien. Toutes les offres d’emplois ne sont pas forcément rendues publiques, d’où l’importance du réseau personnel et professionnel.

2. Pas de licenciement pour les fonctionnaires titulaires
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale, et la plus répandue, du contrat de travail. En 2010 en France, 77% des personnes ayant un emploi étaient en CDI, 11,5% étaient non-salariés (professions libérales, auto-entrepreneurs ou encore employeurs par exemple), 8,5% en CDD (contrat à durée déterminée) et 2% intérimaires. Les cas de licenciements sont extrêmement rares (seul chiffre connu : 52 en 2002), et même lorsqu’un service ferme, les agents sont automatiquement reclassés : il n’y a pas de « licenciement économique ».

3. Salaires : en moyenne plus élevés dans le public
Globalement, on constate une meilleure rémunération moyenne dans la fonction publique que dans le secteur privé : 2.144 euros net en moyenne pour les trois fonctions publiques confondues contre 2.041 euros net par mois dans le privé en 2009. La Fonction publique d’État et la fonction hospitalière sont clairement encore plus au-dessus (2.377 euros et 2.156 euros contre 2.041 euros) en 2009. Tandis que la territoriale, qui fait appel à un grand nombre de temps partiels, est globalement moins bien rémunérée que le privé (-211 euros/mois).

4. Temps de travail : en moyenne inférieur dans le public
Le secteur privé travaille plus que le secteur public : de 37 heures hebdomadaires en moyenne dans le public contre 38,5 dans le secteur privé (Eurostat). Annuellement, c’est une cinquantaine d’heures de travail de plus qui sont effectuées par les salariés dans le secteur privé. De plus, l’écart entre le privé et le public a augmenté de 20 minutes hebdomadaires ces deux dernières années : là où le temps de travail moyen a augmenté de 0,2 heure par semaine, le temps de travail des personnels du secteur public a reculé.

Paradoxalement, les heures supplémentaires sont très utilisées dans le public. Là où leur nombre moyen a augmenté de moins de 10% dans l’ensemble des entreprises de plus de 10 salariés entre 2009 et 2010, il a bondi de près de 30% dans l’administration publique.

Les agents concernés par les heures supplémentaires (le plus souvent des enseignants) gagnent en moyenne 2.260 euros supplémentaires par an.

5. Mobilité : bien plus forte dans le privé
Contrairement à une idée reçue, les Français sont friands de mobilité professionnelle. Ainsi, une enquête menée en 2009 par TNS Sofres révèle que 61% des Français sont à l’origine de leur mobilité et que 88% d’entre eux sont satisfaits de celle-ci.

Entre 2008 et 2009, si la mobilité géographique des fonctionnaires est importante (5,2%), les mobilités catégorielles et structurelles sont faibles (2,2 et 0,6%). Globalement la mobilité au sein de la fonction publique est plus importante que dans le secteur privé grâce à la nécessaire mobilité des fonctionnaires des collectivités territoriales.

En revanche, la mobilité externe est plus faible que dans le secteur privé. Le privilège du statut fait qu’au total la mobilité pour l’ensemble des Français s’élève à 13% par an contre moins de 10% pour les fonctionnaires.

6. Allocations familiales : les agents publics cumulent avec le supplément familial de traitement
En France, les familles reçoivent, quels que soient leurs revenus, des allocations familiales (les employeurs cotisent pour cela 5,4 % du salaire – ce qui impacte forcément le montant du salaire net : 135 euros par mois pour un brut de 2.500 euros par mois) en fonction du nombre d’enfants du foyer. En plus de ces allocations, les agents perçoivent un « supplément familial de traitement », calculé aussi en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer.

7. Cotisations sociales : moins chères pour les fonctionnaires
Selon les domaines, les régimes sociaux de la fonction publique sont proches de ceux du Régime Général du privé ou complètement différents. Mais jamais identiques.

Pour les allocations familiales, les fonctionnaires sont gérés par la Caisse Nationale d’Assurance Familiale, depuis 2005 seulement. Mais la Fonction publique a conservé une seconde allocation pour enfants (Supplément familial de traitement) coûtant environ 1 milliard d’euros par an pour les fonctionnaires d’État, soit 2% supplémentaires de cotisation sur le traitement brut.

Pour l’assurance maladie, la prise en charge des soins est identique dans le privé et le public. Mais pas celle des arrêts maladie ni de l’invalidité que l’État gère directement. En cas d’arrêt maladie, il n’existait pas de jour de carence (avant le 1er janvier 2012) et les intéressés recevaient leur traitement complet hors prime. Les taux de cotisation employeur sont donc différents, sans qu’on sache si cet écart est justifié : privé 12,80%, public, 9,10%. L’assiette des cotisations aussi est différente : les « accessoires » du salaire des fonctionnaires (soit 20% des salaires) ne sont pas soumis à cotisation. Autre particularité, les mutuelles santé de fonctionnaires ont obtenu une « délégation » de la part de la CNAMTS qui leur permet de gérer directement la totalité des remboursements aux assurés. Un avantage certain pour ces mutuelles et pour leurs adhérents.

Chômage : Employés à vie, les fonctionnaires et leurs employeurs ne cotisaient historiquement pas à l’assurance chômage. Une situation tolérable quand le taux de chômage était de3 % mais probablement pas quand, à 10%, c’est un problème social essentiel. Pour atténuer cette anomalie, une cotisation salariale dite de solidarité de 1% a été instituée en 1983 sur les salaires bruts des fonctionnaires, supérieurs à environ 1.500 euros par mois. Un taux minime en comparaison des 6,4% payés par les entreprises et salariés du privé.

8. Retraites : un régime plus favorable dans le public
Les régimes de retraite du public (base par répartition et complémentaire par capitalisation) et du privé (base et complémentaires par répartition) sont complètement différents. En 2020, après la mise en œuvre complète des réformes de retraites, il subsistera quatre différences avantageuses pour la Fonction publique : montant des futures retraites, salaires pris en compte, réversion au conjoint survivant, âge départ retraite.

Retraite moyenne de droit direct (hors réversion)
Secteur Privé : 1.657 € pour les hommes et 650 € pour les femmes
Fonction Publique d’État : 2204 € pour les hommes et 1.749 € pour les femmes

9. Des logements de fonction moins imposés dans le public
Il existe dans le public 137.520 logements de fonction, dont la plupart sont attribués pour nécessité de service. En 2002, 127.411 fonctionnaires étaient logés gracieusement par l’État pour absolue nécessité de service (NAS). L’avantage en nature que constituent ces occupations est d’environ 10.000 euros par an et par agent (oscillant entre 6.000 et 15.000 euros) mais non imposable, ce qui représente un manque à gagner global de 1,27 milliard d’euros pour le Trésor.

Autres avantages dont bénéficient les agents publics en logements de fonction : prise en charge des dépenses d’eau, abattement fiscal de 33%, indemnité de résidence…

La Cour des comptes a évalué le coût de l’indemnité de résidence à 1 milliard d’euros par an pour les trois fonctions publiques. 817.667 agents publics bénéficient pour l’ensemble des agents. Soit en moyenne environ 500 euros par an par agent bénéficiaire.

10. Arrêts maladie et absentéisme, fléau de la fonction publique
La palme de l’absentéisme est réservée à la fonction publique territoriale. L’ensemble des absences (y compris maternité, adoption et motifs syndicaux) sont passées de 19 jours à 24,3 jours entre 2001 et 2009. On observe, par ailleurs, une augmentation de l’absentéisme pour maladie lorsque la taille de la collectivité augmente. Or, la fonction publique territoriale, bien que vieillie, a énormément recruté avec une augmentation spontanée de près de 18,5% entre 2002 et 2009. Il manque donc clairement l’existence d’un contrôle performant de l’absentéisme local, ce qui explique la dégradation continue de ces résultats.

L’absentéisme dans les établissements hospitaliers est également très fort, mais contrairement à la fonction publique territoriale, il décroît avec la taille de l’établissement. Entre 2001 et 2009, l’absentéisme global est passé de 8,1 à 9,3% soit une croissance de 2,56 jours pour s’établir à plus de 21 jours d’absences. Cependant, celui-ci oscille entre 13% pour les structures de moins de 50 agents et 9,4 agents pour celles regroupant 250 agents et plus (Dexia Sofcah). Le management des grandes structures hospitalières contrôle donc mieux que les petites unités l’absentéisme ordinaire.

Pour les enseignants, la moyenne nationale du taux d’absentéisme des enseignants du premier degré est de 7,23% en 2009 (9,07% en Guyane) selon les données du Ministère de l’Education Nationale.

Dans l’enseignement privé, l’absentéisme est nettement moins important : 3,2 % dans le premier degré (maternité comprise) pour l’enseignement privé sous contrat à Paris en janvier 2012.

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