Projet de loi consommation : les 9 mesures principales

Le projet de loi Consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, rétablir une forme d'égalité des armes entre les acteurs économiques et agir sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible...

Création d'une action de groupe
Cette mesure vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Elle permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien. L’action de groupe ouvre une voie de recours  aux consommateurs en réponse aux manquements des entreprises au Code de la consommation (pratiques abusives, frauduleuses, allégations mensongères) ainsi qu’aux pratiques anticoncurrentielles. Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action.

Lutte contre les clauses abusives
La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passe à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit va permettre de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent. La DGCCRF et les associations de consommateurs pourront demander au juge d’ordonner également la suppression de cette ou de ces clauses dans les contrats identiques à celui par lequel il a été saisi, et qui ont été conclus par ce même professionnel avec d’autres consommateurs. Et les consommateurs seront plus efficacement protégés puisque la décision rendue pourra également bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance, sans pour autant avoir à intenter une action en justice.

Modernisation et renforcement des moyens d’actions de la DGCCRF
L’effectivité du droit de la consommation passe par la modernisation des moyens d’actions de la DGCCRF. Cette mesure concerne la modernisation des moyens de contrôle et d’enquête, notamment en matière de e-commerce. Elle prévoit aussi le recours au dispositif du "client mystère". Le projet de loi prévoit également de renforcer les pouvoirs de sanction, dans le respect des droits de la défense, et d'améliorer les pouvoirs des agents de la DGCCRF dans leurs contrôles relatifs à la sécurité des produits.

Renforcement des sanctions pour les auteurs de fraudes économiques
Les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions et de renforcer la protection des consommateurs. L’affaire relative à la présence de viande de cheval dans des produits cuisinés à base de bœuf a mis en lumière la nécessité de renforcer les sanctions pour les auteurs de telles tromperies économiques. Ainsi, le plafond des amendes va augmenter et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé. Enfin, des peines complémentaires vont être créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

Lutte contre le surendettement et encadrement du crédit à la consommation
Pour éviter le « crédit de trop » et lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit la création d’un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques. Tous les prêteurs auront désormais l’obligation de consulter le registre avant d’accorder un nouveau crédit à la consommation, afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. Cette mesure permettra de protéger les consommateurs en responsabilisant les prêteurs.

Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
Le projet de loi prévoit d’autoriser la résiliation de ces contrats à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré. Il pourra ainsi faire jouer la concurrence quand il le souhaitera et bénéficier de primes d’assurance moins élevées. Les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante du budget des ménages (jusqu'à 5%). Le projet de loi vise à agir sur ces dépenses afin de libérer le pouvoir d’achat, tout en luttant contre les situations de non assurance. Aujourd’hui, la plupart des contrats d’assurance pour particuliers se renouvellent automatiquement chaque année si l’assuré ne fait pas la démarche de s’y opposer. La résiliation de ces contrats est possible mais uniquement à échéance annuelle, selon une procédure contraignante.

Renforcement des droits des consommateurs sur Internet
Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours. Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs.

Extension des indications géographiques aux produits manufacturés
Le projet de loi prévoit l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. L’information des consommateurs sera ainsi renforcée. A ce jour, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques. Une indication géographique met en évidence un lieu ou une région de production précis et détermine les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. Par ailleurs, l'extension des indications géographiques participera au développement économique local et au maintien de l’emploi dans ces régions.

Développement de modes de consommation responsables
Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées. Cette mesure participera à limiter le gaspillage, puisque le remplacement de pièces détachées peut éviter d’avoir à remplacer un appareil défaillant dans son intégralité, pour un coût moindre pour le consommateur. Cela contribuera également au développement de l’économie sociale et solidaire, secteur dont relèvent de nombreuses structures du commerce de pièces détachées.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances

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