Auto-entrepreneurs : la sauce à laquelle ils vont être mangés

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, vient de dévoiler mercredi dernier en conseil des ministres les grandes lignes de sa réforme sur le statut d’auto-entrepreneur. D’un côté, les seuils, permettant de bénéficier de ce statut avantageux en matière de charges et de déclarations, sont divisés par deux et passent à 19000 € de chiffre d’affaires annuel pour l’artisanat et les services et à 47000 € pour le commerce. En contrepartie, la ministre souhaite engager un chantier de simplification et de modernisation avec notamment la mise en œuvre d'un observatoire de l'entreprise individuelle et des TPE. Bref, tout ce qu’il faut pour « stimuler » l’entrepreneuriat en France…

Communication de Mme Sylvia Pinel en Conseil des Ministres 

« Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur et soutien à l’entrepreneuriat individuel
L’entrepreneuriat individuel, qui concerne aujourd’hui 2,6 millions de Français, apporte une contribution indispensable à la croissance et à l’emploi.

Le régime de l’auto-entrepreneur, qui est l’une des formes de l’entrepreneuriat individuel permet, par sa simplicité et son cadre fiscal et social avantageux, à des milliers de Français d’exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d’appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat.

C’est pourquoi le gouvernement est déterminé à préserver la liberté d’accès à ce régime. Tous ceux qui voudront devenir auto-entrepreneurs, quelle que soit l’activité dans laquelle ils veulent se lancer, pourront continuer à le faire.

Cependant, le régime de l’auto-entreprenariat n’a pas atteint son objectif initial, qui était de faciliter la création d’entreprises pérennes et en développement. Aujourd’hui, seuls moins de 5% des auto-entrepreneurs sortent du régime « par le haut », et deviennent des entreprises de droit commun qui créent de l’emploi. Au-delà d’un certain niveau d’activité, le régime limite les possibilités de développement des entrepreneurs. De même, il peut dans certains cas conduire à un affaiblissement de la protection des salariés en raison du développement du phénomène du salariat déguisé. Enfin, il fait l’objet de critiques de la part des indépendants, et notamment des artisans, qui lui reprochent d’être à l’origine de distorsions de concurrence.

C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité aménager le régime pour en clarifier l'usage et l’améliorer. Un processus de consultation, associant l’ensemble des parties prenantes, a été mené à cet effet.

Au terme de cette consultation, le Gouvernement a arrêté les principes d’une réforme qui vise à la fois à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts de deux secteurs économiques aux aspirations légitimes et qui jouent un rôle important dans notre économie, tout en se donnant comme priorité, au-delà des évolutions nécessaires du régime de l’auto-entrepreneur, d’inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d’une activité économique à travers un soutien renforcé à l’entrepreneuriat, au service du redressement de notre économie et de la relance de l’emploi.

1. Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime de l’auto entrepreneur, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise, tout en corrigeant les problèmes constatés.
Le régime de l’auto-entrepreneur doit être aménagé en fonction du projet de celui-ci, activité complémentaire ou projet entrepreneurial, et de la distinction entre ceux qui « créent leur emploi » et ceux qui « créent leur entreprise ». L’objectif est de mieux cibler les auto-entrepreneurs « à haut potentiel » qui ont vocation à développer une activité entrepreneuriale. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires sera établi pour détecter ces entrepreneurs en croissance. Ce seuil sera de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47 500 € pour celles du commerce.

Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ces chiffres, le régime est inchangé. L’auto entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire deux années consécutives basculera dans un régime classique de création d’entreprise.

L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de la création d’entreprise. Pour que cette étape soit réussie, il est nécessaire de permettre à l’auto-entrepreneur de mieux anticiper le passage à un régime classique d’entreprise. C’est pourquoi, l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé.

C’est un véritable contrat de développement qui se mettra en place, dès lors que l’auto-entrepreneur aura franchi pour la première fois le seuil intermédiaire de chiffres d’affaires. Un point de rendez-vous sera proposé automatiquement par les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les six mois qui suivent le dépassement du seuil. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente et à des tarifs adaptés.

Les modalités de franchissement permettront de tenir compte de la réalité de l’entrepreneuriat, en particulier le « droit à l’échec », le « droit à une seconde chance » : l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires retomberait en dessous du seuil intermédiaire au bout d’un an pourra ainsi bénéficier d’un délai supplémentaire si son activité ne s’est pas développée comme prévu. Lors de l’année qui suit la bascule, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises. Ainsi, les effets en trésorerie du passage d’un régime à un autre ne se feront pas sentir avant 18 mois.

L’introduction d’un seuil intermédiaire répond également au souhait de lutter contre le salariat déguisé.

Aujourd’hui, certains employeurs peuvent être tentés, de manière illégale, de demander à leurs salariés de prendre le statut d’auto-entrepreneur, afin de diminuer leur masse salariale, tout en faisant ainsi perdre à leurs employés l’assurance chômage et certains droits, comme les congés payés et les protections du contrat de travail.

L’introduction d’une limitation dans le temps et d’un seuil intermédiaire pour les activités de service proche du coût complet pour un employeur d’un emploi rémunéré au SMIC a pour objectif de décourager les employeurs à recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. Les contrôles seront par ailleurs mieux ciblés. L’auto-entrepreneur devra ainsi indiquer lors de sa déclaration d’activité l’identité (n° SIREN) de son ancien employeur, s’il en a un, et le bilan social mentionnera les recours à l’auto-entrepreneuriat.

En outre, pour établir une concurrence équilibrée et pour protéger le consommateur, le consommateur sera informé de l’obligation d’assurance de son prestataire par une mention obligatoire sur les documents professionnels. Par ailleurs, le contrôle des qualifications professionnelles dans les professions qui le justifient, notamment dans l’artisanat, sera réalisé a priori. Des justificatifs seront désormais demandés au moment de la déclaration d’activité, pour que ce contrôle s’exerce a priori plutôt qu’a posteriori. Dans le prolongement du pacte pour l'artisanat, une réflexion est menée pour réformer la qualité d'artisan afin de mieux valoriser les savoir-faire et distinguer plus clairement ceux qui peuvent se prévaloir d’une qualification professionnelle reconnue.

Enfin, le suivi statistique des auto-entrepreneurs sera amélioré. La déclaration d’activité sera complétée et de nouvelles informations seront désormais obligatoires, notamment la mention d’une couverture sociale existante au moment de l’inscription, ou le statut du déclarant avant l’entrée dans le dispositif (salarié, retraité, étudiant, sans emploi…). Un travail complémentaire sera mené avec l’INSEE, la DARES et l’ACOSS sur les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants, dans la perspective de la mise en œuvre d'un observatoire de l'entreprise individuelle et des TPE.

2. Au-delà de ces adaptations au régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement souhaite engager un chantier de simplification et de modernisation de l’entrepreneuriat, afin de stimuler l’initiative économique individuelle sous toutes ses formes.
Le Gouvernement va ouvrir le chantier de la simplification de l’ensemble des régimes de la création d’entreprise. L’objectif est de simplifier et d’harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l’accès à la création, mais aussi l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d’entreprises.

Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l’auto entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive).

Ce chantier associera l’ensemble des parties prenantes. Les réformes de simplification qui seront proposées par le Gouvernement à l’issue de ce chantier s’intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

A titre de première étape d’harmonisation et de simplification, le Gouvernement refondra à l’automne le régime de la contribution foncière des entreprises (CFE), pour aboutir à une législation unique des auto-entrepreneurs et des artisans, en rapport avec les capacités contributives de chacun, quel que soit le statut de l’entreprise.

Enfin, les cotisations sociales s’appliquant au début de l’activité des travailleurs indépendants ou à ceux qui sont concernés par un faible revenu seront significativement abaissées.

A ce titre, le Gouvernement décide d’ores et déjà de doubler l’exonération de cotisation minimale maladie des travailleurs indépendants, pour rapprocher les régimes classiques d’entreprise individuelle du régime de l’auto-entrepreneur et lisser le basculement de l’un à l’autre, en traitant ce qui constitue l’un des principaux effets de seuil entre l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle. »

Photo : Ygor75

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