Article Economie - La fin de l'auto-entrepreneur ?...

La fin de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprenariat visait à l’origine à faciliter la création d’entreprise par un dispositif d’accès simple qui permettait de s’affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont actuellement actifs. Mais selon le gouvernement, ce régime est parfois source d’abus en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes…

Télécharger le rapport complet de l’IGF et de l’IGAS sur le régime de l’auto-entrepreneur

Selon le gouvernement l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur répond à deux objectifs distincts :

- Faciliter la création d’entreprise par son caractère simple et accessible, en devenant un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

- Offrir un statut adapté pour l’exercice d’une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d’appoint, nécessairement limité dans son montant, notamment pour les populations au revenu modeste : chômeurs, retraités, etc.

Mais si l’on en croit le projet de loi de finances pour 2013, la véritable motivation du gouvernement serait de réaliser une économie de 130 millions d’euros notamment en alignant à très court terme le régime de cotisation sociale des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels.

Grégoire Leclercq et Cyrille Darrigade, respectivement président et Vice-Président de la FEDAE (Fédération des auto-entrepreneurs) ont réagi vivement : « Le régime de l’auto-entrepreneur va être tué car le mode de calcul des cotisations sociales forfaitaire remet en cause le pilier fondateur du régime qui prévoyait une exonération de charges en l’absence de chiffres d’affaires. La réforme n’améliora pas la protection sociale des bénéficiaires du régime dans la mesure où cette protection était déjà identique à celle des autres travailleurs indépendants. »

De plus, l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) viennent de rendre public un rapport qui évalue le régime de l’auto-entrepreneur. Aux principales craintes du gouvernement, ils répondent :

« Sur le risque de concurrence déloyale en raison de taux de prélèvements sociaux et fiscaux plus faibles
La mission relève en préalable qu'il est probable que les AE se positionnent de manière préférentielle sur des micro-marchés délaissés par les autres entreprises ou sur lesquels elles font des profits limités ; il n'y a pas de redondance, mais plutôt complémentarité avec les autres régimes.

Elle constate que les mesures prises dans le cadre de la LFSS pour 2013 ont permis de neutraliser le différentiel de pression entre travailleurs indépendants et AE, les distorsions de concurrence ne résultant plus que des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou des paramètres mêmes du régime (franchise de TVA, non déductibilité des charges).

Enfin, elle constate que la part de marché des AE dans les secteurs qui leur sont ouverts est très limitée. Ainsi, les 67 000 AE actifs dans la construction génèrent un chiffre d'affaires de 847,5 M€, soit 0,7 % du CA des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés ou 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment.

Sur le risque de détournement du modèle salarial
Le ﬂou des métiers ouverts et le caractère attractif du régime offrent la possibilité de placer des activités salariales dans le régime. Stagiaires, salariés en CDD, seniors licenciés ou en cours de négociation d'une rupture à l'amiable ont pu envisager le régime ou se le voir proposer par leur employeur. Comme tout système d'externalisation, cette dissimulation de travail salarié peut conduire à reporter la précarité (temps de travail, moindres droits sociaux, voire moindre rémunération) et la responsabilité (économique et juridique) sur le salarié, ou, pour les demandeurs d'emploi, à conduire l'assurance chômage ou le revenu de solidarité active à compléter de manière pérenne de faibles revenus d'activité indépendante. A ce stade, les données statistiques générales manquent cependant pour objectiver le phénomène.

Sur le risque de fraudes
La simplicité du dispositif et la faiblesse des obligations comptables rendent ce risque élevé. Inversement, un intérêt du régime peut être de régulariser des activités qui étaient, préalablement à la création du régime, effectuées dans le cadre de l'économie informelle.

Les résultats du plan de contrôle 2011 des auto-entrepreneurs de l'ACOSS font état d'une fréquence de redressement de 31,3 % de redressements sur les 1162 contrôles parvenus à leur terme, pour un montant moyen de 577 € par auto-entrepreneur contrôlé. Avec une méthodologie proche, mais un mode de tirage de l'échantillon distinct, l'action de l'URSSAF de Paris conduit à retenir une fréquence de 30 % des redressements, pour un montant moyen de 404 € par auto-entrepreneur contrôlé. Des extrapolations de ces données conduisent à évaluer à environ 400 M€ le gain d'une couverture totale du fichier (hors effet fiscal).

Pour autant, ce chiffre doit être regardé avec prudence. La fréquence des redressements n'est pas très éloignée de ce que l'on peut observer par ailleurs sur les très petites entreprises dans le cadre des contrôles partiels d'assiette sur pièces. Les cas de fraudes délibérées semblent moins prégnants que la méconnaissance des modes déclaratifs et de la comptabilité.

En fait, le bilan pour les finances publiques du régime est probablement très favorable. L'impact sur les finances publiques serait, selon une étude réalisée par la DGCIS, globalement positif chaque année en rythme de croisière de l'ordre de 300 à 500 M€ selon les méthodes retenues. »

Malgré ces conclusions plutôt favorables à l’auto-entreprenariat, la réforme du gouvernement, sous le double prétexte de défaire, d'une part, ce qui a été fait par la précédente majorité et d'autre part, de réaliser des économies de « bout de chandelle » (130 millions d’euros au regard de 900 000 auto-entrepreneurs concernés), risque, en créant un "choc de complexification", de décourager non seulement la création de richesse dès son émergence mais aussi de générer des coûts latéraux (chômage, précarité) bien plus élevés que les pseudo-économies prévues...

Notons que Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme qui porte le projet gouvernemental, est née en 1977 et est titulaire d'un DEA en droit. Elle débute en politique comme chargée de mission (2002-2004), puis chef de cabinet (2004-2007) du président du conseil général de Tarn-et-Garonne, Jean-Michel Baylet pour devenir député et enfin ministre.

Elle n’a jamais travaillé en entreprise…

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Photo : Fotolia.com

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