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Artistes et indemnisation chômage : une dérive massive

Dans ses derniers rapports, la Cour des Compte a une nouvelle fois pointé du doigt le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (artistes et techniciens du spectacle). Rien n’a changé depuis ses constatations de 2012 qui montraient que ce système concernant 100000 personnes présente un déficit annuel structurel de 1 milliard d’euros. Bien qu’il ne couvre que 3% des demandeurs d’emploi, il participe en moyenne à hauteur de plus de 30% du déficit de l’assurance chômage. En vingt ans ce régime un peu « spécial » aura englouti 16 milliards…

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Extrait du rapport de 2012 de la Cour des Comptes

La persistance d’une dérive massive
Au cours des dix dernières années, la Cour a consacré plusieurs interventions au régime d’indemnisation des intermittents du spectacle, mettant notamment en lumière le déséquilibre financier récurrent de ce dispositif ainsi qu’une grande fragilité face aux comportements de fraude.

Le contrôle de suivi récemment effectué par la Cour, dont il est rendu compte ici, montre que ces dérives se sont poursuivies.

Dans un contexte économique très défavorable, le régime des annexes 8 et 10 (NDLR artistes et techniciens du spectacle)a continué de peser lourdement sur la situation financière de l’assurance chômage et leur déficit a représenté en 2010 un tiers de celui de l’assurance chômage dans son ensemble.

Un droit à indemnisation est ainsi ouvert aux artistes et techniciens du spectacle qui peuvent justifier d’une durée de travail supérieure à 507 heures sur une période de référence qui s’élève selon les cas à dix mois ou dix mois et demi. Cette indemnisation est limitée à 243 jours (8 mois). L’indemnité versée est proportionnelle aux salaires perçus et au nombre d’heures travaillées. Ce dernier paramètre a été introduit afin de décourager les comportements tendant à sous-déclarer le nombre d’heures travaillées.

La réglementation permet de prendre en compte les arrêts maladie, les congés maternité ou les périodes de formation (dans la limite de 338 heures) au titre des périodes de travail. Les artistes peuvent également, sous certaines conditions, faire valoir des heures d’enseignement pour l’ouverture de leurs droits à indemnisation.

Une comparaison entre le régime d’indemnisation des intérimaires (annexe 4 à la convention générale d’assurance chômage) et celui des intermittents (annexes 8 et 10) met en évidence le caractère nettement plus favorable du second.

Pour un salaire d’activité brut correspondant à 1 500 € mensuels, l’allocation s’élèvera à 3 848 € ; à rémunération mensuelle égale, un technicien du spectacle doit travailler 507 heures sur une période de 10 mois ; son indemnisation sera alors d’une durée de 243 jours et d’un montant total de 9 088 €.

Les intermittents du spectacle : un « taux de chômage » structurellement élevé
Le calcul d’un « taux de chômage » des intermittents se heurte à des problèmes méthodologiques tenant à la difficulté de définir une « population active » pertinente.

Cette notion peut toutefois être approchée à travers le nombre de personnes ayant cotisé au titre du régime des annexes 8 et 10 au cours d’une année (273 000 en 2010).

En rapportant à cette « population active » un nombre de personnes indemnisées en fin de mois, il est possible de calculer un « taux de chômage ». Celui-ci s’élevait à 31 % au 31 décembre 2010. Même si ce chiffre doit être considéré avec précaution, il traduit le rythme de travail particulier des intermittents et l’étroite imbrication entre chômage et activité qui le caractérise.

Un déficit stabilisé à un niveau élevé
Le solde du régime des annexes 8 et 10 fait apparaître un déficit s’établissant depuis 2007 à un niveau supérieur à 1 Md€. En 2010, les cotisations étaient de 232 millions pendant que les prestations s’établissaient à 1,26 milliards.

Une inertie face aux abus et fraudes
La « permittence » désigne la pratique selon laquelle des intermittents sont employés de manière permanente ou quasi permanente par un même employeur. Dans son rapport de 2007, la Cour avait montré que cette pratique, loin d’être marginale, concernait 15 % au moins des bénéficiaires des annexes 8 et 10. Si l’audiovisuel public, qui était un important employeur de permittents a fait, au cours des dernières années, des efforts en vue de réduire le nombre de ses permittents, le phénomène reste très largement répandu et résulte de la conjonction de deux facteurs :

- un cadre juridique favorable, résultant de la réglementation applicable au contrat à durée déterminée, dit « CDD d’usage ». Prévu par l’article L. 122-1-1, 3° du code du travail, ce contrat de travail s’applique dans vingt secteurs (audiovisuel, spectacle, cinéma, etc.) dans lesquels il est d’usage constant de ne pas avoir recours à un contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité exercée ou du caractère temporaire de l’emploi. En pratique, la mise en oeuvre de ces critères est peu restrictive et le « caractère temporaire de l’emploi » est soumis à la seule appréciation du juge. Ce cadre juridique est très favorable au développement de la permittence ;

- l’intérêt convergent des salariés et des employeurs à utiliser un emploi de « permittent » de préférence à un contrat à durée indéterminée. Le recours à ce type d’emploi permet de majorer les revenus des salariés grâce à des allocations nettement plus favorables que celles résultant de l’application du droit commun. Une étude réalisée en mars 2008 par l’assurance chômage a ainsi montré que « l’allocation moyenne perçue par un technicien déclarant plus de 1 600 h par an était de l’ordre de 3 fois supérieure à l’allocation qu’il aurait perçu s’il relevait du régime général dans le cadre d’une activité réduite. Cette allocation devenait 9 fois supérieure lorsque le technicien déclarait entre 936 h et 1 600 h ». Concernant l’employeur, « le versement d’allocations peut lui permettre de verser des salaires moindres pour des emplois qui seront malgré tout acceptés par les salariés du fait des allocations versées ».

Face aux risques de fraude et à l’importance de la « permittence », la Cour recommandait en 2007, une solution consistant à « rendre le taux de cotisation des employeurs variable en fonction du nombre de journées d’indemnisation que leur activité engendre. Ainsi, les employeurs ayant recours de façon abusive au système – dans le cadre de la permittence notamment – verraient leurs charges s’alourdir avec l’accroissement de leur recours à des salariés intermittents ». Une telle mesure n’ayant pas été mise en oeuvre, les abus et fraudes résultant des risques de collusion entre les employeurs et les salariés n’ont pas été maîtrisés.

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