Rupture conventionnelle : la saisie en ligne

Le service de saisie en ligne http://www. telerc.travail.gouv.fr s’adresse à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée. Il permet de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE)…

TéléRC permet de contrôler :
    -    que les champs obligatoires sont renseignés
    -    que les délais légaux sont respectés
    -    que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Ces contrôles permettent
Une fois rempli en ligne, vous pouvez télécharger votre formulaire personnalisé (format pdf) pour l’imprimer en 3 exemplaires.

Il devra impérativement être signé, de manière manuscrite, par l’employeur et le salarié, puis envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires prévu par la loi, à l’unité territoriale de la DIRECCTE ou à la DIECCTE dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.

Votre demande sera traitée à réception du formulaire daté et signé, par le service instructeur.

Si vous avez saisi votre adresse courriel, vous pourrez recevoir un accusé-réception de votre demande par courriel.

Si le salarié est un salarié « protégé », compte tenu de la spécificité de la démarche d’autorisation auprès de l’inspection du travail prévue, dans ce cas, par la loi, il n’est pas proposé sur TéléRC de saisir une demande pour cette catégorie de salarié. Vous devez télécharger le formulaire spécifique de demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé (CERFA n°14599*01) sur le site modernisation.gouv.fr . Il permet de remplir un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle en vérifiant la conformité des informations saisies.

Accéder à TéléRC

Pour conseiller votre entreprise dans sa gestion sociale, des avocats :

75002 - MDMH AVOCATS - AÏDA MOUMNI - ELODIE MAUMONT http://www.avocat-paris-02.fr
75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75008 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT
78000 - BVK VERSAILLES 78 AVOCATS ASSOCIES AVOCAT http://www.avocat-versailles.com
78140 - BVK VELIZY 78 AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com