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Chômage des artistes : un exemple d’inégalité

Malgré l'augmentation de leurs cotisations depuis 2003, le déficit du régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle reste très élevé (environ 1 milliard € chaque année pour 1,2 milliard € d'allocations versées et seulement 0,239 ME de contributions perçues), en raison des règles d'indemnisation favorables de ce régime et de son utilisation intensive. Dans son dernier rapport (67793), la Cour des comptes pointe du doigt les inégalités de traitement entre les intermittents du spectacle et les autres contrats précaires (intérimaires et CDD) et propose un rééquilibrage…

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La permanence du déficit du régime des intermittents du spectacle, qui s'est constitué à hauteur d' 1 milliard € dès 2004 où il atteignait 997 ME, soit bien avant la crise, montre que, par-delà les fluctuations du marché du travail, il présente un caractère structurel

Comparaison des régimes entres intermittents du spectacle, CDD et intérimaires
Dans l’ensemble des contrats précaires, les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle sont bien plus avantageuses que celles des intérimaires ou des CDD

Nomenclature :
Annexe 4 = intérimaires
Annexe 8 = techniciens du spectacle
Annexe 10 = artistes

Les principales règles qui déterminent les conditions d'indemnisation des intérimaires (durée minimale d'affiliation, durée d'indemnisation, mode de calcul de l'allocation journalière) étant proches de celles qui sont applicables au régime général, les différences constatées dans les conditions d'indemnisation des intérimaires et des salariés précaires du régime général (CDD) s'expliquent essentiellement par des effets de structure : l'intérim se caractérise par un niveau de rémunération moyen plus élevé, des contrats en moyenne plus courts et une récurrence du chômage plus sensible.

En revanche, si on compare les conditions d'indemnisation des intérimaires (annexe 4) et celles des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10), on constate une grande disparité à l'avantage des seconds, quels que soient les indicateurs considérés. Leurs caractéristiques conjuguent une forte récurrence d'indemnisation, une durée moyenne d'indemnisation sur l'année élevée et un montant moyen perçu par an près de quatre fois plus élevé que celui des CDD du régime général et de trois fois plus important que celui des intérimaires.

Au-delà des effets de structure, cette situation s'explique essentiellement par les différences des règles d'indemnisation des intermittents du spectacle (durée d'affiliation, durée d'indemnisation, calcul de l'allocation journalière). Comme la Cour a eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, ces règles dérogatoires par rapport au régime général permettent une utilisation particulièrement intensive du régime d'assurance chômage par certains des employeurs et des salariés du secteur, ainsi que le montrent les taux très élevés de consommation des droits.

Les règles de cumul éventuel entre allocation et revenus d'activité
Elles diffèrent notablement entre intérimaires et intermittents du spectacle d'un côté, et titulaires de CDD, de l'autre : en effet, à la différence du régime général, il n'existe aucun plafond, qu'il soit défini en termes de volume d'activité ou de niveau de rémunération, qui puisse être opposable aux intérimaires cumulant une allocation et une activité réduite. Cette situation exceptionnelle contribue à expliquer le fait que les intérimaires déclarent sensiblement plus d'heures travaillées en activité réduite que les titulaires de CDD. Elle permet également aux intérimaires, dont le montant d'allocation est en moyenne inférieur en raison de leur moindre nombre de jours indemnisés, d'atteindre un revenu global deux fois plus élevé que les titulaires de CDD, dans la mesure où il est composé à 70 % de revenus d'activité.

Les intermittents du spectacle (annexe 8 et 10) bénéficient en la matière, comme les intérimaires (annexe 4), de l'absence de tout plafond, que ce soit pour le niveau d'activité ou pour le revenu global. Mais ils disposent, en outre, de règles plus favorables pour le calcul des jours non indemnisables déduits : en conséquence, leur niveau d'indemnisation est relativement élevé, de même que leur niveau d'activité, qui est supérieur à celui des allocataires titulaires de CDD.

Les propositions de la Cour des comptes
La Cour ne remet pas en cause l'existence d'un régime spécifique aux intermittents du spectacle. Elle constate cependant que, quand on compare les intermittents avec les salariés en intérim ou les CDD du régime général (des populations qui sont toutes en situation de précarité), le rapport allocations/cotisations met en évidence un très fort avantage relatif au bénéfice des intermittents.

En outre, on relève - et cela est plus significatif encore - que les intermittents du spectacle quittent pour la plupart d'entre eux leur situation de travail quelques jours après avoir effectué le nombre de jours nécessaire pour être titulaires de droits et qu'ils retrouvent souvent une activité au moment où ils ont épuisé leurs droits. Ces faits montrent que le dispositif actuel ne représente pas seulement une lourde ponction sur la solidarité qui est fondatrice de l'assurance chômage, mais que, plus négativement, il constitue une incitation à la permittence (le fait d'associer structurellement des périodes de travail et de chômage et de facto d'utiliser les allocations comme un complément de rémunération).

La question posée par la Cour est donc celle du bon niveau de solidarité interprofessionnelle. Elle attire l'attention de l'État et des partenaires sociaux sur les conséquences économiques et financières des règles en vigueur, à un moment où l'assurance chômage connaît un déficit et un endettement élevés. À cet égard, elle ne peut que relever les différences importantes qui existent dans les règles d'indemnisation et qui font des intermittents du spectacle la catégorie de demandeurs d'emploi indemnisés bénéficiant de loin des règles les plus favorables. C'est pourquoi la Cour réitère ses deux recommandations principales pour rendre le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle plus équitable et moins coûteux :

- augmenter les cotisations des employeurs et les rendre variables en fonction du recours au travail intermittent.

Certes le taux de cotisation est déjà majoré par rapport au droit commun ; mais la sur-cotisation actuellement en vigueur est uniforme. Le système proposé par la Cour instaurerait, au contraire, un taux variable en fonction du nombre d'heures d'intermittence utilisées par un employeur. Un employeur aurait ainsi un taux de cotisation d'autant plus élevé qu'il ferait un large recours à l'intermittence. Il s'agit de modifier l'équilibre économique de l'emploi en intermittence et de faire en sorte qu'au-delà d'un certain seuil, le recours à des emplois durables soit plus intéressant que le recours à l'intermittence pour l'employeur ;

- poursuivre la démarche de différenciation entre les techniciens et les artistes.

Cette recommandation de la Cour repose sur le constat d'un écart de plus en plus important des conditions d'activité et d'indemnisation de ces deux catégories de salariés. Les techniciens sont aujourd'hui les principaux bénéficiaires du régime ; ils affichent des durées de travail plus longues et sont plus sujets que les artistes à la dérive de la permittence ; leurs niveaux d'indemnisation sont également plus élevés. Les techniciens étant souvent dans une situation moins précaire que les artistes, ils pourraient se voir appliquer des règles plus proches de celles qui prévalent, par exemple, pour les salariés intérimaires.

Le gouvernement saura-t-il s’attaquer à ces inégalités flagrantes dont les bénéficiaires constituent une frange active de son électorat ? Rien n’est moins sûr…

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Photo : Fotolia.com

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