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Petits entrepreneurs : ils vont passer à la caisse Le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS 2013) vient de sortir et les petits entrepreneurs (artisans, commerçants, gérants majoritaires...) vont être une cible de choix pour le gouvernement. En effet, leur fiscalité va être augmentée de 1,1 milliard d’euros par an. Alors que la taxation à 75% des très hauts revenus ne devrait rapporter que 200 millions d’euros, cette potion de 1,1 milliard va être très amère pour les petits entrepreneurs dont le revenu mensuel moyen à 2500 €, compte tenu des risques entrepreneuriaux pris, n’est pourtant pas celui d’un grand privilégié… Télécharger le projet complet PLFSS 2013 Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (extrait du PLFSS 2013) « Cette réforme vise : A rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants - Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36 372 euros le taux de cotisation est actuellement réduit de 0,6 point entre 36 7372 euros et 181 860 euros, et il n’y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181 860 euros. Désormais, les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 euros ; A rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants A limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes A éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante Impact financier - 150 millions d’euros au titre des auto-entrepreneurs - 575 millions d’euros pour la suppression de l’abattement pour frais professionnels ; - 410 millions d’euros pour le déplafonnement ; - 75 millions d’euros pour le plafonnement des dividendes ; - la réduction de cotisation minimale représentera une diminution de ressources de 90 millions d’euros. » Cas concret Incidence de la suppression de l'abattement 10% sur l'impôt sur le revenu Avant la réforme Revenu : 36 000 € Après la réforme Revenu : 36 000 € Soit une augmentation d'impôt de + 43 %. Et pourtant on ne peut pas vraiment dire qu'un revenu de 36 000 €, pour un couple avec un enfant, soit celui d'un privilégié... Les petits entrepreneurs qui prennent des risques, qui ne sont jamais sûrs des revenus qu’ils pourront dégager, apprécieront sûrement cette attention particulière du gouvernement. Et pourtant, paraît-il, les petites entreprises sont un vivier d’emploi. Dans ce cas, diminuer les revenus nets des petits entrepreneurs, est-ce vraiment là une bonne stratégie pour les inciter à embaucher ? Pendant ce temps, le PLFSS 2013 ne dit mot sur le régime spécial de la SNCF qui coûte chaque année à l’Etat 3,2 milliards d’euros. Certaines catégories de citoyens sont donc ciblées et d'autres non, et cela indépendemment de leur revenu mais plutôt en fonction de leur statut juridique et social. Un ciblage fiscal catégoriel en quelque sorte... Note : Le PLFSS 2013 n’est pour l’instant qu’un projet de loi qui doit être discuté à partir du 23 octobre à l’Assemblée Nationale. Les petits entrepreneurs vont-ils se mobiliser auprès de leur député afin d’introduire les amendements nécessaires pour alléger leur facture ? A suivre... Lien vers la pétition de la CGPME (Confédération Générale des PME) * small business act : le "small business act" est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays. Télécharger le projet complet PLFSS 2013 Pour conseiller les petits entrepreneurs afin d'essayer de leur permettre de dégager un revenu suffisamment motivant compte tenu des risques pris, des angoisses du lendemain, de la charge de travail et de l'investissement personnel, des expert-comptables : 60270 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-chantilly-60.com60520 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-senlis-60.com75008 - ECCEC EXPERTISE COMPTABLE - CONTROLE - ECONOMIE http://www.expert-comptable-ce-paris.com75017 - CABINET EVEZARD ET ASSOCIES - EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-paris-17.com77100 - ANDRIEUX SAS - LEN ET MICHEL ANDRIEUX http://www.expert-comptable-meaux.com78000 - QUALIANS http://www.expert-comptable-versailles.com78120 - EACF RAMBOUILLET SARL http://www.expert-comptable-rambouillet.com78220 - CABINET GEXCO EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-78.com78370 - ARAL CONSEIL PLAISIR http://www.expert-comptable-plaisir-78.com78430 - ARAL CONSEIL LOUVECIENNES http://www.expert-comptable-louveciennes-78.com91000 - CABINET GERMAIN ALTER AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-evry.com91100 - CABINET SECE CONSEIL EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-corbeil.com91160 - AGEXCO AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-longjumeau-champlan.com91160 - CREATIS GOMEZ & ASSOCIES http://www.expert-comptable-longjumeau.com91240 - CO.SEF & AUDASCO http://www.expert-comptable-91-saint-michel-sur-orge.com91290 - AFEX EXPERTISE COMPTABLE http://www.expert-comptable-arpajon.com91944 - GROUPE AREC http://www.expert-comptable-courtaboeuf-91.com92100 - COMPAC http://www.expert-comptable-boulogne-billancourt-92.com92250 - BSG CONSEIL http://www.expert-comptable-colombes-92.com94100 - CABINET QUANTIN AUDIT ET CONSEIL http://www.expert-comptable-saint-maur-94.com94130 - FIDUCIAIRE MONSIGNY http://www.expert-comptable-nogent-sur-marne.com94300 - SOFICOGEST http://www.expert-comptable-vincennes-94.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |