Article Finances - La TVA, impôt efficace ou pas ?... - Newsletter Haoui du 06 novembre 2012

La TVA, impôt efficace ou pas ?

A l’heure où le gouvernement cherche de nouvelles taxes pour financer la dépense publique, l’augmentation de la TVA fait partie du champ des possibles. Cet impôt indirect sur la consommation créé pour éviter les impositions cumulatives dites « en cascade » présente des avantages et des inconvénients…

Avantages
Par rapport aux anciennes taxes, ce système présente des avantages en termes d'équité et de simplicité, tout en assurant l'État d'un bon rendement.

L'équité

Quelle que soit la complexité des systèmes de production et de ventes, aucun intermédiaire ne supporte la TVA, qui n'est payée que par le consommateur final. La TVA est neutre à l'égard des modes de production (sous-traitance ou non ; importation de composants ou non). Chaque produit est taxé de la même façon qu'il soit importé ou produit dans l'État concerné. Par ailleurs, l'administration fiscale dispose d'une information fiable sur toutes les ventes, à tous les niveaux de la chaîne économique : chaque entreprise déclare non seulement ses ventes, mais aussi ses achats, qui sont les ventes de ses fournisseurs, ce qui limite les risques de fraude.

La simplicité

- pour les entreprises, l'enregistrement de la TVA perçue sur les ventes se fait aussi simplement que celle grevant les achats. Elles font ce travail avec application pour bénéficier du remboursement de la TVA qu'elles ont payée à leurs fournisseurs ;

- pour l'État, il est possible de moduler la pression fiscale à l'aide de quelques paramètres (taux d'imposition, assiette déductible, etc.), ou d'influencer la consommation en changeant la catégorie fiscale d'un groupe de produits, sous réserve de respecter les accords internationaux qu'il a pu souscrire. Dans l'Union Européenne les états n'ont plus qu'une liberté restreinte en matière de TVA, y compris en matière de territorialité, d'assiette et même de taux ;

- pour les finances publiques la TVA est de fort rendement pour un coût de collecte très faible. En France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées à l'activité économique.

Considérations critiques sur la TVA
La TVA est un impôt indirect, sur la consommation, ce qui lui donne plusieurs caractéristiques qui peuvent être vues comme autant de défauts d'un certain point de vue :

Par définition, elle pèse d'autant plus sur un agent économique qu'il consomme une fraction plus importante de son revenu. Le reproche associé est donc de peser plus sur les pauvres, qui consomment une grosse fraction de leur revenu, que sur les riches, qui ont les moyens d'épargner plus. Cet effet peut néanmoins être annulé ou même inversé dans le cas d'une personne percevant une part de son revenu en aide sociale directe (subvention comme la prime pour l'emploi ou le chômage): dans ce cas la TVA n'opère effectivement que comme une déduction du versement initial d'aide effectué, ou en aide sociale indirecte (prix réduit comme par exemple les HLM): dans ce cas la réduction échappe complètement à la TVA mais constitue pourtant un revenu équivalent.

Par opposition aux impôts sur les formes de revenus, la TVA pèse davantage sur la « demande macro-économique », ce qui en fait un impôt délicat dont l'augmentation peut faire prendre le risque d'une récession économique selon la Théorie keynésienne.

Ce n'est pas un impôt redistributif : le taux payé est le même pour tous, quels que soient les revenus. La TVA est donc critiquée par certaines forces politiques qui préfèrent les impôts progressifs.

Pour les entreprises, même si elles ne payent pas directement la TVA, celle-ci renchérit le prix final du bien, ce qui peut réduire leurs marchés potentiels et finalement les pénaliser : la TVA fixe la part respective prélevée par les entreprises et par l'État sur la dépense des consommateurs. Dans chaque secteur d'activité, les entreprises revendiquent donc les taux les plus réduits possibles.

Pour l'État, les recettes fiscales dépendent davantage des flux économiques (ici la consommation) et non du stock de richesse disponible. On peut regretter qu'ainsi les finances publiques soient plus exposées aux cycles de l'activité économique (lien quasi mécanique) : accroissement des perceptions fiscales avec la croissance, et inversement réduction des ressources en cas de récession.

De plus, s'intéresser plus au flux qu'au stock peut générer des effets pervers (favoriser la consommation au détriment du stock) surtout quand il s'agit de stocks mal connus ou évalués comme ceux des ressources naturelles et l'environnement

Par contre, on ne peut pas dire que la TVA d'un pays soit défavorable à ses exportations puisque les sociétés des pays exportateurs ne paient pas la TVA : ce sont uniquement les consommateurs du pays importateur qui la payent.

Sur les deux premiers points, les États qui ont adopté la TVA reconnaissent explicitement la validité de l'argument, puisqu'ils ont développé des mesures qui donnent de fait à la TVA une certaine progressivité :

Taux réduits de TVA sur les biens de première nécessité, et inversement des taux « de luxe » pour d'autres biens ;

Certains biens peuvent être exclus du champ de la TVA, par exemple le logement en France.

Biens mis à disposition gratuitement : ils ne supportent pas la TVA, et peuvent profiter aux plus pauvres.

On observe que les taux apparents de TVA payée par les ménages, c’est-à-dire le montant de TVA divisé par la dépense de consommation du ménage, varie peu en fonction du niveau de revenus des ménages. Le taux d’effort (montant de TVA acquitté par rapport au revenu) est décroissant avec le niveau de vie, en partie parce que les revenus élevés consacrent une part plus importante à l’épargne (dont les revenus seront eux-mêmes taxés).

Ainsi, une recherche de 2006 montre que les ménages les plus pauvres consacrent à la TVA une partie plus faible de leurs dépenses que les ménages les plus riches : la charge fiscale de la TVA, en pourcentage des dépenses, des 10 % des ménages au niveau de vie le plus élevé est de 11,6 %. Celle des 10 % des ménages au niveau de vie le plus faible est de 10,5 %. En revanche, cette charge fiscale, si on la considère en termes de pourcentage du revenu disponible, a un poids beaucoup plus fort pour les 10 % des ménages aux revenus les plus faibles (11,5 %) que pour les 10 % des ménages aux revenus les plus élevés (5,9 %).

Le troisième point est également admis, et les États en jouent ponctuellement pour stimuler un secteur qui leur parait souhaitable, mais leur besoin de financement est généralement trop important pour qu'ils renoncent à une TVA significative dans le cas général.

Pour aider votre entreprise à déclarer sa TVA, des experts-comptables :

Lien vers HaOui : www.haoui.com
Lien vers : historique des newsletters