Article Finances - Vers une tyrannie européenne ?...

Vers une tyrannie européenne ?...

A l’heure où la Grèce, l’Italie ou l’Espagne sont véritablement mis sous la tutelle de l’administration européenne et que les peuples subissent, sans pouvoir résister, une dégradation violente de leur condition de vie, la France le 21 février dernier vient de ratifier à l’Assemblée le Mécanisme Européen de Stabilité (MES). Imaginez une autorité nouvelle qui demande, quand elle le veut, aux Etats de payer dans les 7 jours des montants non plafonnés. Une autorité qui peut accuser sans être accusée. Une autorité dont les dirigeants et employés bénéficient de l'immunité. Une autorité qui ne peut pas être attaquée par les tribunaux. Des gouvernements qui ne peuvent plus revenir sur les engagements pris par leurs prédécesseurs auprès de cette autorité. Une autorité non élue qui détiendrait dans une seule main les caisses des Etats Européens. Et bien cette autorité vient d’être ratifiée par la représentation nationale française. Elle s'appelle le MES, le Mécanisme Européen de Stabilité. Le 18 octobre dernier, alors que la version française du traité n’était pas diffusée, HaOui, à partir d’une version anglaise, vous proposait sa traduction. Aujourd’hui, nous sommes heureux de vous mettre à disposition la version française ratifiée. Est-on en marche vers une tyrannie de structure au détriment des peuples ? Faites-vous votre opinion…

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Extraits du traité

Article 3
Objet

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l'instrument d'assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses États membres. A cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en concluant des accords ou des arrangements financiers ou d'autres accords ou arrangements avec ses membres, des institutions financières ou d'autres tiers.

Article 8
Capital autorisé

1. Le capital autorisé du MES est fixé à sept cents milliards (700 000 000 000) d'euros.

Article 9
Appels de capital

[...] Les membres du MES s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser sur demande les fonds demandés par le directeur général en vertu du présent paragraphe dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

Article 10
Modification du capital autorisé

1. Le conseil des gouverneurs [...] peut décider de modifier le montant du capital autorisé et de modifier l'article 8 et l'annexe II en conséquence. Cette décision entre en vigueur après que les membres du MES ont informé le dépositaire de l'accomplissement de leurs procédures nationales applicables. Les nouvelles parts sont attribuées aux membres du MES conformément à la clé de contribution établie à l'article 11 et à l'annexe I.

Article 30
Statut juridique, privilèges et immunités

2. Le MES possède la pleine personnalité juridique et la pleine capacité juridique pour:

a) acquérir et aliéner des biens meubles et immeubles;
b) conclure des contrats;
c) ester en justice, et
d) conclure un accord de siège et/ou un protocole en vue, le cas échéant, de faire reconnaître son statut juridique, ses privilèges et ses immunités, ou leur donner effet.

3. Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

4. Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

5. Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.

6. Les locaux du MES sont inviolables.

7. Les communications officielles du MES sont traitées par chaque membre du MES et par chaque État qui a reconnu son statut juridique, ses privilèges et ses immunités de la même manière que les communications officielles d'un État qui est membre du MES.

8. Dans la mesure nécessaire à l'exercice des activités prévues par le présent traité, tous les biens, financements et avoirs du MES sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature.

9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.

ARTICLE 35
Immunité des personnes

1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

2. Le conseil des gouverneurs peut renoncer, dans la mesure et aux conditions qu'il définit, aux immunités conférées par le présent article, en ce qui concerne le président du conseil des gouverneurs, un gouverneur, un gouverneur suppléant, un administrateur, un administrateur suppléant ou le directeur général. 3. Le directeur général peut lever l'immunité de tout agent du MES (à l'exception de la sienne). 4. Chaque membre du MES prend rapidement les mesures nécessaires pour donner effet au présent article dans sa législation et informe le MES de l'adoption de ces mesures.

ARTICLE 36
Exonération fiscale

1. Dans le cadre de ses activités officielles, le MES, ses avoirs, ses revenus et ses biens, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par le présent traité, sont exonérés de tous impôts directs.

5. Les agents du MES sont soumis à un impôt interne perçu au profit du MES sur les salaires et émoluments payés par le MES conformément aux règles adoptées par le conseil des gouverneurs. À partir de la date à laquelle cet impôt est appliqué, ces traitements et émoluments sont exonérés de tout impôt national sur le revenu.

Ces quelques articles, d'apparence anodine, ne le sont plus du tout si on arrive à mesurer l'étendue des prérogatives qu'ils octroient. Les attributions sont énormes mais surtout les montants sont colossaux.

Et tout cela sans avoir ni informé, ni consulté le peuple…

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