Harcèlement sexuel : nouveau projet de loi

La ministre de la justice et la ministre des droits des femmes ont présenté au Conseil des ministres du mercredi 13 juin 2012 un projet de loi relatif au harcèlement sexuel...

De quoi s’agit-il ?
Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 qui avait déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel. Cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours. Ce texte propose donc l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel afin notamment de prendre en compte plus largement l’ensemble des situations. S’inspirant des directives européennes, et, en particulier, de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, le texte fixe un régime de peines gradué avec des incriminations et des sanctions aggravées.

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