Code Général des Impôts

Article 151 septies A

Article 
150-O D ter

Objectif général
de la mesure

Exonération de la plus-value 
professionnelle sur cession 
de titres en cas de départ à la retraite du dirigeant.

Application aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu

Oui si la société est une pme au sens communautaire (1)

Non

Application aux titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Non

Oui si la société est une pme au sens communautaire (1)

Titres cédés

Intégralité des titres détenus, quelque soit le pourcentage de détention.

Intégralité des titres détenus.

Conditions liées à la qualité du cédant (associé personne physique) pour bénéficier de la mesure d'exonération.

Le cédant cesse son activité professionnelle dans la société et part à la retraite, dans les deux ans suivants ou précédant la cession.

Le cédant est le dirigeant de la société, il détient au moins 25% des droits de vote, il prend sa retraite dans les deux ans suivants ou précédent la cession.

Durée d’exercice 
préalable de l’activité pour bénéficier de la mesure d'exonération.

5 ans

5 ans

Qualité de l'acquéreur

L'acquéreur ne doit pas avoir de lien de dépendance, avec le cédant.

L'acquéreur ne doit pas avoir de lien de dépendance, avec le cédant.

Seuils d’exonération

Exonération totale
Attention !

Le cédant doit exercer une option expresse pour l'application de ce dispositif

Exonération totale
de la plus value à
partir de huit années complètes de détention

(abattement par tiers au delà de la 6eme année de détention).

Prélèvements sociaux (CSG/CRDS...)

Restent dus sur la totalité 
de la plus-value réalisée (13,5 %)

Restent dus sur la totalité 
de la plus-value réalisée (13,5%)