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Les règles du crédit aux entreprises

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d’intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d’octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l’état du marché, les garanties de l’emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations...

Taux d’intérêt
Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais du banquier pour accorder le prêt, doit être indiqué dans le contrat de prêt. Aux intérêts s’ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf les frais de notaire. Le TEG varie selon les banques.

Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l’amortissement de la créance.

L’établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d’usure. Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

La Banque de France fixe chaque trimestre les seuils de l’usure.

Refus de prêt
Le refus d’une banque d’accorder un prêt doit être motivé. L’entrepreneur peut demander un certificat de refus, nécessaire quand la réalisation d’une opération dépendait de l’obtention du prêt.

Il existe un dispositif de médiation pour les entrepreneurs qui connaissent des difficultés de financement par les établissements bancaires.

Garanties des crédits (sûretés)
Sûreté personnelle (cautionnement) Pour se protéger des défauts de paiement de l’entreprise, la banque demande des garanties (sûretés).

Les sûretés « personnelles » sont des garanties de paiement issues d’un tiers (caution).

Le cautionnement est soumis à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires), sauf quand il est souscrit par un commerçant dans l’exercice de ses fonctions. La caution doit être limitée à un montant expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et proportionnée à ses biens et revenus. Ce montant doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.

Quand la caution est une personne physique, l’établissement de crédit doit l’avertir avant le 31 mars de chaque année du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie. Si l’engagement est à durée indéterminée, il doit également lui rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

En cas de défaillance de l’entreprise, la banque est tenue d’en informer la caution dans le mois qui suit l’incident de paiement.

Sûretés réelles
Les sûretés dites « réelles » portent sur des biens mobiliers (gage) ou immobiliers (hypothèque). Elles sont soumises à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires) et à publicité.

La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée par rapport à ses biens et revenus. Elle ne s’engage que sur le bien garanti.

Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n’est pas nécessaire à l’exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d’entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

Crédits à court terme

Crédits de trésorerie

Il existe 3 types de crédits de trésorerie :

- les facilités de caisse (compte débiteur pour quelques jours),

- le découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d’une commission) et

- le crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l’approvisionnement et la vente).

les banques ont l’obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.

Seule l’entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l’établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers).

Le préavis n’est plus obligatoire lorsque l’entreprise a un comportement gravement répréhensible (non déclenchement d’une procédure d’alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

Crédits de mobilisation de créances (escompte, cession Dailly, affacturage) Afin d’obtenir du financement, l’entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission.

Dans la cession dite « Dailly », l’entreprise, dans le cadre d’une convention signée au préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d’un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer notamment la mention « acte de cession de créances professionnelles », les dispositions légales des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, le nom de l’établissement de crédit et les indications sur les créances cédées.

L’escompte permet à l’entreprise de transférer au banquier les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, etc.) qu’elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L’effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d’entreprise.

L’opération d’affacturage fait intervenir une société financière dit « factor » qui, dans le cadre d’une convention, achète les créances d’une entreprise et se charge de la recouvrer auprès des clients débiteurs.

Crédit-bail (leasing)
Le crédit-bail n’est pas un prêt d’argent, mais une méthode de financement d’un équipement. L’entreprise choisit un bien et une société de crédit-bail l’achète et le loue à l’entrepreneur. À la fin du contrat de location, le chef d’entreprise peut continuer à le louer à un montant réduit, ou rendre le matériel, ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1% et 6 % du prix d’origine hors taxe).

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d’amortissement du matériel.

Le taux effectif global
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d’intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s’applique aux crédits accordés aux emprunteurs.

Ce taux d’intérêt est fixé à la convenance de l’établissement, dans la limite du « taux de l’usure », c’est à dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.

Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.

Il se compose :

- du taux “nominatif” ou taux de base,

- et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier, par exemple),

- et éventuellement des primes d’assurance, lorsque l’assurance est obligatoire et souscrite auprès de l’établissement bancaire

Que faire en cas de difficulté d’accès au crédit ?
Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d’octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours.

Tout d’abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d’aide aux PME, Oséo, qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

Les entreprises peuvent également s’adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d’Oséo) peut être saisi.

Par ailleurs, les professionnels touchés (qu’ils soient chefs d’entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

Pour vous aider à constituer des dossiers de prêts, des experts-comptables :

Lien vers HaOui : www.haoui.com
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