Article Trésorerie - Mauvais payeurs : l'injonction de payer...

Mauvais payeurs : l’injonction de payer…

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer…

Conditions préalables
Si les conditions suivantes sont remplies :
- le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,
- le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :
- la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,
- la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),
- la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

A savoir : L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.

Juridiction compétente
La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

- de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),
- du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,
- du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d’impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).

Décision du juge
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance
Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

- soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance
Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois, le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

Forme de la requête
La requête est un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :

Cerfa n°12947*01   pour la juridiction de proximité,
Cerfa n°12948*01   pour le tribunal d'instance,
Cerfa n°12946*01   pour le président du tribunal de commerce.

S'il s'agit d'une requête déposée auprès du tribunal de commerce, il est possible de le faire en ligne sur le site d'infogreffe.

Contenu
La requête contient :

- pour les personnes physiques, l'indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
- l'indication du nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
- l'objet de la demande,
- l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête
Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Coût et frais
35 €, payables par timbres fiscaux au moment où l'ordonnance est rendue.

Pour une requête en injonction de payer relative à une dette commerciale, déposée au tribunal de commerce, s'ajoutent des frais de greffe de 38,87 €.

Si l’ordonnance d’injonction rendue par le tribunal est favorable au créancier, celui-ci devra la faire signifier par huissier au débiteur. Le créancier devra avancer à l’huissier une provision d’environ 90 €. Des frais d’huissiers, variables selon la créance, sont également à prévoir si le créancier fait exécuter le jugement du tribunal (compter 200 €). Si tous ces frais sont avancés par le créancier, ils pourront le cas échéant être récupérés auprès du débiteur (s’il a été condamné aux dépens et s’il est solvable).

En cas d’opposition du débiteur, si le créancier veut poursuivre la procédure, il devra avancer les frais d’opposition pour un montant de l’ordre de 110 €. Et éventuellement, les frais d’avocat (entre 500 et 1500 €, selon le montant de la créance), mais qu'il pourra éventuellement récupérer si le débiteur est condamné à rembourser ces frais au titre de l'article 700.

A noter : pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, la procédure est gratuite

Pour vous assister dans les procédures d'injonction de payer :

Des avocats :

75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75008 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz
78000 - BVK AVOCATS ASSOCIES AVOCAT VERSAILLES 78 http://www.avocat-versailles.com
78140 - BVK VELIZY AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com

Un juriste :

91160 - SAM CONSEIL STRATEGIE ASSISTANCE MANAGEMENT http://www.creation-entreprise-91.com

Des experts-comptables :

Lien vers HaOui : www.haoui.com
Lien vers : historique des newsletters