Le harcèlement moral d'un subordonné

Jusqu'à présent, jamais une décision de justice n'avait reconnu le harcèlement moral d'un subordonné vis à vis d'un supérieur. C'est chose faite depuis l'arrêt du 6 décembre 2011 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation...

Un éducateur était poursuivi devant les juridictions répressives pour avoir harcelé moralement son chef de service qui s'était suicidé. Il était reproché à cet éducateur de dévaloriser son supérieur hiérarchique de manière régulière et de diffuser une image d’incompétence dans son environnement professionnel et auprès du personnel du service en multipliant notamment les actes d’insubordinations et les critiques de ses instructions.
La première juridiction, le Tribunal Correctionnel, avait retenu le délit de harcèlement moral.
 
Cependant, la Cour d’Appel de Poitiers avait infirmé ce premier jugement et débouté les parties civiles de leurs demandes par décision du 11 mars 2010. La Cour avait estimé qu’il ne pouvait y avoir de harcèlement moral de la part d’un salarié sur son supérieur hiérarchique, puisque le subordonné n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de la victime. Par son arrêt du 6 décembre 2011, la Cour de Cassation a cassé et annulé cette décision. En jugeant ainsi, estime la Cour de cassation, les juges de la Cour d'Appel ont ajouté une condition à la loi. La Cour de Cassation conclut donc que  « le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction ».

Téléchargez l'arrêt complet de la Cour de Cassation

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