L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

L’Allocation personnalisée d’autonomie attribuée dans le cadre du maintien à domicile repose sur l’élaboration d’un plan d’aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la personne âgée. Le montant maximum du plan d’aide varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4). Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle (ticket modérateur) laissée à sa charge et calculée en fonction de ses ressources...

A savoir
Le plan d’aide est établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire de l’allocation.

Que recouvre la notion de domicile ?
L’APA à domicile correspond à la situation du bénéficiaire qui habite effectivement chez lui ou au sein de sa famille. Mais la loi assimile également aux personnes résidant à leur domicile, celles qui :

- résident, à titre onéreux, au domicile d’une famille d’accueil préalablement agréée par le président du conseil général, dans le cadre de l’accueil familial prévu au titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles ;

- sont hébergées en établissement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité d’accueil inférieure à 25 places autorisées. Dans ce dernier cas, le contenu du plan d’aide obéit toutefois à des règles spécifiques ;

- résident dans un logement foyer pour personnes âgées qui accueille des personnes valides.

Quel peut être le contenu du plan d’aide ?
Le plan d’aide constitue une composante essentielle de l’APA à domicile. Établi par une équipe médico-sociale, dont l’un des membres au moins se déplace chez le bénéficiaire, le plan recense précisément les besoins du demandeur et les aides nécessaires à son maintien à domicile. Son contenu est adapté à sa situation et tient compte de son environnement social et familial. Ainsi, le plan dresse la liste de l’ensemble des aides nécessaires au maintien à domicile du bénéficiaire.

Le médecin chargé de l’évaluation de l’autonomie peut prendre contact avec le médecin traitant de la personne âgée, afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Le médecin traitant a également la possibilité d’assister à l’évaluation à domicile, à la demande de la personne âgée ou de sa famille (et, dans ce dernier cas, avec l’accord exprès de l’intéressé(e)).

Pour les interventions à domicile

Il peut s’agir d’heures d’aide ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne, des frais d’accueil temporaire en établissement, d’un service de portage de repas, d’une téléalarme, de travaux d’adaptation du logement, d’un service de blanchisserie à domicile, d’un service de transport, de dépannage et de petits travaux divers.

Pour les aides techniques

Il peut s’agir d’un fauteuil roulant, de cannes, d’un déambulateur, d’un lit médicalisé, d’un lève-malade, de matériel à usage unique pour incontinence (pour la part de ces dépenses non couvertes par l’assurance maladie)… En fonction des besoins du demandeur, le plan d’aide peut ne contenir que des aides techniques.

Ces listes ne sont pas exhaustives : d’autres aides ou services adaptés à la situation et à l’environnement du bénéficiaire peuvent être proposés.

Hébergement en famille d’accueil

Dans le cas d’une personne hébergée au sein d’une famille d’accueil, le plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale peut prévoir le paiement d’aides et d’indemnités versées directement à la famille d’accueil ainsi que le paiement de l’intervention d’une tierce personne pour une aide apportée au bénéficiaire de l’APA.

Comment est élaboré le plan d’aide ?
Une fois la visite à domicile effectuée et à partir des échanges avec le demandeur, l’équipe médico-sociale élabore puis transmet une proposition de plan d’aide au demandeur.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4

L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Si le demandeur relève des GIR 5 et 6

Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA. Sa situation ne justifie donc pas l’élaboration d’un plan d’aide. Un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil général, afin de bénéficier d’une prestation d’aide ménagère.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre du plan d’aide ?
Le bénéficiaire de l’APA peut choisir :

- d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité). Dans ce cas, il devient lui-même employeur, soit directement, soit par le biais d’un service mandataire. En choisissant un service mandataire, le bénéficiaire de l’APA reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile. Cependant, le service assure pour le compte du bénéficiaire toutes les formalités administratives (recrutement, contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF etc.). Le statut d’employeur de la personne âgée l’oblige à se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur disponible sur le site de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) : www.fepem.fr

Si le bénéficiaire choisit de recourir à un salarié ou à un service d’aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1 du code du travail, l’APA destinée à le rémunérer peut être versée sous forme de chèque emploi-service universel (CESU).

- de faire appel à des organismes prestataires agréés qui mettent à sa disposition une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Ils fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation que l’APA permet d’acquitter. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’organisme, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celui-ci garantit aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc.

La participation du bénéficiaire de l’APA est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d’aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit à une tierce personne qu’il emploie directement et qui ne justifie pas d’une expérience acquise ou d’un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées (art. R. 232- 14 du Code de l’action sociale et des familles).

Sauf refus exprès du bénéficiaire, l’APA est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile agréé pour :

- les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social ;
- les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale AGGIR.

Comment est chiffré le coût du plan d’aide ?
Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP, revalorisée en principe une fois par an, le 1er avril ; 1 060,16 € / mois au 1/4/2011), il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4).

Depuis le 1er avril 2011, les plans d’aide sont plafonnés à :

Pour le GIR 1 : 1 261,59 €/mois ;
Pour le GIR 2 : 1 081,36 €/mois ;
Pour le GIR 3 : 811,02 € /mois ;
Pour le GIR 4 : 540,68 €/mois.

Quel est le montant de l’APA versée ?
Le montant de l’APA est égal au montant du plan d’aide effectivement utilisé par le bénéficiaire, diminué d’une participation éventuelle laissée à sa charge (le « ticket modérateur ») et calculée en fonction de ses ressources.

La procédure d’urgence
Lorsque l’APA est attribuée à l’issue d’une procédure d’urgence, le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du montant maximum du plan d’aide prévu pour le GIR 1, soit 630,80 € / mois au 1/4/2011. Cette avance est versée jusqu’à la décision sur le fond. Elle s’impute sur les montants de l’APA qui seront versées ultérieurement, une fois la situation régularisée.

La participation du bénéficiaire (paramètre « P »)

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation (« P ») laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources. Il varie de la manière suivante (montants en vigueur depuis le 1/4/2011) :

- pour un revenu inférieur ou égal à 710,31 € par mois (0,67 fois la MTP), aucune participation n’est demandée ;
- pour un revenu compris entre 710,31 € et 2 830,63 € par mois (entre 0,67 et 2,67 fois la MTP), la participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide. La participation est précisément déterminée en appliquant la formule suivante : P = A x (R - (S x 0,67)) x 90 % divisé par S x 2, formule dans laquelle : « A » représente le montant du plan d’aide proposé ; « R » représente le revenu mensuel du bénéficiaire ; « S » représente le montant de la majoration pour tierce personne.

Pour information, le coefficient de 2, utilisé dans cette formule, est le résultat de la différence entre 2,67 et 0,67 ;

- pour un revenu supérieur à 2 830,63 € par mois, la participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d’aide proposé.

Si l’APA est versée à l’un ou au deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Le calcul de l’allocation
L’allocation versée au bénéficiaire (notée ici APA) est égale au montant du plan d’aide (A) diminué de la participation du bénéficiaire (P) : APA = A - P. Trois cas de figure peuvent se présenter :

1er cas. Si le revenu est inférieur ou égal à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A.

2e cas. Si le revenu est compris entre 0,67 fois et 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A - P, soit A x (R - [S x 0,67]) x 90 % divisé par S x 2)

3e cas. Si le revenu est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne : APA = A x 10 %

Exemples de ticket modérateur

Marie à 83 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose d’un revenu de 1 900 € /mois. Compte tenu de sa perte importante d’autonomie, elle relève du GIR 1. Le montant du plan d’aide proposé par l’équipe médico-sociale est de 1100 € /mois. Sa participation s’élèvera à 555,48 €. Dans ces conditions, son allocation mensuelle sera donc de : 1100 - 555,48 = 544,52 €.

Louise est une veuve âgée de 74 ans. Elle vit seule à son domicile et dispose de 695 €/ de revenus par mois. Elle relève du GIR 4 et le plan d’aide qui lui a été proposé s’élève à 450 €. Compte tenu de ses revenus, aucune participation ne lui sera demandée. Dans ces conditions, le montant de son allocation mensuelle sera égal au montant du plan d’aide, soit 450 €.

Alphonse et Madeleine sont mariés et âgés respectivement de 78 et 72 ans. Ils ont un revenu de 2 400 €/mois. Ils souffrent tous les deux d’une perte d’autonomie. Alphonse relève du GIR 2 et le montant de son plan d’aide est évalué à 760€. Madeleine est classée en GIR 4 et son plan d’aide est de 320 €. Pour déterminer le montant de leur participation, il faut d’abord calculer les ressources de chacun d’eux. Celles-ci sont égales au revenu du couple divisées par 1,7 soit : 2 400 /1,7 = 1 411,76 €. Dans ces conditions, la participation laissée à la charge d’Alphonse s’élèvera à : 226,28 €. Son allocation mensuelle sera donc de : 760 - 226,28 = 533,72 €. De son côté, Madeleine devra s’acquitter d’une participation de 95,28 €. Son allocation mensuelle sera donc de : 320 - 95,28 = 224,72 €.

Quelles sont les ressources prises en compte ?
Comme indiqué précédemment, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d’autres non.

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte correspondent :

- au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non imposition remis lors de la demande d’APA ;
- aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts.

À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative - pour des immeubles bâtis - et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Ressources du couple

Dans le cas d’un couple, les ressources du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont également prises en compte. Si l’APA est versée à l’un ou aux deux membres d’un couple résidant conjointement à domicile, les ressources de l’une ou des deux personnes sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

Les ressources exclues

En revanche, ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l’APA diverses ressources non déclarables ou non soumises à prélèvement libératoire. Il s’agit :

- de la retraite du combattant, des pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des pensions attachées aux distinctions honorifiques ;
- des pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants ;
- des rentes viagères, à condition qu’elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par le demandeur lui même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie ;
- des prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, de l’assurance accident du travail ou des prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ;
- des allocations de logement, de l’aide personnalisée au logement et des primes de déménagement ;
- de l’indemnité en capital attribuée à la victime d’un accident du travail ;
- de la prime de rééducation et du prêt d’honneur ; de la prise en charge des frais funéraires ;
- du capital décès versé par un régime de sécurité sociale.

Selon quelles modalités est versée l’APA ?
L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Cependant, une partie de son montant peut être versée selon une périodicité différente. Ainsi, sur proposition de l’équipe médico-sociale effectuée à l’issue de l’évaluation de la situation du demandeur, le Conseil général peut verser, en une seule fois, plusieurs mensualités de l’APA (dans la limite de 4 mensualités au cours d’une année). Cette possibilité est notamment ouverte dans le cas où l’achat d’une aide technique ou le financement de travaux d’adaptation du logement est nécessaire.

L’APA peut également, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d’aide à domicile agréés ou autorisés qu’il utilise. Le bénéficiaire peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement.

Seuil de non versement

Si le montant de l’allocation - déduction faite de la participation du bénéficiaire - est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du SMIC horaire (9,22 € / heure x 3 = 27,66 € depuis le 1er janvier 2012), l’APA n’est pas versée. Par ailleurs, pour le Conseil général, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leurs valeurs sont inférieures ou égales à ce même montant.

Quels sont les avantages associés à l’APA à domicile ?
Lorsque le bénéficiaire de l’APA emploie et rémunère directement à son domicile une ou plusieurs personnes pour l’aider dans les gestes ordinaires de la vie courante, il est intégralement exonéré du versement de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale. Ceci recouvre le montant à la charge de l’employeur pour les cotisations :

- d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
- d’assurance vieillesse ;
- de prestations familiales (qui sont normalement à la charge exclusive de l’employeur) ;
- d’accident du travail. Le recours à une aide à domicile ouvre également droit à un avantage fiscal. Cet avantage fiscal s’applique à la fois au recours à une association ou un organisme agréés de services aux personnes, qui facture sa prestation au bénéficiaire ; à l’emploi direct, par le bénéficiaire de l’APA, d’un ou plusieurs salariés à son domicile.

Source : Ministère de la santé

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