Histoires d'erreurs judiciaires : l'affaire d'Outreau

L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer(Pas-de-Calais) du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005...

Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs sociaux, notamment dans la lutte contre la pédophilie annoncée comme prioritaire depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. L'attitude des médias qui ne respectèrent pas toujours la présomption d'innocence des accusés, fut également remise en cause, leur attrait pour le « sensationnalisme mercantile » est aujourd'hui dénoncé. L'attitude d'une partie de la classe politique ne fut pas non plus exempte de tout reproche.

Une commission d'enquête parlementaire a été mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. De même et s'il y en avait, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont guère été évoquées.

L'instruction
L'instruction débute en 2001. Elle se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vuepuis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an, d'autres un peu plus de trois ans. L'une d'elles meurt en prison d'une surdose de médicament. Il a été rapporté qu'elle s'était suicidée, mais cette version est contestée. Il pourrait s'agir d'une erreur médicale.

Durant tout ce temps, les enfants, qui ont été immédiatement séparés de leurs parents, sont placés en familles d'accueil. L'une de ces familles interroge les enfants, ce qui amplifie les révélations qu'ils font devant le juge. La crédibilité de ces dires est validée par les experts psychologues requis par le juge d'instruction qui prétendent attester la validité de leurs déclarations.

Le procès de Saint-Omer
Le 4 mai 2004, s'ouvre, au palais de justice de Saint-Omer (Pas-de-Calais) le procès dit « procès d'Outreau », du nom de cette ville de la banlieue boulonnaise où se seraient déroulés les faits présumés. L'affaire défraye la chronique à plusieurs reprises au cours de l'instruction ; certains évoquent une « affaire Dutroux à la française ». Une foule impressionnante de journalistes et de curieux se précipite chaque jour des neuf semaines d'audience, pour assister au jugement de ces 17 personnes qualifiées de « monstres ». La salle d'audience ne pouvant contenir tous ceux qui souhaitaient y entrer, un chapiteau de cirque est installé dans le jardin du Palais de Justice avec un écran géant pour qu'un maximum de personnes puisse comprendre ce qui a pu se passer dans cette commune du Pas-de-Calais.

Le verdict du 2 juillet 2004 : treize personnes sur les dix-sept accusés, quatre femmes et neuf hommes, ont toujours clamé leur innocence, mais à Saint-Omer, seules sept d'entre elles, sont définitivement reconnues innocentes des faits qui leur étaient reprochés. Gérald Lesigne, procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, et avocat général à Saint-Omer, avait requis leurs acquittements, reconnaissant ainsi qu'il s'était lourdement trompé dans ce dossier.

Quatre des 13 accusés qui proclamaient leur innocence, sont condamnés à des peines couvrant la détention provisoire qu'ils avaient déjà effectuée, et deux d'entre eux seront emmenés en prison pour effectuer le solde des peines qui avaient été prononcées par cette cour d'assises, mais quelques jours plus tard, ils retrouveront leurs familles, après une ultime demande de remise en liberté. Les six condamnés à tort feront appel de la décision rendue à Saint-Omer.

Les quatre accusés qui avaient reconnu leur culpabilité sont condamnés :

- à 15 et 20 ans de réclusion criminelle pour le couple Badaoui-Delay (les principaux accusateurs) pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs.

- à 4 et 6 ans de détention pour le couple de voisins G.-D.

Le procès en appel
Le procès en appel de six des dix personnes condamnées en première instance se tient en la Cour d'assises de Paris en novembre 2005. Dès les premiers jours, l'accusation s'effondre, suite aux aveux de la principale accusatrice, Myriam Badaoui. Celle-ci déclare le 18 novembre que les six appelants « n'avaient strictement rien fait » et qu'elle avait menti4. Son ex-mari, Thierry Delay, soutient ses déclarations.

Durant l'audience, les expertises psychologiques sont également remises en cause. Les dénégations de trois enfants, qui ont reconnu avoir menti, après avoir été interrogés avec beaucoup de tact par Mme Odile Mondineu-Hederer, présidente de la Cour d'assises, participent également à affaiblir l'accusation. Jean-Luc Viaux, expert psychologue, déclenche une polémique par ses déclarations sur le tarif des experts, qui serait comparable à celui pratiqué par les femmes de ménage, et explique ainsi la mauvaise qualité des expertises pratiquées dans ce dossier, mais aussi dans les autres dossiers judiciaires.

À la fin du procès, l'avocat général requiert l'acquittement pour l'ensemble des accusés. La défense renonce à plaider, préférant observer à la place une minute de silence pour François Mourmand, mort en prison d'une surdose médicamenteuse dans des circonstances non élucidées dans les premières années de l'affaire. Fait exceptionnel, le procureur général de Paris, Yves Bot, vient dans la salle d'audience en fin de séance de la dernière journée du procès sans prévenir la présidente de la cour d'assises, Mme Odile Mondineu-Hederer (voir audition de la commission parlementaire), pour présenter ses excuses aux accusés au nom de la « justice », avant même le rendu du verdict — ce qui lui sera reproché par plusieurs magistrats.

Enfin, le jeudi 1er décembre 2005, un verdict d'acquittement général pour l'ensemble des accusés est rendu par le jury, mettant fin à cinq années de ce qui est souvent qualifié, depuis le premier procès, d'un « naufrage judiciaire », voire d'un Tchernobyl judiciaire.

Quelques heures après le rendu du verdict, le ministre de la justice, Pascal Clément, donne une conférence de presse, présentant à son tour ses excuses aux acquittés au nom de l'institution judiciaire ; annonce l'ouverture d'une triple enquête des inspections générales des services judiciaires, policiers et sociaux ; et évoque enfin la possibilité de sanctions administratives contre certains acteurs de l'affaire au vu des résultats de l'enquête. Plusieurs modifications dans la procédure pénale sont également annoncées, surtout dans les affaires d'abus sexuel sur mineur.

Le 5 décembre, cinq jours après le verdict de la Cour d'appel, le président de la République, Jacques Chirac, publie un communiqué7 indiquant qu'il avait souhaité écrire à chacune des personnes concernées pour leur exprimer, à titre personnel, toute son émotion et son soulagement, et leur présenter, en tant que garant de l'institution judiciaire, regrets et excuses. Sur les raisons des dysfonctionnements et des éventuelles responsabilités qui ont conduit à cette « catastrophe judiciaire », il a tenu à préciser aux victimes que des enquêtes sont lancées, que toutes les conséquences en seront tirées et qu'il y veillera personnellement.

L'enquête parlementaire
Suite à l'acquittement général au procès en appel, l'Assemblée nationale décide en décembre 2005, à l'unanimité, de nommer une commission d'enquête parlementaire.

Elle est composée de 30 membres (le maximum que peut compter une commission), répartis proportionnellement à la représentation politique de l'Assemblée nationale.

La commission procède à de nombreuses auditions dont le calendrier est rendu public.

Entre le 10 janvier et le 12 avril 2006, la commission d'enquête entend 221 personnes pendant plus de 200 heures (juges, prévenus, mais aussi journalistes).

Elle a 6 mois pour rendre son rapport.

Les dysfonctionnements de la justice
D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence, le recours à l'emprisonnement préventif ainsi que l'importance donnée aux expertises psychiatriques, jugée trop grande.

Les acteurs sociaux sont également mis en cause, notamment les experts psychiatriques et les professionnels (assistants sociaux, etc.) ayant recueilli la parole de l'enfant, mais aussi les associations de protection de l'enfance accusées de faire du lobbying et d'exercer une forte pression sur les juges en dressant le spectre du scandale.

Rappelons toutefois que selon l'Office National de la délinquance (2007) par la méthode des enquêtes de victimisation qui permet d'appréhender la réalité des chiffres en matière criminelle, on dénombrait 475 000 personnes victimes (adultes) de violences sexuelles en France en 2005 ou 2006 dont 8 à 9 % déposent une plainte.

Beaucoup de critiques portèrent sur l'écoute de la parole de l'enfant victime, jugée comme abusivement crue sans précautions, telle une parole d'évangile — extrémité qui serait un retour de balancier suite à la prise de conscience de la gravité des abus sexuels sur mineur au cours de la décennie précédente. On peut toutefois remarquer que dans ce type d'affaire, les preuves matérielles sont rares, et les aveux des coupables extrêmement difficiles à obtenir durant l'instruction, étant donné la gravité (aussi bien pour la loi que pour la morale) des faits. Il ne reste donc que les témoignages des victimes, les faits se déroulant généralement en l'absence de tout témoin.

D'autres critiques portent également sur le rôle des services de police, qui ont pu prendre des libertés par rapport à la présomption d'innocence et ont pu avoir un manque de neutralité.

Un des éléments le plus souvent mis en avant par la commission parlementaire semble être le problème de « la solitude du juge d'instruction ». Les parlementaires ont souligné à plusieurs reprises qu'il paraissait difficile de continuer à laisser le juge d'instruction prendre autant de décisions aussi importantes sans en référer ou au moins en discuter avec qui que ce soit.

Un autre problème ressortant de l'audition du juge Burgaud le 8 février 2006 est celui de l'inexpérience des juges « sortant de l'école ». Un parlementaire a ainsi indiqué qu'il lui semblait que, pour des affaires d'importance, un délai de 5 ans d'expérience semblait être un minimum. En l'occurrence, le problème est que, dans la juridiction de Boulogne-sur-Mer, il n'y avait que 3 juges d'instruction dont le plus expérimenté n'avait, à l'époque des faits, qu'un an et demie d'expérience.

La pénurie de moyens, face à une judiciarisation des relations sociales, est également mise en avant : le budget de la justice mettait la France au 29e rang européen en octobre 2006 (Commission européenne pour l'efficacité de la justice. En octobre 2010, La France était classée 37e/43).

Procédure inquisitoire
La procédure inquisitoire de la justice française est largement remise en cause, le rôle assigné au juge d'instruction dans celle-ci empêcherait celui-ci de faire preuve d'humanité et d'humilité. Sa position au sein de l'institution ne le placerait pas non plus en position d'instruire à décharge les affaires qui lui sont confiées. On peut toutefois rappeler que plus de 2 000 non-lieux ont été rendus en 2005 en France, ce qui tend à montrer qu'effectivement, la pratique courante est d'instruire à charge et à décharge.

D'après une professeur de droit pénal comparé interrogée dans le cadre de la Commission d'enquête, la part des dossiers pénaux traités par les juges d'instruction a de facto régressé depuis une trentaine d'années au profit des procureurs et de leurs adjoints. Le parquet fait de plus en plus mener des enquêtes par la police et ne passe au stade de l'instruction qu'une fois des éléments suffisamment probants — de son point de vue — obtenus. L'institution du juge d'instruction et la procédure inquisitoire qui va avec sont donc en régression, de fait, depuis déjà longtemps.

Réactions politiques
La lutte contre la pédophilie semble donc avoir fait l'objet, depuis les années 1990, d'une certaine surenchère politique, encouragée par des experts et des associations, que les médias ont majoritairement suivie et reprise à leur compte jusqu'aux audiences de première instance de l'affaire d'Outreau, malgré nombre d'alertes.

Le rôle des experts
Bon nombre d'experts psychologues et psychiatres ont œuvré dans ce dossier. La plupart d'entre eux ont confondu véracité et crédibilité.

Le rôle des médias
Le traitement médiatique des affaires dites de « pédophilie », et des affaires judiciaires en cours fut également montré du doigt : ont été dénoncés pêle-mêle une précipitation des médias, un manque de professionnalisme, une tendance à croire le pire sans vérification10, des accusations nominales bafouant parfois la présomption d'innocence11, et surtout un abandon des principes journalistiques de base12.

Cette affaire soulève donc le problème de l'appréciation des médias sur un dossier sensible, suscitant une émotion particulière dans l'opinion. (Dans le cas d'Outreau le fantasme parisien sur le rôle possible de quelques présumés notables a joué un rôle prépondérant). Les médias plaident pour une réflexion sur l'équilibre qui doit être trouvé entre le droit et le devoir d'informer et le respect de la présomption d'innocence qui a été dilué au cœur du scandale médiatique. Malgré ces bonnes intentions affichées, Antoine Perraud montre que les médias se sont surtout préoccupés de se couvrir mutuellement13.

La pression sociale
Lors de ce procès, l'ensemble de la réaction sociale face aux affaires d'abus sexuel sur mineur fut remis en question. Comment laisser une place dans le processus de justice à l'opinion publique, alors qu'elle est souvent réinterprétée par les médias (il suffit de voir les réactions différenciées du début et de la fin de l'affaire) ? Cela est d'autant plus critique que les médias « s'emballent » le plus souvent et ne font pas preuve de modération.

L'opinion publique fut très partagée : si les prêtres du doyenné furent par exemple très solidaires de l'abbé Dominique Wiel, l'évêque d'Arras Mgr Jean-Paul Jaeger, en revanche ne voulut pas engager le diocèse et refusa entre autres d'aider l'abbé Wiel à financer sa défense.

La réponse classique du droit est d'essayer de limiter au maximum toute pression sociale sur les juges (ils ne peuvent donner de conférence de presse, par exemple).

Cependant, il faut souligner, pour ne pas sembler refléter le seul point de vue corporatiste des magistrats que la commission représente le peuple qui a le droit de demander des comptes à tous les agents publics, y compris les magistrats.

La réforme de la justice a légèrement abordé ce point avec la première des lois.

Les conséquences et leçons de l'affaire

Indemnisation
Les personnes détenues à tort ont été indemnisées pour cette erreur judiciaire. L'indemnisation portait sur trois champs, à savoir la faute lourde de l'État, le préjudice matériel et ladétention préventive.

Réforme de la justice
Les dysfonctionnements de l'« affaire d'Outreau » ont marqué l'opinion car ils ont jeté une lumière crue sur la responsabilité d'un juge.

Les motifs de la réforme :

Il y a deux motifs principaux : les détentions provisoires ont été très longues et l'affaire a été très médiatisée. Les pièces du dossier ont été communiquées aux avocats avec énormément de retard, des moyens médiatiques considérables ont été utilisés, et on a pu assister à un basculement médiatique au fur et à mesure du procès.

La prévention des détentions provisoires abusives :

Le rapport parlementaire proposait de nouveaux butoirs à la limitation de la détention, mais plus l'affaire est complexe, plus la recherche de la vérité est longue. Il est cependant nécessaire de mieux encadrer la détention provisoire.

Certains critères de mise en détention provisoire sont maintenus : éviter la fuite des personnes, éviter de recommencer les infractions, préserver les preuves. Le critère de trouble à l'ordre public est supprimé pour les délits et maintenu pour les crimes tels que la profanation de tombes, un accident grave de la circulation. La détention provisoire ne peut pas résulter du retentissement médiatique.

La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la détention préventive.

Concernant la publicité du débat contradictoire, le secret de l'instruction est aménagé : auparavant, la demande de publicité émanait de la personne mise en cause et se traduisait par un communiqué de presse. La loi de mars 2007 rend le débat contradictoire public, permettant d'éclairer sur les causes de la détention provisoire. Il est possible de s'opposer à la publicité des débats, par exemple en cas de risque d'entrave à la justice, si la victime le demande (comme c'est le cas pour le procès), ou si la personne poursuivie s'y oppose (risque d'atteinte à la présomption d'innocence).

Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée. Elle doit :

- renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ;

- contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l'évolution du dossier ;

- demande de confrontation ;

- renforcement du caractère contradictoire de l'expertise : les avocats pourront désigner un contre expert ;

- renforcement du caractère contradictoire des informations avant l'audience : l'avocat pourra faire valoir des éléments avant l'audience ;

- célérité des procédures : suppressions des procédures inutiles (un particulier peut saisir le juge pénal ; si des poursuites étaient engagées, pour entraver certains procès, le pénal bloquait les autres jugements au risque d'encombrer inutilement les juges d'instruction ; le non lieu sera plus facile en cas de plainte manifestement « inutile ») ;

- pôles d'instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance): la cosaisine de plusieurs juges sera plus facile ; la création de pôles d'instruction est prévue en mars 2008 : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur, mais certains TGI n'auront qu'un seul juge ;

- enregistrement audiovisuel (mis en place au 1er juin 2008) pendant les gardes à vue et l'instruction pour les crimes ; existe déjà pour les mineurs ; cette mesure peut être interprétée comme une défiance à l'égard de la justice mais peut aussi servir de garantie et préviendrait d'éventuelles contestations.

Alors, le projet de loi contient dix-sept articles dont la mesure la plus importante est l'enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue dans les affaires criminelles, et encore à l'exclusion des plus graves, c'est-à-dire celles qui concernent le terrorisme et le crime organisé.

Exprimant une claire insatisfaction envers la réforme de la justice en cours, le député Georges Fenech, accompagné de l'avocat Eric Dupont-Moretti et de plusieurs acquittés d'Outreau, a annoncé le 21 décembre 2006 la création d'un « Observatoire d'Outreau » destiné à « promouvoir une réforme profonde de la justice et d'alerter les autorités ainsi que l'opinion publique sur les nécessaires changements attendus par le pays ». Un comité de soutien à cette initiative compterait notamment d'autres députés, des magistrats et l'acquitté d'Outreau Alain Marecaux.

Pour vous assister en justice, des avocats :

75002 - MDMH AVOCATS - AÏDA MOUMNI - ELODIE MAUMONT - BENOIT HURET http://www.avocat-paris-02.fr
75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75008 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz
78000 - BVK VERSAILLES 78 AVOCATS ASSOCIES AVOCAT http://www.avocat-versailles.com
78140 - BVK VELIZY 78 AVOCATS ASSOCIES http://www.avocat-velizy.com