Le report en arrière du déficit devrait être plafonné

Lors de la présentation à la presse de son projet pour réduire les déficits publics, le gouvernement a évoqué une limitation de la possibilité de report en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l'IS sur un exercice (au lieu de trois exercices)…

Selon le  projet de texte déposé à l'Assemblée Nationale le 31 août, les modalités proposées sont les suivantes :

La possibilité de report en arrière du déficit d'un exercice serait en effet limitée à un exercice.

Par ailleurs, le report en arrière du déficit serait limité au plus faible des deux montants suivants :
- le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent,
- un montant de 1000 000 €.

Autrement dit, pour une entreprise ayant subi au titre d'un exercice N un déficit supérieur à 1 M € et ayant réalisé en N-1 un bénéfice supérieur à cette limite, la créance de report en arrière du déficit serait plafonnée à 1 M € x 33 1/3% soit 333 333 €.

L’Assemblée devrait voter ou amender ce texte très prochainement…

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