Reprise de l'ancienneté : la fiche de paye fait foi

Dans l’entreprise, des éléments de rémunération ou d’indemnités sont fonction de l’ancienneté. D’où la nécessité de la déterminer avec précision. Dans son arrêt du 21 septembre 2011, la cour de cassation s’appuie sur la date inscrite sur la fiche de paie même si la reprise d'ancienneté n'est pas précisée sur le contrat de travail…

Jusqu’à cet arrêt de la Cour, pour déterminer si l'ancienneté d'un salarié était reprise, il convenait de se référer à son contrat de travail ou à la convention collective afin de déterminer les éventuelles conditions de reprise prévues.

Mais la Cour de Cassation vient de décider que la reprise de l'ancienneté pouvait s’appuyer sur un autre document : le bulletin de paie.

Dans le cas jugé par la Cour, un gardien avait été employé dans un château pendant 12 ans. Lors du rachat du château, le contrat de travail du salarié est transféré. Le gardien devient donc salarié du nouveau propriétaire. Cependant, entre les deux contrats de travail, il s’est écoulé un an pendant lequel  le salarié n'a pas travaillé au château.

Au bout de 5 ans, le nouveau propriétaire licencie le gardien en faisant débuter l'ancienneté de ce dernier à la signature de son dernier contrat de travail afin de calculer l'indemnité de licenciement.

Mais le nouveau propriétaire (ou son comptable) n’ont pas été assez vigilants : en effet, la fiche de paye du salarié tenait compte de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur, et cela en dépit de l'interruption de travail d'un an. C’est sur cet élément que la Cour de Cassation a précisé qu'il fallait avant tout s'attacher au bulletin de paie pour évaluer la durée de l'ancienneté reprise servant au calcul des indemnités de licenciement.

Car cette mention de l'ancienneté sur la fiche de paie valait présomption de reprise d'ancienneté, d’autant plus que l'employeur n’avait pu rapporter la preuve qu'il n'avait pas entendu reprendre cette ancienneté.

Pour consulter l’arrêt, Cass. Soc. du 21 septembre 2011, n° 09-72054

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