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L'EIRL : un nouveau régime pour les entrepreneurs individuels L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique... L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points : Qui est concerné ? A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés. Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés : Composition du patrimoine d'affectation L'entrepreneur fait une déclaration en désignant un patrimoine appelé "patrimoine d'affectation" ; il ne peut en déclarer qu'un seul mais ce patrimoine d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes. Précision : à compter du 1er janvier 2013, il sera possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation. Il doit affecter à ce patrimoine : - obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'entrepreneur et dont il est titulaire, Précisions : - Les biens nécessaires à l'activité sont les biens indispensables à celle-ci, qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l'activité professionnelle et qui y sont exclusivement affectés. (par exemple, un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tel qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique). En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou co-indivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté. - L'entrepreneur individuel existant qui décide de constituer un patrimoine d'affectation, sera imposé le cas échéant sur les plus-values professionnelles au titre des biens qu'il affecte à ce patrimoine. Evaluation du patrimoine En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Mais, tout bien autre que des liquidités d'une valeur supérieure à 30 000 € doit être évalué par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier). Forme et contenu de la déclaration La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du co-indivisaire. L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques. A noter : Obligations déclaratives La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre : - au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration. Coût des formalités - A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au répertoire de métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls seront dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale. Le dépôt de la déclaration sera payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (personnes exerçant une activité artisanale accessoire sans être immatriculées au Répertoire des métiers ; commerçants non immatriculés au RCS) et les professionnels libéraux : 55,97 €. - En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais seront dus (42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale ; 55,65 euros pour les commerçants, 49,75 € pour les agents commerciaux et 55,97 € pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux). Le coût d'évaluation d'un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 139,93 €. Le tarif d'évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé. L'acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 139,93 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre. Obligations en cours de vie de l'EIRL - L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. A compter du 1er janvier 2013, l'EIRL qui aura plusieurs patrimoines affectés, devra utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté. - L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation. - L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC). Précision : les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 81 500 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type à fixer par arrêté) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement. - Il doit publier ses comptes annuels auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût du dépôt : 13,22 euros pour les commerçants immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ; 7,77 euros pour les agents commerciaux, professionnels libéraux et auto-entrepreneurs et 6,50 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers). Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté. Régime fiscal Principe L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral. Option possible L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable. Cette option n'est pas ouverte aux entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs). Régime social La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL : Si l'EIRL est imposé à l'IR Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social Ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires. Si l'EIRL est imposé à l'IS - Les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. Transmission de l'EIRL Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité. Dans ce cas, les conséquences varient selon qu'il est transmis à une personne physique ou à une personne morale. Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé. - Transmission à une personne physique Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur. - Transmission à une personne morale Dans le cas d'une cession de l'entreprise à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue. Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément. Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent. Exemple: respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc. Principaux avantages de l'EIRL L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés. Principaux inconvénients de l'EIRL Textes de référence Pour vous informer et vous aider à mettre en oeuvre ce nouveau régime, des experts-comptables : 60520 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-senlis-60.com75017 - CABINET EVEZARD ET ASSOCIES - EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-paris-17.com77100 - CABINET ELCE EXPERTISE COMPTABLE http://www.expert-comptable-meaux.com78000 - CABINET EXPERT COMPTABLE DAC DEVELOPPEMENT AUDIT ET CONSEIL http://www.expert-comptable-versailles.com78100 - ARAL CONSEIL SAINT GERMAIN http://www.expert-comptable-saint-germain.com78120 - EACF RAMBOUILLET SARL http://www.expert-comptable-rambouillet.com78220 - CABINET GEXCO EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-78.com78370 - ARAL CONSEIL PLAISIR http://www.expert-comptable-plaisir-78.com91000 - CABINET GERMAIN ALTER AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-evry.com91100 - CABINET SECE CONSEIL EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-corbeil.com91130 - ABE (ABE CONSEILS ET COMPTABILITE) http://www.expert-comptable-ris-orangis.com91160 - CREATIS GOMEZ & ASSOCIES http://www.expert-comptable-longjumeau.com91240 - CO.SEF & AUDASCO http://www.expert-comptable-91-saint-michel-sur-orge.com91290 - AFEX EXPERTISE COMPTABLE http://www.expert-comptable-arpajon.com91944 - AREC GROUPE http://www.expert-comptable-courtaboeuf-91.com Des notaires : 75017 - NOTAIRES MONTCERISIER ET ASSOCIES http://www.montcerisier-notaires.com78000 - NOTAIRES SCP FREDERIC NICOLAS ET ISABELLE POUPON NICOLAS http://www.notaire-versailles-78.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |