Prud'hommes : 60,7% des jugements en appel

Les derniers chiffres de la justice ont montré que 60,7 % des décisions des Conseils de Prud’hommes font l’objet d’un recours devant les cours d’appel contre 13,6 % pour celles des Tribunaux de Grande Instance,  13,4 % pour celles des Tribunaux de Commerce et 3,6 % pour les Tribunaux d’Instance. Mais au fait, une cour d'appel, qu'est-ce que c'est au juste ?...

En France, la cour d'appel de l'ordre judiciaire est une juridiction qui connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort.

La cour d'appel connaît, en principe, de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des juridictions judiciaires de première instance, ainsi que des appels contre les décisions des juges d'instruction. Dans ce dernier cas, elle siège dans une formation appelée chambre de l'instruction.

Il y a actuellement 35 cours d'appel sur le territoire français, dont cinq en outre-mer, et un tribunal supérieur d'appel.

Chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou territoires (deux à quatre, en général). Elles sont souvent implantées dans les mêmes villes que les anciens Parlements, juridictions de l'Ancien Régime.

Organisation
Chaque cour d'appel est présidée par un premier président qui est aussi appelé « chef de cour ». Les autres magistrats du siège sont les présidents de chambre et les conseillers, appellations qui rappellent les parlements d'Ancien Régime. Peuvent aussi être affectés à la cour d'appel des vice-présidents et des juges placés auprès du premier président et qui peuvent exercer leurs fonctions soit à la cour d'appel soit dans n'importe quel tribunal du ressort.

Chaque cour est structurée en un nombre variable de chambres dont certaines peuvent être spécialisées. Une cour d'appel comprend au minimum une chambre sociale, une chambre spéciale des mineurs, une chambre de l'expropriation et, sur le plan pénal, une « chambre des appels correctionnels » qui, comme son nom ne l'indique pas, juge aussi les appels des tribunaux de police, une chambre de l'instruction et une chambre de l'application des peines. Les autres chambres comprennent généralement au mois une chambre commerciale et une chambre civile.

Le ministère public appelé parquet général comprend un procureur général (« chef de parquet »), des avocats généraux et des substituts généraux.

Formations de jugement
Les formations collégiales de jugement sont composées de trois magistrats (le premier président, un président de chambre et un conseiller ou un président de chambre et deux conseillers) en formation normale et de cinq magistrats dans la formation solennelle (notamment dans le cas d'un renvoi après cassation).

Dans des cas rares, la cour d'appel se réunit sous forme d'« assemblée des chambres » qui comprend les magistrats de deux chambres (trois pour la cour d'appel de Paris).

Attributions juridictionnelles
La cour d'appel connaît en appel des affaires précédemment portées devant tous les tribunaux du ressort, à l'exception des cours d'assises et des juridictions dont l'appel est national.

Elle connaît en outre des recours contre les élections aux barreaux et certaines de leurs décisions, ainsi que des décisions d'autres ordres professionnelles de professions judiciaires.

Attributions administratives
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général, assistés éventuellement d'autres magistrats, participent à l'administration et à l'inspection des juridictions du ressort de la cour. Ils ont ainsi la qualité d'ordonnateur et de personne responsable des marchés publics. Ils sont aidés, dans ces attributions, par le service administratif régional.

Les cours d'appel d'Ile-de-France
Paris : Paris, Seine-et-Marne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Versailles : Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise et Yvelines.

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