Article TPE/PME - Le conjoint collaborateur... - Newsletter Haoui du 28 juin 2011

Le conjoint collaborateur

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint qui exerce de manière régulière et effective une activité dans l'entreprise familiale doit opter pour l'un des 3 statuts : salarié, associé, conjoint collaborateur. Quels sont les avantages et obligations liés à ce dernier statut...

Une protection juridique du conjoint collaborateur (articles 13 et 14)
Après le jugement prononçant le divorce, le juge peut décider de faire supporter la charge exclusive des dettes et des sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel , ou à défaut, la qualification professionnelle attachée à l'exercice de la profession.

La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut pas être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise.

Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

L'obligation d'affiliation du conjoint collaborateur au régime d'assurance vieillesse (article 15)
Le conjoint collaborateur est tenu de s'affilier au régime d'assurance vieillesse dont dépend le chef d'entreprise, ce qui lui permet de se constituer des droits propres à pension, ce qui n'est actuellement qu'une faculté très peu utilisée.

Cette obligation peut être remplie sans surcoût pour l'entreprise, le calcul des cotisations pouvant se faire par partage d'assiette.

Les cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du conjoint collaborateur peuvent bénéficier du différé et de l'étalement des cotisations sociales instituées par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003.

Possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse (article 15)
Les conjoints collaborateurs n'ayant pas adhéré avant la publication de la loi au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise pourront racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des période d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s'ils peuvent justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Un droit a la formation professionnelle continue (article 16)
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent sous certaines conditions, bénéficier d'une aide financière en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer leur personnel parti en formation. Cette aide financière sera également versée en cas d'embauche d'un salarié pour remplacer le conjoint collaborateur ou associé parti en formation.

En cas de participation du conjoint du chef d'entreprise à l'activité sous le statut de conjoint collaborateur ou d'associé, une cotisation minimale égale à 0.24% du plafond annuel de la sécurité sociale sera due au titre de la formation professionnelle continue du conjoint. Cette mesure ne concerne pas les membres des professions libérales.

Cas de dispense, sous certaines conditions, de l'obligation de qualification professionnelle en faveur du conjoint (article 17)
Le conjoint collaborateur, associé ou salarié est dispensé, pendant une période de 3 ans, des exigences fixées par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, lorsqu'il reprend l'activité de l'entreprise familiale après cessation de l'exploitation de celle-ci par le chef d'entreprise. 3 conditions sont toutefois requises :
- le conjoint, au moment de la cessation de l'exploitation de l'entreprise par son conjoint chef d'entreprise doit être depuis au moins 3 ans, sous un des 3 statuts prévus à l'article L. 121-4 du code de commerce ;
- le conjoint est engagé dans une démarche de validation des acquis de son expérience ;
- la qualification professionnelle est détenue uniquement par le chef d'entreprise.

L'accès du conjoint collaborateur a l'épargne salariale (article 16 II)
La loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a étendu aux mandataires sociaux des entreprises dont l'effectif comprend de 1 à au plus 100 salariés l'accès au plan épargne entreprise (PEE) mis en place au bénéfice des salariés. Sont donc concernés les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les membres du directoire, les gérants et les professions libérales. En revanche, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé d'un mandataire social d'une entreprise était exclu de cette possibilité, seul le conjoint ayant statut de salarié pouvant bénéficier du dispositif de plan épargne d'entreprise.

L'article 16 II de la loi du 2 août ouvre désormais cette possibilité aux conjoints associés et collaborateurs.

L'extension au conjoint collaborateur du professionnel libéral du droit de créance successorale (article 16 v)
En cas de décès, le conjoint survivant d'un commerçant ou d'un artisan peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un droit de créance successorale d'un montant égal à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de 25% de l'actif successoral, s'il justifie avoir participé directement et effectivement à l'activité à titre gratuit pendant au moins 10 ans. Cette mesure est étendue au conjoint survivant d'un membre d'une profession libérale.

Tableau récapitualtif

a) Personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur
- Les conditions préalables à remplir par le conjoint	Etre marié avec le chef d'entreprise
	Exercer dans l'entreprise une activité professionnelle régulière
	Ne pas percevoir de rémunération
	Ne pas avoir la qualité d'associé dans l'entreprise familiale
- Les personnes concernées	Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale, ou libérale
	Pour les sociétés : - Le conjoint du gérant associé unique d'une SARL ( EURL) ou d'une SEL ( qui n'excède pas 20 salariés) - Le conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL (qui n'excède pas 20 salariés)
- Le cas des conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une autre activité salariée au moins égale à un mi temps, ou une activité de travailleur indépendant	- Ils sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise familiale une activité régulière. - Ils ne sont pas exclus du statut de conjoint collaborateur : ils peuvent déclarer qu'ils exercent une activité régulière dans l'entreprise si tel est le cas. Dans ce cas, ils cotisent à l'assurance vieillesse pour leur activité de conjoint collaborateur
b) Conditions de seuils pour les sociétés	Pas plus de 20 salariés
Méthode de comptage des effectifs salariés	- L 117-11-1 du code du travail ( pas les apprentis) - L 620-10 du code du travail (CDI et travailleurs à domicile : pris intégralement en compte CDD, CDI à temps partiel, intermittents : au prorata de leur temps de présence dans les 12 mois précédents)
Effet du dépassement du seuil de l'effectif salarié	- Ce dépassement doit être constaté sur une période de 24 mois consécutifs - Le chef d'entreprise doit demander la radiation du conjoint collaborateur
c) Les déclarations du conjoint collaborateur - Où s'opère la déclaration ?	- Au centre de formalités des entreprises - pour les commerçants et les sociétés commerciales (SARL) : la chambre de commerce et d'industrie, - pour les personnes physiques et entreprises artisanales : la Chambre des métiers, - pour les sociétés d'exercice libéral : le greffe du tribunal de commerce, - pour les professions libérales: les Urssaf.
- Quand se fait la déclaration ?	- Lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise - Au cours de la vie de l' entreprise, lorsque la déclaration du chef d'entreprise intervient après l'immatriculation de l'entreprise. Dans ce cas, la déclaration modificative doit être faite dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.
- Qui fait la déclaration ?	- Le chef d'entreprise Le CFE notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception
d) Autre formalité pour les sociétés " Rappel des dispositions de l'article 12 de la loi en faveur des PME pour les sociétés	L'option du conjoint pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance des autres associés par le gérant majoritaire, lors de l'assemblée générale suivant l'option exercée
e) Quid du contrôle du dispositif ?	Aucun dispositif spécifique de contrôle n'est mis en place. - Les éventuels contrôles s'exerceront dans leurs cadres habituels , notamment les caisses de retraite. En cas de contentieux, il appartient au juge de qualifier l'activité du conjoint dans l'entreprise.
f) Entrée en vigueur du dispositif	Les conjoints collaborateurs non encore déclarés le 3 août 2006, date de publication du présent décret, doivent le faire au plus tard avant le 1er juillet 2007 ( 1er jour du 4ème trimestre civil suivant la date de publication du décret).

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