Cotisations sociales : le lissage des « effets de seuil » prolongé d’un an

Franchir les seuils de 10 et 20 salariés augmente les taux des cotisations sociales calculées en fonction des effectifs. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait neutralisé ces « effets de seuil » en les gelant pendant 3 ans (en 2008, 2009 et 2010). Le dispositif est prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2011…

Salaire des apprentis
Les cotisations sociales patronales et salariales sur le salaire des apprentis (à l’exclusion de celles dues pour les accidents du travail et les maladies professionnelles) sont prises en charge par l’État, si l’effectif de 11 salariés (non compris les apprentis) est dépassé en 2011.

Réduction Fillon
Un gel est institué après le franchissement du seuil de 19 salariés en 2011, pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, qui est calculée chaque mois selon des taux qui varient en fonction de l’effectif.

Heures supplémentaires
La majoration de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, en application de la loi TEPA, qui bénéficie aux entreprises employant moins de 20 salariés, est prolongée pendant 3 ans, si le seuil est dépassé en 2011.

Contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)
Les employeurs atteignant l’effectif de 20 salariés en 2011 ne sont pas soumis, durant 3 ans, à la contribution de 0,40 % de la masse salariale, qui complète la cotisation FNAL due par toutes les entreprises, et à laquelle les employeurs de moins de 20 salariés et les agriculteurs ne sont pas soumis. Ensuite, la contribution augmente de façon progressive : son taux est de 0,10 % la 4e  année, 0,20 % la 5e  et 0,30 % la 6e année.

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