Licenciement économique : les cellules de reclassement

Mettre en place une cellule de reclassement, structure de soutien et d’accompagnement, c’est pour l’entreprise s’engager activement dans le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique grâce à un suivi individualisé. Elle peut, le cas échéant, bénéficier d’une aide de l’Etat…

A savoir
La cellule de reclassement travaille en collaboration avec la DIRECCTE, l’AFPA et Pôle emploi.

Quelles sont les entreprises concernées ?
L’État peut conclure des conventions de cellules de reclassement avec des entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en œuvre un congé de reclassement afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Il peut s’agir de convention de cellule de reclassement concernant une seule entreprise ou plusieurs entreprises dans le cadre d’une convention de cellule de reclassement interentreprises (sur les spécificités des cellules interentreprises, on se reportera aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17 juillet 2007 citée en référence).

Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d’accompagnement à la recherche d’emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être.

Le projet de mise en place d’une cellule de reclassement doit être soumis pour avis au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 5111-3 du code du travail. Par ailleurs, la demande de conclusion sera soumise, pour avis, en application de l’article R. 5111-5 du code du travail aux commissions prévues à cet effet. Sur la procédure de consultation, et l’instruction de la demande de conventionnement, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17 juillet 2007 citée en référence.

En fin de convention, l’employeur doit transmettre au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle un bilan qualitatif de l’opération (fiche individuelle du salarié : CERFA n° 61-2288 à la suite de la convention de cellule de reclassement « entreprise » et n° 61-2289 à la suite de la convention de cellule de reclassement « inter - entreprises » validé par la commission de suivi. Ce bilan doit préciser le devenir des bénéficiaires (reclassement, nature du reclassement) et doit être soumis aux représentants du personnel.

Les Maisons de l’emploi peuvent, pour la mise en œuvre de cellules de reclassement inter-entreprises, conclure avec l’Etat une convention de coopération portant sur les actions visées au 5° de l’article R. 5111-2du code du travail, c’est-à-dire les actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être.

Comment la cellule de reclassement intervient elle ?
Composée de salariés de l’entreprise ou d’intervenants extérieurs, la cellule de reclassement permet le suivi des salariés licenciés ou menacés de l’être, à l’exception de ceux qui bénéficient d’une mesure d’âge (préretraite) ou d’un reclassement interne. Elle assure ainsi :

- l’accueil, l’évaluation, l’orientation et le conseil des bénéficiaires. La cellule est ainsi chargée : d’accueillir chacun des salariés dont le licenciement économique est envisagé afin d’examiner avec lui sa situation professionnelle, ses attentes et les solutions d’emploi envisageables, de déterminer un parcours de reclassement adapté à chaque salarié et l’accompagner dans ce parcours ;

- la prospection des offres d’emploi en s’appuyant notamment sur le réseau des relations de l’entreprise ;

- la mise en relation des salariés avec des employeurs éventuels ;

- l’aide à la recherche d’emploi. Des ateliers de technique de recherche d’emploi et des préparations à l’entretien d’embauche peuvent ainsi être mis en place.

La durée d’accompagnement des bénéficiaires de la cellule ne peut pas excéder 12 mois. Cette durée peut être modulée selon les publics (seniors, handicapés…) dans la limite de 12 mois. Toutefois, elle peut être prolongée exceptionnellement au maximum de 6 mois lorsque le comité de suivi constate, au terme initial de la cellule, qu’un nombre important de salariés ayant adhéré présente de réelles difficultés de reclassement. Dans ce cas, il est possible de prolonger la durée du suivi de ces personnes et de tenir compte des résultats obtenus au terme de cette prolongation qui ne peut concerner que les personnes prévues initialement dans l’effectif inscrit dans la convention.

Pour plus de précisions sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre des cellules de reclassement, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17 juillet 2007 citée en référence.

Quel est le contenu de la convention passée avec l’Etat ?
La convention de cellule de reclassement doit notamment préciser :

1. Le programme d’intervention de la cellule et le plan d’ensemble dans lequel elle s’inscrit :

- le nombre de bénéficiaires et les catégories professionnelles concernées ;
- la durée de prise en charge des bénéficiaires, qui doit en principe être inférieure à un an. Elle peut faire l’objet d’une prolongation de manière exceptionnelle, validée par la commission de suivi, pour des bénéficiaires en grande difficulté, à budget constant ;
- les actions envisagées ;
- le calendrier de mise en oeuvre ;
- la composition de la cellule ;
- les modalités de rémunération du prestataire en fonction des résultats de la cellule en termes de reclassement ;
- les conditions de suivi de ses interventions et, le cas échéant, d’association des représentants du personnel à ce suivi.

2. Le budget prévisionnel de la cellule et son mode de financement ; sont notamment déterminées les modalités de participation de l’Etat au financement du dispositif. Cette participation est déterminée en fonction des résultats obtenus par la cellule de reclassement.

3. Les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l’emploi (services de l’Etat, Pôle emploi, UNEDIC…).

On trouvera, en annexe de la Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17 juillet 2007 citée en référence, entre autres documents, une convention type de cellule de reclassement (entreprise et interentreprises).

En cas de manquement du cocontractant de l’Etat à ses obligations figurant à la convention, les dispositions de celle-ci pourront être suspendues ou révisées et les sommes indûment perçues feront l’objet d’un reversement.

Quelle est l’aide de l’Etat ?
L’État participe, après conclusion d’une convention, aux frais de fonctionnement directs de la cellule :

- salaires et frais de formation des membres de la cellule,
- frais de conseil,
- frais de fonctionnement matériel (location de locaux, photocopies, téléphone, télécopies, affranchissement…).

Le taux de participation de l’Etat est établi en fonction notamment :

- des capacités contributives de l’entreprise et des efforts dégagés pour les salariés dont le reclassement paraît le plus difficile ;
- de l’état du bassin d’emploi concerné ;
- de la qualité de la structure mise en place et de son adéquation à l’effectif réellement concerné.

Le montant de la participation maximale du financement par l’Etat des cellules de reclassement entreprise ou interentreprises mises en place dans le cadre de conventions du FNE est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.

Le taux de financement par l’Etat doit être compris entre 0 et 50 % du budget prévisionnel de la cellule (ou 75 % dans le cas des cellules de reclassement interentreprises), dans la limite du plafond de 2 000 euros par bénéficiaire. Le taux de financement peut être modulé à l’intérieur de cette fourchette en fonction des critères énoncés ci-dessus.

L’entreprise peut être exonérée de sa participation, sur la base d’une décision prise par le préfet après accord du trésorier-payeur général, dès lors qu’elle est dans l’incapacité d’assumer une telle charge ; l’Etat peut alors financer l’intégralité du budget prévisionnel de la cellule, dans la limite du plafond de 2 000 euros par bénéficiaire. L’entreprise reste néanmoins tenue de mettre à la disposition de la cellule tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement (locaux, personnel, équipements).

Pour vous aider à mettre ne place une cellule de reclassement, des avocats :

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75007 - ALBERT ASSOCIES AVOCATS http://www.avocat-immobilier.eu
75007 - CABINET MAITRE INVENTAR AVOCAT http://www.avocat-paris.biz
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