Plans de rigueur : les dispositions fiscales 2012 en détail

L'Assemblée nationale définitivement adopté, mercredi 21 décembre, le projet de budget 2012 qui intègre hausses ciblées d'impôts et coupes dans les dépenses. Focus sur  les dispositions fiscales de ce budget…

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Résumé
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2012 prolongent l’action du Gouvernement pour redresser les comptes publics. Elles conduisent à renforcer la contribution des hauts revenus à ce redressement, à poursuivre la réduction des dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.

Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur les hauts revenus

Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive

- Nouvelle réduction homothétique (« rabot ») de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
- Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d’outre‐mer
- Instauration d’une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement

- Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (« avantage Scellier »)
- Prorogation et diminution du taux de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- Création d’une taxe sur les loyers élevés
- Révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique
- Prorogation du crédit d’impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l’habitation principale

Dispositions diverses

- Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011)
- Instauration d’une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché « ETS »
- Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz.

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