Article Dirigeants - La confusion de patrimoine... - Newsletter Haoui du 20 decembre 2011

La confusion de patrimoine

De nombreuses TPE/PME exercent leur activité dans des locaux loués à une société civile immobilière (SCI) dont les associés sont identiques. Bien que totalement légal, ce montage n’est pas sans risques, notamment lors d’une liquidation judiciaire quand la confusion des patrimoines est invoquée par les créanciers…

Confusion de patrimoine

Attention aux créanciers
Lors d’une liquidation judiciaire, les créanciers peuvent essayer de récupérer l’actif que constitue la SCI. Ils vont alors demander en justice la confusion des patrimoines lors de la procédure collective. Ils pourront ainsi se payer grâce au patrimoine immobilier qu’ils auront récupéré.

Le point de vue des tribunaux
Les tribunaux défendent l’autonomie de sociétés qui sont juridiquement constituées. Ainsi, ce n’est pas parce que deux entités juridiques ont les même dirigeants, des objets sociaux identiques, des relations financières usuelles ou encore une centralisation de leur gestion que les juges peuvent pour autant prononcer la confusion de patrimoine. Même le caractère potentiellement fictif de la SCI crée dans le seul but d’acquérir les locaux nécessaires à l’exploitation de la société commerciale n’est pas un motif suffisant pour admettre la confusion de patrimoine.

Pourtant il est des cas où la confusion de patrimoine est prononcée
Les deux cas de figure où des arrêts de la cours de cassation ont prononcé la réunion des patrimoines sont les suivants : la confusion des comptes et les relations financières anormales entre les sociétés.

La confusion des comptes

Elle s’établit lorsqu’il est impossible de déterminer à quelle entité tel ou tel bien est rattaché. Ce cas là est souvent invoqué pour les commerçants chez lesquels on constate un grand désordre dans les comptes ;

Les relations financières anormales

Ces relations financières anormales doivent être récurrentes. Elles sont caractérisées par des transferts de fonds anormaux entre les sociétés.
Par exemple, les associés d'une SARL créent une SCI qui emprunte pour acheter et financer les travaux du local qu'elle loue à leur SARL ; en contrepartie, la SARL verse un loyer très élevé pour que la SCI puisse rembourser sa dette (cass. com. 14 mars 2000, n° 675 D)

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