Article Déplacements - Taxis : facture obligatoire... - Newsletter Haoui du 13 decembre 2011

Taxis : facture obligatoire

Pour les courses en Taxi dont le montant est supérieur ou égal à 25 €TTC, la délivrance d'une note est obligatoire. Le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi a prévu que les véhicules de taxi devraient être équipés au plus tard le 31 décembre 2011 de taximètres permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie…

L’arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les taxis prévoit donc que la note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.

Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l’article 5 du présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

Télécharger le décret complet

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