Tout savoir sur le statut social de gérant majoritaire de SARLSi vous désirez monter une affaire, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques. Il n’y a pas de meilleure formule en soi car le choix le plus judicieux c’est celui qui découle d’une analyse cohérente de votre activité, du chiffre d’affaires escompté, de vos partenaires ou associés, de votre situation patrimoniale et fiscale et de vos objectifs personnels. Pour en savoir plus voici un article qui décortique avec des exemples le statut de gérant majoritaire de SARL… |
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Le statut social du gérant majoritaire L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier". Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3". Il résulte de l’analyse de ces deux articles : D’une part, que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, c'est-à-dire le gérant unique ne possédant pas plus de la moitié du capital social, ou en cas de gérance collégiale, les gérants ne possédant pas, ensemble, plus de la moitié dudit capital, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI). Il faut préciser que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL doivent être rémunérés pour bénéficier de l’affiliation au régime général, dans le cas contraire ils ne relèvent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale. - M. Laurent Martin ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : En conséquence, dans ce cas, le gérant est majoritaire car il détient l’ensemble des parts, soit 500 parts. Il relève du régime social des indépendants (RSI). Cas pratique N° 2 : Gérance minoritaire Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 100 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par la gérante : Sur un total de 500 parts, la gérante a 200 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante minoritaire et relève du régime général de la sécurité sociale. Mme Catherine Dupuis épouse Dupont ( gérante ) : 125 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, Sur un total de 500 parts, la gérante a 250 parts. En conséquence, elle a le statut de gérante égalitaire et relève du régime général de la sécurité sociale. M. Pierre Durand ( gérant ) : 150 parts détenues en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par le gérant : Sur un total de 500 parts, le gérant a 350 parts. Cas pratique N° 5 : Collège de gérance Mlle Christelle Durand 125 parts en pleine propriété Pour apprécier le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, il convient d’additionner les parts détenues en pleine propriété et en usufruit par l’ensemble des cogérants : soit 500 parts en pleine propriété. En conséquence, chaque cogérant est gérant majoritaire et a le statut de travailleur indépendant et relève du régime social des indépendants (RSI). M. Alain Durand ( gérant ) 200 parts en pleine propriété Il convient d’examiner dans un premier temps la répartition des parts dans la société apporteuse de parts. Capital social de la SARL Durand et Fils divisé en 300 parts réparties entre : Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance de la SARL, il convient de tenir compte des parts détenues par la société apporteuse de parts dont le gérant a le contrôle. Une jurisprudence constante considère que le gérant d’une SARL contrôle la société apporteuse de parts si deux conditions cumulatives sont remplies : - Le gérant doit être le représentant légal de la société apporteuse de parts, il doit en être le mandataire social. Dans notre exemple, les deux conditions cumulatives sont remplies. En conséquence, pour apprécier le caractère majoritaire ou non de la gérance, il convient outre les parts détenues en pleine propriété par le gérant (soit 200 parts) d’additionner les parts détenues par la société Durand et fils dont le gérant a le contrôle : soit 150 parts en pleine propriété. Dans notre exemple, M. Alain Durand détient 350 parts en pleine propriété sur un total de 500 parts : Il est donc gérant majoritaire et relève du régime social des indépendants (RSI). Gérant : Monsieur Alain Durand Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Quel est le statut de Monsieur Alain Durand ? Gérant majoritaire ? Gérant minoritaire ? Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de sécurité sociale. En conséquence, Monsieur Alain Durand, conjoint de l’associée unique, est gérant majoritaire, nonobstant le régime de la séparation des biens et relève du régime social des indépendants (RSI). Cas pratique n°8 : incidence du PACS sur le caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s’applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours. |
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