Comment obtenir une attestation de la qualité d'assujetti à la DGE
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| Seul l’Etat étranger peut décider du formalisme requis pour justifier de la qualité d’assujetti.
Cela étant, beaucoup d’autorités étrangères acceptent les documents produits et signés par l’administration française. Dans ce cas, l’entreprise doit utiliser le formulaire 3558-SD* pour déposer sa demande de délivrance d’attestation de la qualité d’assujetti auprès de la DGE. Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Rechercher un formulaire – Numéro d’imprimé : 3558 ». Toutes les informations figurant dans les zones grisées du document doivent être saisies avant d’être transmises à la DGE. Le formulaire dématérialisé et rempli doit être transmis par mail à l’équipe IFU de la DGE dont dépend l’entreprise. Attention : La version Adobe Reader 8.1 est nécessaire pour accéder au formulaire sur le site www.impots.gouv.fr. |
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