Pensions  alimentaires, les aides au recouvrement

Les caisses d’allocations familiales (Caf) peuvent intervenir afin d’aider au recouvrement des pensions alimentaires dues au titre d’un ou plusieurs enfants, et non payées...

Ce dispositif d’aide au recouvrement s’adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre à l’allocation de soutien familial (ASF) ; celles qui peuvent prétendre à cette allocation la percevront à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée, la caisse se chargeant ensuite de se retourner contre le parent défaillant pour récupérer les sommes ainsi versées à titre d’avance.

Les CAF n’ayant effectué aucun paiement d’ASF au créancier d’aliment ne sont pas subrogés dans ses droits. Les CAF sont en effet mandataires de celui-ci, ce qui signifie qu’elles ont reçu de lui le pouvoir de recouvrer la créance pour son compte et à son nom.

L’aide des Caf au recouvrement des pensions alimentaires ne donne lieu à aucun frais pour le bénéficiaire.

A savoir
Pour les personnes qui relèvent d’un autre régime que le régime général, l’organisme compétent est celui qui verse les prestations familiales ; par exemple, pour les personnes qui relèvent du régime agricole, il convient de s’adresser aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Les règles sont les mêmes quel que soit l’organisme compétent.

Qui peut bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?
L’aide au recouvrement d’une pension alimentaire s’adresse aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

- être titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire, en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants mineurs, et non versée depuis au moins 2 mois ;

- ne pas remplir les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial sont notamment concernées les personnes qui ne vivent pas seules ;

- avoir déjà engagé une procédure (paiement direct, saisie-arrêt, etc.) qui n’a pas abouti.

Pour bénéficier de cette aide, il faut en faire la demande auprès de son organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA).

L’aide au recouvrement n’est soumise à aucune condition de ressources. De même, il n’est pas nécessaire de percevoir une prestation familiale (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) pour en bénéficier. La demande d’aide au recouvrement doit être faite pour le compte d’un enfant mineur.

Les enfants d’au moins 18 ans peuvent également bénéficier, à titre personnel, de cette aide au recouvrement, dès lors qu’ils sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à leur nom, et que celle-ci ne leur a pas été versée depuis au moins 2 mois consécutifs.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, il faut en faire la demande à sa Caf (ou à sa caisse de Msa) au moyen d’un formulaire réglementaire disponible auprès de cet organisme. A ce formulaire doivent être joints :

- une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire pour lequel l’aide est demandée ;

- une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d’un huissier de justice, établissant qu’une voie d’exécution de droit privé n’a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire. A défaut de cette attestation, le demandeur peut, dans les conditions mentionnées à l’article 2 du décret du 31/12/1975 cité en référence, produire tous autres documents établissant qu’il n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d’exécution de droit privé.

L’intervention de la Caf concerne l’aide au recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire, mais aussi des termes échus, dans la limite de 2 années à compter de la demande de recouvrement.

Comment intervient la Caf ?
Une fois en possession de la demande d’aide au recouvrement, la Caf notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il a admis la demande d’aide au recouvrement faite par le créancier de la pension.

Dans cette lettre, la Caf rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu envers le créancier et lui fait connaître qu’à défaut d’exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,…). Les pensions alimentaires récupérées sont reversées, au fur et à mesure, au créancier ; tous les frais de procédure sont à la charge du débiteur, ainsi que les majorations prévues par l’article R. 581-6 du code de la sécurité sociale.

La Caf rend compte au demandeur des actes effectués pour son compte. Elle l’informe, le cas échéant, de l’abandon des poursuites lorsqu’elles s’avèrent vaines ou manifestement contraires à ses intérêts.

Source : Ministère de la Solidarité. Mise à jour du 26/08/2010

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