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Le délit de marchandage… Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail » (article L. 8231-1 du Code du travail français). L'employeur du salarié est qualifié de « faux sous-traitant »…
Histoire Dispositions légales Il existe deux exceptions à ces interdictions formelles : le travail temporaire et le travail à temps partagé. Complicité Sanctions Sur le plan civil, en cas de défaillance du faux sous-traitant, l'utilisateur de la main-d'œuvre est substitué au faux sous-traitant pour le paiement de tous les droits dus aux salariés faisant l'objet de la fausse sous-traitance. Sur le plan pénal, toute personne physique responsable du délit est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, avec ou sans interdiction d'exercer l'activité de sous-entrepreneur de main-d'œuvre pour une durée de deux ans à dix ans) Pour les entreprises, l'amende est de 150 000 euros, avec ou sans dissolution, interdiction d'exercer, fermeture d'établissements, exclusion des marchés publics, confiscation, etc6. Exemples -le personnel sous-traité travaille pour un seul client depuis plusieurs années ; - le personnel sous-traité reçoit ses instructions de l'encadrement du client ; le client contrôle lui-même le suivi, définit les tâches et les lieux d'exécution ; - le personnel exécute la totalité de sa mission dans les locaux du client, et est soumis à des horaires identiques à ceux du personnel du client ; - le client fournit les matériaux, les pièces de rechange, met à disposition son outillage, ses véhicules, des locaux lui appartenant, ses documents, etc. - la rémunération du sous-traitant est calculée au temps passé par son personnel. Doctrine Pour assurer conformément à la législation du travail, la sous-traitance ou l'externalisation de fonctions de votre entreprise : Un spécialiste de la fonction Ressources Humaines : 92160 - 2S.RH 2 SOLUTIONS RESSOURCES HUMAINES http://externalisation-gestion-paie-92-idf.com Un spécialiste de l'assistanat administratif et marketing : 91350 - ACAJOU http://www.assistante-externalisee-91.com Un spécialiste de la relation client par téléphone : 75017 - AGAPHONE http://www.permanence-telephonique-paris-75.com Un spécialiste des services généraux: 92300 - CS&A LA CENTRALE DES SERVICES ET ACHATS http://www.reduction-des-couts-paris.com Lien vers HaOui : www.haoui.com Lien vers : historique des newsletters |