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Affaire des √©coutes de l'√Člys√©e...
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L'affaire des √©coutes de l'√Člys√©e est une affaire fran√ßaise d'√©coutes t√©l√©phoniques ill√©gales qui s'est d√©roul√©e de 1983 √† 1986 sous le premier septennat de Fran√ßois Mitterrand. Elle s'est termin√©e par le jugement du 9 novembre 2005 du Tribunal correctionnel de Paris, avec la...

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Voyage à l'étranger : comment réagir en cas d'imprévu ?...
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Vous partez bient√īt √† l'√©tranger pour vos prochaines vacances ? Vers un pays dont vous ne connaissez peut-√™tre ni la langue, ni les codes ? Consultez les recommandations du minist√®re de l'Europe et des Affaires √©trang√®res... ...

Toute la newsletter du 05/02/19

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Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...

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Droit

Véhicule de location : attention aux exclusions d'assurance...

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Droit social
Rupture conventionnelle et assistance du salarié...
25/06/19-Rupture conventionnelle et assistance du salarié...

Un salarié signe avec son employeur une rupture conventionnelle. Mais quelques temps plus tard, le salarié conteste la validité de la convention de rupture au motif que son employeur était assisté alors que lui ne l'était pas. La Cour de cassation lui donne tort. En effet, même si l'exigence légale...

Droit social
Rupture conventionnelle possible en cas d'invalidité...
28/05/19-Rupture conventionnelle possible en cas d'invalidité...

Une salariée déclarée inapte à la suite d'un accident du travail signe une rupture conventionnelle. Elle décide de se rétracter ensuite au motif qu'elle n'aurait pas eu de proposition de reclassement. Mais pour la Cour de cassation, l'inaptitude au travail n'empêche pas de conclure une rupture conventionnelle...